L'essentiel des ministères

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Droit de présentation des notaires, le Conseil constitutionnel valide les arguments du Gouvernement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de présentation des notaires ne contredisait ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la commande publique.

La ministre de la Justice se réjouit que le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement. Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n’était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel réaffirme solennellement que la profession de notaire participe à l’autorité publique, ce qui justifie le fait qu’elle soit soumise à une réglementation spécifique. La haute juridiction reconnaît cependant que, malgré cette réglementation, la profession de notaire reste une profession libérale, dont l’encadrement de l’accès par l’Etat, sous des critères transparents, ne correspond qu’aux garanties nécessaires à la sécurité juridique des actes pris.

Fonds vert : un succès pour le financement de la lutte contre les dérèglements climatiques

Lors de la réunion de capitalisation, 21 pays se sont engagés à contribuer à hauteur de 9,3 milliards de dollars au Fonds vert, nouvel outil international de financement de la lutte contre les dérèglements climatiques. Ce fonds doit accompagner les pays en développement dans leur transition vers des trajectoires compatibles avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique à 2°C.

La France a contribué à une dynamique positive par l’engagement pris par le président de la République au Sommet des Nations unies pour le climat en septembre dernier de contribuer à hauteur d’un milliard de dollars au Fonds vert. Cette dynamique devra encore se poursuivre. Plusieurs pays ont indiqué leur intention de contribuer prochainement.

La France a précisé que sa contribution sera composée d’un don de 489 millions d’euros et d’un prêt à taux zéro de 285 millions d’euros.

Relations commerciales avec la Russie : reprise des échanges commerciaux pour les bovins vivants

Les autorités russes ont annoncé que l’embargo décidé par la Russie en février 2012 sur les bovins vivants et leur matériel génétique en provenance de pays touchés par la maladie de Schmallenberg était levé sous conditions. Cette décision fait suite aux négociations bilatérales initiées entre la France et la Russie dès la mise en place de l’embargo et au protocole technique négocié en juillet 2013 permettant la reprise "expérimentale" des exportations de bovins.

Un modèle d’attestation complémentaire vient d’être négocié entre les autorités russes et françaises, de telle sorte que les exportations de bovins et de semence bovine peuvent reprendre dès maintenant.

Par ailleurs, les autorités françaises viennent de signer avec les autorités russes un protocole d’accord permettant de réexporter vers la Russie les abats de bovins, les farines alimentaires faites à base de viande, la graisse animale à l’exception des graisses porcines, sous réserve d’une inspection d’établissements exportateurs par les autorités russes prévue au mois de décembre. Ces produits avaient fait l’objet le 21 octobre 2014 d’un embargo par la Russie, en provenance de tous les pays de l’UE.

Loi consommation, 1er bilan des textes d'application et des mesures mises en oeuvre

Alors que la plupart des mesures de la loi consommation du 17 mars 2014 sont entrées en vigueur ou le seront d’ici à la fin de l’année, Carole Delga a présidé un Conseil national de la consommation (CNC) en formation plénière qui a dressé un premier bilan des textes d’application et des effets des mesures mises en oeuvre.

Retrouvez les principales mesures entrées en vigueur et celles à venir dans ce tableau récapitulatif, ainsi que les vidéos d’animation présentant l’ensemble des nouveaux bénéfices pour le consommateur sur le site dédié.

En 2015, le programme de travail du CNC sera axé sur le secteur des télécoms (accès des jeunes aux services, motifs légitimes de résiliation, actualisation des avis en ligne), et sur l’information du consommateur sur l’utilisation de ses données personnelles.

La France obtient le prix le plus bas d’Europe pour le traitement contre l’hépatite C

En France, 200 000 personnes sont touchées par l’hépatite C. De nouveaux médicaments ont fait récemment leur apparition sur le marché et révolutionnent les traitements : plus efficaces, mieux tolérés, ils permettent des taux de guérison plus élevés.

Au terme de négociations avec le 1er laboratoire qui commercialise ces produits, le comité économique des produits de santé a fixé le prix du médicament Sovaldi à 13 667€ HT/boîte de 28 comprimés. Il s’agit du prix public le plus bas d’Europe. La fixation de ce prix met fin à la période d’autorisation temporaire d’utilisation, qui a permis un accès précoce des malades à ce médicament. Le laboratoire devra rembourser à l’Assurance maladie la différence entre le prix pratiqué pendant cette période et le prix qui vient d’être fixé. Par ailleurs, le PLFSS pour 2015 instaure un mécanisme de régulation pour faire supporter au laboratoire le dépassement des dépenses consacrées aux traitements, dès lors que ceux-ci dépasseront un certain volume.

Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux de ce traitement, Marisol Touraine a décidé que ce médicament serait pris en charge à 100% par l’assurance maladie.

Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire

La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale pour laquelle des objectifs ambitieux ont été fixés. Le Premier ministre  et la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche présentent les mesures du plan de lutte contre le décrochage scolaire ce vendredi 21 novembre, autour de trois axes : la mobilisation de tous, le choix de la prévention, une nouvelle chance pour se qualifier.

Voir le dossier de présentation "Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire"

Le redoublement devient une décision exceptionnelle, prise en accord avec les parents

Avec le décret paru au Journal officiel du 20 novembre, le redoublement devient désormais une décision exceptionnelle, prise en accord avec les parents et entraînant un accompagnement spécifique des élèves.

Les articles concernant le redoublement, qui entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2015, disposent notamment que le redoublement intervient "pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires" . Il "intervient avec l’accord écrit des représentants légaux de l’élève ou de l’élève lui-même, si celui-ci est majeur", ajoute le décret. "En cas de redoublement, un dispositif d’aide est mis en place, qui peut s’inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative", précise le texte.

Mouvement des avocats : le Gouvernement reste à l’écoute

La garde des Sceaux répond à 3 questions portant sur le mouvement des avocats : "A chaque chantier ouvert, les avocats répondent de façon active, il ne faut pas l’oublier. Leur investissement dans ces réformes est le reflet de leur engagement auprès du justiciable, et nous poursuivons, depuis l’origine, des objectifs communs et convergents", déclare notamment Christiane Taubira.

De nouveaux droits pour les enfants : la France signe le 3e protocole de la CIDE

A l’occasion des 25 ans Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la France salue cet instrument essentiel pour la protection de l’enfance et appelle les États qui ne l’ont pas encore fait à le rejoindre.

Laurence Rossignol signe à New York, au nom de la France, le 3e protocole de la CIDE. Ce protocole, facultatif, permet une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, tels qu'ils ont été définis dans la CIDE. Il offre en particulier la possibilité d’un recours individuel des enfants devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, renforçant donc la prise en compte, en France, de la parole de l'enfant. 

Adoptons les bons gestes pour réduire nos déchets


Du 22 au 30 novembre, associations, entreprises, administrations se mobilisent à travers toute l’Europe pour réduire leurs déchets. Vous aussi, adoptez les bons gestes.

Chacun d’entre nous jette en moyenne 374 kilos de déchets par an dans les poubelles et containers de tri, auxquels s’ajoutent les 215 kilos par an, apportés en déchèteries et autres collectes d’encombrants. Soit un chiffre qui a doublé en 40 ans. A l’occasion de la Semaine européenne de réduction des déchets 2014, découvrez les actions mises en place près de chez vous pour réduire vos déchets.

> Consulter le programme dans votre région

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