L'essentiel des ministères

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Information de l'administration et protection des mineurs

Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été définitivement adopté par le Parlement.

La loi définit pour la 1re fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties importantes.
Parallèlement à ce travail législatif, a été publié l’arrêté autorisant le contrôle des antécédents judiciaires des agents relevant du ministère travaillant en contact avec des mineurs.

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel est adoptée

Au terme d’un parcours parlementaire de plus de 2 ans, cette loi affirme la position abolitionniste de la France.

L’achat d’actes sexuels, désormais interdit, est reconnu comme une exploitation du corps et une violence faite aux femmes.

Cette loi porte une véritable évolution des représentations dans notre société et fournit également les moyens concrets de cette transformation sur le terrain, avec, par exemple, la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’un fond dédié.

Les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes grâce à l’abrogation du délit de racolage. Les clients sont désormais passibles d’une contravention de 1500 euros. La lutte contre les réseaux et le proxénétisme est renforcée.

Voir l'infographie Les 6 points clefs de la loi contre le système prostitutionnel

Le printemps de l'économie : une semaine pour explorer les grands enjeux du 21e siècle

Le printemps de l'économie, qui se tient du  8 au 14 avril, fête sa 4e édition. Objectif : parler d’économie pour débattre du monde contemporain,  mieux maîtriser les enjeux et participer au débat public. Le monde enseignant et les enfants sont étroitement associés à cette manifestation.

Le thème des grands enjeux du 21e siècle se décline sur une semaine : territoires et entreprises (8 avril) ; des activités, des hommes (9 et 10 avril) ; mondialisation et Europe (11 avril) ; politiques publiques (12 avril) ; innovation et industrie (13 avril) ; métropoles (14 avril).

Les conférences, débats, expositions, cafés ou tables-rondes sont gratuits et ouverts à tous. 

Consulter le site du printemps de l'économie

www.demande-logement-social.gouv.fr : le site s’enrichit

Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, le site www.demande-logement-social.gouv.fr facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Il enregistre 400 000 visites par mois et 120 000 demandes ont été déposées entre avril 2015 et avril 2016.

Une nouvelle rubrique "statistiques" met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social. En application de la stratégie "d’open data" poursuivie par le Gouvernement, leur publication doit permettre à l’ensemble des acteurs du logement tels que les collectivités locales, organismes de logement social, entreprises du bâtiment, citoyens, etc. d’obtenir un état objectif, précis et territorialisé de la demande de logement social.

Dans les mois à venir, la plateforme sera enrichie pour permettre à chaque demandeur de suivre et d’alimenter son "dossier unique numérique".

Plan 500 000 formations supplémentaires : 7e convention régionale

"La convention quadripartite que nous avons signée porte sur la réalisation de plus de 32 000 actions de formation en 2016, soit presque 12 000 entrées supplémentaires en formation, pour lesquelles l’État apportera près de 36M€", a indiqué Clotilde Valter à l'occasion de la signature à Dijon de la convention régionale Bourgogne Franche-Comté du plan 500 000 formations supplémentaires.

Plus d’infos sur le Plan 500 000 formations supplémentaires

Parution du "Livret des parents"

Le livret sera envoyé à partir du 11 avril aux futurs parents qui attendent leur premier enfant, une fois la grossesse déclarée.

Les futurs parents le recevront entre le 4e et le 5e mois de la grossesse. Ils y trouveront des repères clés notamment en matière prévention pendant la grossesse, de développement du bébé, d’éducation non violente, de droits de l’enfant, de lieux et sites en matière d’accompagnement à la parentalité.

Télécharger le livret des parents

Publicité sur Radio France : limitation plus stricte

Le décret relatif à la publicité sur Radio France est publié.

L'ambition est claire et dans le respect de la spécificité des antennes du service public : il n’y aura pas davantage de publicité sur les antennes de Radio France et le confort d’écoute des auditeurs du service public sera préservé.

Les nouvelles dispositions limitent plus strictement le volume des messages diffusés et adaptent le régime publicitaire de l’entreprise, précédemment limité à la "publicité collective et d’intérêt général", favorisant ainsi plus de diversité des annonceurs.

Consulter le décret

Indemnisation des victimes du Mediator

Les offres d’indemnisation faites par les laboratoires Servier devront désormais respecter des règles strictes, afin d’être transparentes, sans ambigüité et donc plus facilement évaluables par les victimes du benfluorex (Mediator ®). C’est le sens du décret publié ce jour.

Ces offres devront désormais indiquer le montant accordé pour chaque type de préjudice et préciser explicitement si l’offre s’écarte du barème d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Ces nouvelles règles permettront ainsi aux victimes d’apprécier en toute connaissance de cause les offres qui leur sont faites par les laboratoires Servier. Concrètement, elles seront plus facilement à même de juger si une offre est trop faible, et donc le cas échéant d’activer leur droit de demander à l’Oniam de se substituer aux laboratoires (c’est-à-dire demander à l’Oniam de leur verser une indemnisation conforme à l’avis des experts du collège benfluorex, charge à l’Oniam de se retourner ensuite contre les laboratoires Servier).

Réunion de suivi du Comité national de sécurité dans les transports en commun

Lors du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSTC) consacré à l’Ile-de-France,  Bernard Cazeneuve, Alain Vidalies et Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d’Ile-de-France, ont fait un tour d’horizon de la sécurité des transports en commun en Ile-de-France.

Il a d’abord été rappelé, en application de la loi du 22 mars, issue des travaux du comité depuis 2 ans, que certaines mesures sont d’application immédiate : désormais, les agents des services de sécurité interne des opérateurs de transports peuvent réaliser des inspections visuelles ainsi que la fouille des bagages des voyageurs. Les nouvelles dispositions pénales, comme le renforcement des sanctions contre certains délits, notamment la fraude d’habitude ou la nouvelle obligation de rester à disposition des agents de contrôle, s’appliquent. Il a été ensuite rappelé la volonté unanime d’une publication rapide des décrets d’application de la loi, qui permettront notamment le recours au travail en civil pour les agents des services de sécurité interne et les palpations de sécurité par ces mêmes agents.

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Une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux

Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal se compose de 20 actions prioritaires qui s’articulent autour de la recherche et l’innovation, de la responsabilisation de tous les professionnels et notamment à l’abattoir, et du partage des informations avec les citoyens mais également avec les partenaires de la filière.

Parmi les actions concrètes, Stéphane Le Foll se félicite en particulier du développement d’une méthode aujourd’hui expérimentale de sexage des embryons dans l’œuf qui fera l’objet d’un soutien public d’environ 4,3 M€.

La recherche, l’innovation, tout comme la mise en partage des données avec la mise en place d’un centre national de référence sur le bien-être animal d’ici à fin 2016 font partie des leviers de progrès prioritaires de ce plan.

Le ministre a présenté ses propositions d’amélioration du système en abattoirs avec, notamment la mise en place d’un référent bien-être animal dans tous les abattoirs, une prévention des actes de souffrance animale, la création d’un délit de maltraitance des animaux en abattoir et lors des transports, la mise en place d’ici à l’été d’une meilleure protection des salariés signalant ces actes de maltraitance par le statut de lanceur d’alerte.

Télécharger la Stratégie de la France pour le bien-être des animaux

Télécharger le Plan d'actions Bien-être animal

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