L'essentiel des ministères

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Justice : consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

L'avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels, ou encore pour renforcer la fonction non seulement d’indemnisation mais également de prévention de la responsabilité civile.

L’objectif est de clarifier le droit et d’exposer les règles applicables dans un langage plus accessible que les rares textes actuels.

La consultation est ouverte à tous (universitaires, praticiens du droit, professionnels de l’assurance, représentants d’une entreprise ou d’une association, simples particuliers) jusqu’au 31 juillet,  suivant une méthode qui a déjà fait ses preuves pour la réforme du droit des contrats.

Lire l'avant-projet de loi

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Résultats des tests d’émission de 52 véhicules diesel

La commission technique indépendante de contrôle des émissions polluantes des véhicules s’est réunie afin de faire un bilan à mi-parcours du programme de contrôle de 100 véhicules, engagé dans les jours qui ont suivi la révélation concernant les émissions des véhicules du groupe Volkswagen.
Les tests réalisés, en France, sur 52 véhicules de 15 marques différentes aboutissent sensiblement aux mêmes conclusions :

- aucun dispositif d’invalidation permettant de tromper les cycles d’homologation n’a été détecté ;

- les essais ont cependant montré des dépassements significatifs en conditions réelles de circulation, en particulier sur le NOx ;

- les systèmes de dépollution utilisés par plusieurs constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence afin de préserver différents éléments de motorisation.

Voir les résultats détaillés des essais

Croissance : +0,5% au 1er trimestre 2016

A +0,5%, la croissance accélère, portée par des moteurs internes désormais bien établis : la consommation des ménages a fortement progressé (+1,2% sur un trimestre) et l’investissement des entreprises confirme son accélération (+1,6% sur le trimestre).

L’acquis de croissance pour 2016 est déjà de 1% à l’issue du 1er trimestre, ce qui signifie qu’avec moins de 0,4% de croissance chaque trimestre, l’objectif de 1,5% sur l’année sera atteint.

Lire le communiqué 

Les agriculteurs ont jusqu’au 15 juin pour déposer leurs dossiers Pac 2016

La date limite pour le dépôt des dossiers Pac 2016 initialement fixée au 17 mai est reportée au 15 juin. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français.

Au 28 avril au soir, soit 27 jours après l’ouverture des déclarations Pac, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePac étaient toujours en phase avec celui constaté en 2014 et 2015, et même légèrement supérieur. Le nombre total de dossiers déposés dans TelePac à cette date atteint 163 000 dossiers, soit 44% du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l’Etat et des organismes partenaires.

Les "groupements hospitaliers de territoire", un nouveau mode de coopération entre hôpitaux publics

Le décret permettant aux établissements publics de santé de constituer les "groupements hospitaliers de territoire" (GHT) a été publié au Journal officiel. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population.

"La France s’engage au Sud" pour les porteurs de projets innovants

La 2 édition du concours La France s’engage au Sud est lancée. Cette initiative labellise des porteurs de projets innovants, ayant une utilité sociale et implantés dans le Sud, quels que soient leurs statuts : entreprises, associations, fondations, coopératives.

En 2015, les 10 premiers lauréats de cette initiative représentaient une grande diversité géographique : Togo, Tunisie, Madagascar, Bénin, Cameroun, Haïti, Cambodge, Kenya, Sénégal et Mali. Ils ont bénéficié d’un soutien financier ainsi que d’un accompagnement d’un an par des professionnels. Cet appui leur a permis de nouer des partenariats et de développer leur projet sur le territoire.

Le dépôt des candidatures, en ligne, est ouvert jusqu’au 31 mai.

La culture française à l'honneur à Cuba

Ce festival permettra au public cubain de découvrir de nombreux artistes et intellectuels français à travers des manifestations culturelles dans tous les domaines : 1re biennale internationale du design de la Havane, expositions de photographies de Karl Lagerfeld et de Jean Michel Marchetti, concerts et ateliers de danse contemporaine. Le festival du film français de la Havane se tiendra également à partir du 29 avril, en présence notamment des réalisateurs Jean Becker et Christophe Barratier.

Cet événement marque une nouvelle étape dans le renforcement de nos relations bilatérales, après la visite d’État de Raul Castro en France en février.

 Pour plus d’informations sur le site de l’ambassade de France à Cuba

Intermittents du spectacle : accord entre les partenaires sociaux sur l'assurance-chômage

Cet accord, qui devrait être signé dans la journée, va permettre de consolider le régime spécifique de l'assurance chômage sur le plan financier. Il prévoit le retour au principe de la "date anniversaire" pour le réexamen des droits à indemnisation des artistes et des techniciens ; la neutralisation des baisses d'indemnisation après un congé maternité ou encore une meilleure prise en compte des heures relevant d’un enseignement artistique ou technique.

L'accord prévoit également une majoration des contributions patronales, signe de responsabilité donné par les employeurs du secteur aux partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel.

Comme le  Premier ministre s'y était engagé en 2015, un fonds de soutien à l’emploi va par ailleurs être créé pour le secteur du spectacle, avec une dotation de l'Etat de 90 M€ par an. Un Conseil national des professions du spectacle sera réuni très prochainement pour en présenter les contours et en proposer la mise en œuvre.

Lire le communiqué Audrey Azoulay salue un accord historique pour le spectacle

Fonction publique : rapport annuel sur l'égalité professionnelle femmes/hommes

De nombreuses données statistiques sexuées sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l’action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics.
Enfin, le rapport sur les nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement en 2014 met en perspective les avancées de cette politique innovante.
Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a vocation à éclairer l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.

Eurogroupe du 20 mai : "Un accord a été conclu sur la dette grecque"

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics s’est rendu à l’Eurogoupe le 24 mai, à Bruxelles. L’occasion de faire le point sur le dossier de la dette grecque. "Cet accord, et l’ensemble des discussions entre nous, ont souligné les efforts considérables, la confiance que l’on pouvait avoir dans le gouvernement grec d’aujourd’hui, sa capacité à mettre en œuvre, même lorsque c’est politique difficile, les réformes nécessaires. Cet accord est d’abord un acte de confiance vis-à-vis de la Grèce d’aujourd’hui. Un traitement de la dette est aujourd’hui acté, et même précisé dans de bonnes conditions."

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