L'essentiel des ministères

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Le Gouvernement lance une réforme du financement du logement social

Sylvia Pinel et Christian Eckert ont présenté les premiers jalons d’une réforme du financement du logement social.

Afin de renforcer l’efficacité de la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux opérationnelle depuis 2013, les ministres ont proposé la création d’un fonds national des aides à la pierre. Ce nouveau dispositif, dont les modalités précises de mise en œuvre feront l’objet d’échanges en amont du projet de loi de finances pour 2016, se fondera sur une gouvernance partagée avec les bailleurs sociaux afin d’apporter une plus grande visibilité et stabilité aux opérateurs, ainsi qu’aux collectivités territoriales. Il nécessitera un renforcement et une évolution des modalités de la mutualisation opérée par les bailleurs. Ce fonds sera un outil essentiel pour cibler les aides sur les territoires qui en ont le plus besoin, et financer les logements les plus adaptés à la demande locale.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation du secteur du logement social et se prolongera en 2016 par le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui prévoit de réformer les politiques des loyers et de l’attribution de logement sociaux pour favoriser la mixité sociale.

Plan de soutien à l’élevage : modalités de mise en œuvre du plan par la MSA

En application du plan de soutien à l’élevage français adopté lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, des reports de paiement des cotisations légales de sécurité sociale seront accordés par les caisses de mutualité sociale agricole aux éleveurs des filières viandes et produits laitiers (bovins viandes, bovins lait et porcins) qui traversent une situation financière et économique particulièrement difficile.

Pour en savoir plus Plan de soutien à l’élevage français : modalités de mise en œuvre du plan par la Mutualité sociale agricole

Crise dans les filières d’élevage : Stéphane Le Foll rencontre les producteurs de lait

Le ministre a rappelé que les mesures d’urgence annoncées le 22 juillet dans la cadre du plan de soutien à l’élevage français s'appliquent évidemment aux producteurs laitiers : cela concerne la restructuration des dettes, le dispositif de renforcement de la trésorerie au travers des garanties bancaires de Bpifrance, comme les mesures de soutien à la trésorerie : remise gracieuse des taxes foncières, prise en charge de cotisations MSA, possibilité d’accéder à un remboursement anticipé des crédits de TVA, report de l’échéance de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.

Au-delà du soutien à la trésorerie des éleveurs, le ministre a rappelé la priorité qu’il a accordée depuis le début à la défense du prix du lait payé au producteur.

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Enseignement supérieur : la césure facilitée et sécurisée pour les étudiants

La circulaire relative à la mise en œuvre d'une période de césure au cours des formations relevant de l'enseignement supérieur est publiée.

La césure consiste pour un étudiant à suspendre ses études pendant une période pouvant aller de 6 mois à un an afin de vivre une expérience personnelle, professionnelle ou d'engagement en France ou à l'étranger. Elle contribue à la maturation des choix d'orientation, au développement personnel, à l'acquisition de compétences nouvelles.

La circulaire permet de considérer la césure comme une suspension du parcours universitaire, mais en aucune façon comme une rupture qui s'avérerait pénalisante.

Mise en place des mesures d’éradication de Xylella fastidiosa

Stéphane Le Foll confirme aujourd’hui le 1er foyer de Xylella fastidiosa en France (commune de Propriano en Corse) et déclenche les mesures d’éradication nécessaires.

La zone d’éradication du foyer et la zone tampon sont définies. Les mesures suivantes sont immédiatement mises en œuvre : identification et arrachage des végétaux sensibles, restriction de mouvements des végétaux et surveillance officielle intensive.

Les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre rapidement les mesures d’arrachage des végétaux sensibles dans la zone d’éradication. Parallèlement, l’enquête débutée hier se poursuit afin de définir l’origine de cette contamination.

Lutte contre la pédophilie : le nouveau dispositif de protection définitivement adopté

Lutte contre la pédophilie : après 22 circulaires depuis 1813, il nous fallait légiférer. Nous l'avons fait. Enfin. pic.twitter.com/hKFIvreBo5


Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Cette loi donne un cadre précis pour les transmissions  d’informations entre la Justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à caractère sexuel, exercées à l’encontre de mineurs. Elle permet de garantir la sécurité des enfants tout en préservant la présomption d’innocence pour les personnels exerçant une activité au contact habituel des mineurs.

Le ministère de la Justice et celui de l'Education nationale travaillent à la mise en place d’outils et de dispositifs nouveaux, permettant de donner leur plein effet aux dispositions législatives votées, dont la mise en œuvre sera effective dès la prochaine rentrée scolaire : boites fonctionnelles dédiées et sécurisées, guide d’application, mise en place de référents "Justice" dans chaque académie et de référents "éducation nationale"dans chaque tribunal de grande instance nommées et formés conjointement.

Le projet de loi "dialogue social" définitivement adopté

Par un ultime vote à l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Le texte :  assure la représentation de tous les salariés de notre pays, ce qui est une première en Europe ;
− réforme en profondeur le dialogue social dans les entreprises, en le rendant moins formel, plus stratégique, et en adaptant ses règles à leur taille ;
− sécurise les parcours professionnels, à travers, notamment : la création du compte personnel d’activité, la refondation de l’Afpa, la mise en place du contrat "Nouvelle chance", l’expérimentation du CDI intérimaire... ;
− garantit la solidarité nationale à l’égard des intermittents du spectacle, et consolide ainsi leur spécificité et l’exception culturelle française ;
− fait progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Gouvernance des politiques numériques dans les territoires : Akim Oural remet son rapport

Akim Oural a présenté à Axelle Lemaire les conclusions de la mission qui lui avait été confiée sur la "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires". Cette mission avait une double ambition : analyser les défis que fait peser la numérisation de l’économie et de la société sur les politiques locales, leur construction, leur mise en œuvre, et proposer des voies d’action pour la gouvernance locale à la construction de véritables politiques numériques territoriales.

La rédaction de ce rapport est le fruit d’une large concertation des collectivités territoriales et des représentants du monde économique et associatif.

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Transparence, éthique et justice en matière économique et financière

Michel Sapin a présenté en Conseil des ministres du 22  juillet une communication relative à l’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.

Le Gouvernement va engager plusieurs chantiers prioritaires qui viendront poursuivre cette démarche d’exemplarité. Un projet de loi pour la transparence de la vie économique sera présenté à l’automne. Des mesures complémentaires seront intégrées dans le projet de loi de finances en préparation.

Les axes essentiels sont arrêtés : la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ; une meilleure protection des lanceurs d'alerte ; la création d'un répertoire national des lobbyistes ; un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ; un durcissement du dispositif anti-blanchiment.

Lire la communication en Conseil des ministres

Mobilisation en faveur de l’agriculture : communiqué conjoint de Vanghélis Apostolou et Harlem Désir

Avec Vangelis Apostolou, Min. du développement agricole, pour développer coopération et reprise échanges commerciaux pic.twitter.com/xGVicZgGO4


Harlem Désir et Vanghélis Apostolou, ministre délégué en charge du développement rural, se sont entretenus à Athènes.

Ils ont souligné la qualité de la relation franco-grecque qui, au moment de la réforme de la Politique agricole commune, a permis le maintien d’instruments de régulation des marchés agricoles. La crise qui touche l’ensemble des filières agricoles appelle une réponse européenne. Ils ont donc demandé l’activation des instruments de régulation des marchés au profit de l’élevage, du secteur laitier ainsi que des fruits et légumes.

Ils ont également marqué leur volonté commune de renforcer la coopération bilatérale, afin de contribuer au développement de l’agriculture grecque, en mettant l’accent sur l’utilisation des fonds structurels, la gestion du foncier agricole, la défense des indications géographiques dans les négociations commerciales, la recherche agronomique.

 

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