L'essentiel des ministères

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Vers une meilleure régulation du transport public particulier de personnes

La proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été définitivement adoptée.

Ce texte de loi va marquer de réelles évolutions pour le secteur du transport public particulier de personnes, afin de permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions justes et équitables.
Parmi les principales avancées que porte ce texte, l’évolution du statut LOTI, l’interdiction des clauses d’exclusivité, ou encore l’organisation, désormais confiée aux chambres des métiers, d’un examen sur des bases communes pour l’accès aux métiers de taxi et de chauffeur VTC, vont permettre de clarifier et de professionnaliser les règles de fonctionnement du secteur.

Alain Vidalies salue une nouvelle étape importante sur le chemin de la régulation.

Lutte contre l’habitat indigne : mise en place d’un "permis de louer"

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire est publié.

Il précise les dispositions de la loi visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. 

Consulter le décret relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Adoption définitive du projet de loi "Egalité et Citoyenneté"

Le projet de loi "Egalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté ce jour par l’Assemblée nationale.

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays depuis 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Ce texte s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire :

- dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 ;

- le titre II engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers ;

- le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

Epidémie de grippe : il est important de se faire vacciner

Cette année, l’épidémie de grippe est précoce et touche particulièrement les personnes âgées et fragiles. 9 des 13 régions métropolitaines sont concernées.

Marisol Touraine rappelle que la vaccination reste le meilleur moyen pour se protéger, protéger son entourage et limiter les risques de complications. Elle compte sur la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé pour favoriser la vaccination, notamment des personnes les plus fragiles. Les personnes vulnérables (personnes âgées ou atteintes de maladies chroniques, femmes enceintes, personnes obèses ou nourrissons) peuvent retirer gratuitement le vaccin en pharmacie, sur présentation du bon de prise en charge envoyé par l’Assurance maladie. Pour limiter la transmission de la maladie, il est important de se laver fréquemment les mains et d’éviter les contacts avec les personnes malades.

La loi montagne définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Jean-Michel Baylet a salué le soutien des parlementaires à un texte dont les mesures répondent concrètement aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne.

Une carte de France interactive pour les télépilotes de drones de loisir

 Alain Vidalies annonce la mise à la disposition des télépilotes d’un outil d’information en ligne pour un usage de leur drone en toute sécurité.

Disponible en ligne sur le Géoportail de l’IGN, cette carte interactive regroupe les zones du territoire métropolitain où les vols de drones sont soumis à des interdictions ou des restrictions de façon permanente. Ainsi, il est désormais facile et rapide pour un télépilote de vérifier où son drone peut voler et jusqu’à quelle hauteur. Cet outil d’information évite notamment les vols imprudents et dangereux dans des zones sensibles ou aux abords des aérodromes.

Pour rappel : la France a été un des premiers pays à se doter, dès 2012, d’une réglementation. Celle-ci a été complétée par la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier. 

Consulter la carte

Des mesures pour favoriser l'installation de nouveaux médecins

La réforme des études de médecine de 2004 obligeait tous les anciens étudiants en médecine générale à soutenir leur thèse avant la fin de l’année universitaire 2011-2012. Concrètement, tous les étudiants qui avaient fait leurs études de médecine générale avant 2004, sans avoir soutenu leur thèse, devaient le faire impérativement avant cette date. Les personnes qui n’avaient pas pu finaliser leurs études, parfois pour des raisons personnelles, étaient pénalisées.

Le Gouvernement a fait voter une mesure permettant la création d’une commission pédagogique, chargée d’évaluer les compétences des étudiants concernés et de déterminer leurs parcours jusqu’à la soutenance de leur thèse. Les personnes concernées pourront ainsi s’inscrire à l’Ordre des médecins et s’installer définitivement en tant que praticiens. Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure.

En parallèle, comme elle s’y était engagée à l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Marisol Touraine autorise les médecins non thésés à venir en appui aux médecins installés dans les déserts médicaux. Cette mesure, entrée en vigueur le 24 novembre 2016, concerne les étudiants ayant validé un certain nombre de semestres, déterminé par spécialité, au titre du 3e cycle des études médicales.

Améliorer les droits des personnes accueillies, la qualité et la sécurité des accueils

Réglementé par le code de l’action sociale et des familles et placé sous le contrôle du président du conseil départemental, l’accueil familial s’adresse à des personnes âgées ou handicapées n’appartenant pas à la famille proche de l’accueillant.

Pour accueillir des personnes à son domicile, la personne accueillante doit disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental correspondant.

Le décret publié au JO du 21 décembre crée un référentiel d’agrément. Celui-ci permettra aux départements de décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié et de motiver explicitement un éventuel refus de la demande d’agrément. Objectif : améliorer les droits des personnes accueillies, la qualité et la sécurité des accueils. Ce référentiel favorisera également le développement de ce dispositif encore peu connu : 1/3 des places d’accueil sont encore à pourvoir.

Consulter le décret

Des aides de trésorerie pour les producteurs de lait de vache en difficulté

Une aide de trésorerie d’un montant de 1 000€ est versée cette semaine aux producteurs de lait de vache en difficulté.

Ainsi, 19 259 producteurs bénéficieront d’un versement de FranceAgriMer, pour un montant total de près de 31 M€.

Les modalités qui ont été définies pour cette aide ont permis un traitement rapide de la grande majorité des dossiers afin d’apporter un soutien à la trésorerie des producteurs de lait éligibles avant la fin de l’année et cela sans aucune démarche de leur part.

FranceAgriMer a été chargé de l’identification des bénéficiaires sur la base, notamment, de la liste des bénéficiaires du plan de soutien à l’élevage. Ces éleveurs ont reçu début décembre un courrier de FranceAgriMer leur annonçant leur éligibilité à cette aide.

Les éleveurs qui n’auront pas reçu ce courrier au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) du département du siège de leur exploitation, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus.

Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l'éleveur aura jusqu'au 28 février 2017 pour déposer sa demande.

Pour plus de détails, les critères du dispositif d’aide est accessible depuis BO-Agri

Le don par SMS, un nouvel outil au service de toutes les solidarités

Simple et immédiat, le don par SMS est une nouvelle manne de ressources pour les associations et leur permet d’élargir et de rajeunir leur communauté de donateurs. Cette mesure, qui répond à une attente forte de la part de nombreuses associations, est issue de la loi pour une République numérique promulguée en octobre.

Axelle Lemaire a réuni plusieurs acteurs majeurs du secteur pour faire le point sur les évolutions du cadre législatif, et les perspectives apportées par les nouveaux modes de paiement innovant au profit de la solidarité.

Consulter le dossier de presse

Tout savoir sur la loi pour une République numérique

 

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