L'essentiel des ministères

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Changer de banque est plus facile et plus rapide depuis le 6 février

Le 6 février est entré en vigueur le nouveau dispositif de mobilité bancaire automatisé, institué en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Un consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations...) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. 

En application du décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui entre en vigueur le 6 février 2017, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents...

Consulter la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015

Consulter le décret relatif à la mobilité bancaire du 29 janvier 2016

Lire aussi : comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Financement d’urgence de 500 000 € pour les écoles à Mayotte

Le Gouvernement a décidé d’accorder un financement d’urgence de 500 000 euros pour répondre aux besoins des écoles mahoraises qui font face à d’importantes difficultés d’approvisionnement en eau en raison de la sécheresse.

Cette somme sera gérée par le préfet de Mayotte, en étroite concertation avec les maires. Elle permettra l’achat de citernes et de bouteilles d’eau pour que les écoles puissent assurer dans de meilleures conditions l’accueil des élèves.

Un pacte pour développer l'emploi dans la construction navale en Loire-Atlantique

A l'occasion du Salon Euromaritimes, Myriam El Khomri et Christophe Sirugue ont signé le Pacte territorial pour le développement des emplois et des compétences dans le secteur de la construction navale en Loire-Atlantique.

En 2017, la construction navale devrait créer 400 emplois en Loire Atlantique. Les carnets de commande sont fournis, chez les donneurs d’ordre comme chez les sous-traitants, soulignant le dynamisme de la filière au plan mondial.

Pour répondre à ces opportunités d’emploi, le Pacte vise la formation des demandeurs d’emploi locaux aux besoins des entreprises locales.

Le Pacte doit ainsi anticiper les besoins d’emplois et de compétences des entreprises pour mieux former les demandeurs d’emploi du territoire et faciliter leur recrutement. Il doit également pérenniser l’emploi des salariés embauchés en contrat aidé, par la formation là-encore.

Signature du COP du Centre national de la propriété forestière pour 2017-2021

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour la période 2017-2021 est signé.

Ce COP s’organise autour de 3 axes :

- améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupement de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ;

- conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat ;

- adapter le fonctionnement du CNPF.

Ce contrat d’objectifs sera décliné dès 2017. Un plan d’actions impliquant chaque agent du CNPF sera mis en place pour permettre la réussite du contrat.

Consulter le contrat d’objectifs et de performance du Centre national de la propriété forestière 2017-2021

Remise du rapport sur "L’avenir de la profession d’avocat"

Elaboré par un groupe de travail paritaire et représentatif des diversités de la profession, le rapport est construit sur la base de 130 auditions d’avocats et d’experts en économie et en nouvelles technologies. Ainsi, les réflexions portent sur les domaines et les modalités d’exercice.

Prospectif autant que pragmatique, ce rapport est bâti autour d’objectifs cardinaux : excellence, agilité, innovation, mobilité, symétrie des attentions, bien-être au travail. Il suscite des réflexions telles que, notamment : la création d’un parcours du jeune avocat en matière de formation continue ; le développement d’offres de services fondées sur les nouvelles technologies en partenariat avec les acteurs de la legal tech ; l’expérimentation d’une discrimination positive pour l’embauche d’avocats de la diversité.

Consulter le rapport

Contrats à impact social : résultats de l’appel à projets

Les contrats à impact social permettent de mener des programmes innovants, de prévention sociale, pour apporter des réponses nouvelles à des défis tels que l’exclusion, les addictions ou bien encore la dépendance.

Depuis le lancement de l’appel à projets en mars 2016 par Martine Pinville, 2 contrats à impact social ont été signés et 3 projets sont en cours de contractualisation. Au total, depuis 2016, 38 projets ont été soumis au comité de sélection de l’appel à projets composé des cabinets des ministres et des administrations compétentes sur les thématiques abordées par les initiateurs des expérimentations.
Par ailleurs, 6 projets ont particulièrement retenu l’attention du comité de sélection, à la fois pour leur caractère innovant, et au vu du degré d’aboutissement du projet présenté, dans le respect
du cadre exigeant et novateur posé par le cahier des charges. Pour ces 6 projets, une phase complémentaire d’instruction et d’échanges avec les parties prenantes s’engage désormais, afin de déterminer les conditions et les modalités contractuelles qui permettront, le cas échéant, d’engager concrètement ces expérimentations.

Pour en savoir plus

trouvermonmaster.gouv.fr : un panorama détaillé de l'offre nationale de masters

Le portail trouvermonmaster.gouv.fr répertorie l’intégralité des diplômes nationaux de masters proposés par les établissements d’enseignement supérieur français. Avec ce nouvel outil, les étudiants disposent désormais d’une information centralisée et complète leur permettant de faire des choix d’orientation éclairés et ainsi de multiplier leurs chances d’admission en master.

Consulter le portail

Minima sociaux : de nouvelles mesures pour faciliter l'accès aux dispositifs de solidarité

De nouvelles mesures ont été mises en place pour faciliter l’accès des Français modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité : développement des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation, accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d’insertion professionnelle.

Les décrets d’application publiés au JO du 2 février concernent les modes d’ouverture et de calcul des prestations (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active, prime d’activité).

Décret n° 2017-122 relatif à la réforme des minima sociaux

Décret n° 2017-123 relatif à la réforme des minima sociaux

Restos du Cœur : une convention pour l'insertion des plus fragiles

Depuis 1989, les Restos agissent aussi pour l’emploi avec des chantiers d’insertion. La Convention triennale, signée le président des Restos du Cœur et la ministre du Travail, encourage et valorise ces actions pour l’insertion.

Sur toute la France, les chantiers d’insertion des Restos du Cœur, ce sont 41 jardins d’insertion, 19 entrepôts logistiques ou encore 11 ateliers de rénovation de logement qui accueillent des personnes éloignées de l’emploi.

Ces chantiers répondent aussi aux besoins de l’association. Les jardins alimentent en fruits et légumes les Restos, les entrepôts assurent la logistique et les travaux de rénovation remettent en état des logements destinés aux plus démunis.

Transport routier : 9 pays européens s’unissent pour lutter contre le dumping social

Pour garantir les droits sociaux des travailleurs routiers et pour rétablir une concurrence équitable et saine entre les acteurs économiques, les ministres des Transports de 9 pays européens (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède) se sont réunis à Paris à l'’invitation d’Alain Vidalies pour le lancement et la signature d’une "Alliance du routier".

Objectifs :

- faire converger certaines mesures nationales d’application de la réglementation européenne pour faciliter leur application par les opérateurs et améliorer la vie des travailleurs et la sécurité routière ;

- améliorer les pratiques de contrôle sur la base des expériences mutuelles et renforcer la coopération, pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude.

En effet, aujourd’hui, en Europe, le transport routier de marchandises est confronté à une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social. Ce secteur est en particulier victime du recours à la fraude sophistiquée et au détournement des règles du marché intérieur et du droit du travail.

Télécharger la déclaration de l’Alliance du routier signée mardi 31 janvier

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