L'essentiel des ministères

Sélectionné et mis à jour en continu
 

Entrée en vigueur du décret sur l'origine des viandes et du lait

L'étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers devient obligatoire à compter du lundi 1er janvier.
Il s’agit là d’une opportunité majeure pour faire reconnaître la qualité des produits agricoles et agroalimentaires, et d’une avancée concrète pour une meilleure information du consommateur qui bénéficiera ainsi d’une information équivalente à celle déjà obligatoire pour les viandes fraiches, les fruits et légumes frais ou encore le miel.

Les premières cartes mobilité-inclusion sont délivrées

A partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplacera progressivement les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Elle maintient les droits attachés aux 3 cartes auxquelles elle se substitue et permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus.

Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, 2 cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.

Lire le décret

Le tiers payant, un droit pour les Français couverts à 100% par la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier, les personnes couvertes à 100% par l’Assurance maladie (les patients souffrant d’une ALD et les femmes enceintes) ont droit au tiers payant.

Le tiers payant peut être proposé à tous les patients pour la partie remboursée par la Sécurité sociale : s’ils le souhaitent, pour plus de simplicité, les professionnels de santé peuvent également proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

Ce dispositif deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.

Harmonisation des bourses pour les étudiants en formation paramédicale ou de sage-femme

Le décret qui détermine les nouvelles modalités de calcul des bourses pour les étudiants paramédicaux et maïeutiques, à compter de janvier 2017, est publié.
Le nouveau cadre réglementaire permet une harmonisation complète des bourses versées par les conseils régionaux pour les étudiants en formation d’auxiliaire médical et de sage-femme. Les critères d’accès aux bourses et leur montant sont désormais les mêmes que dans l’enseignement supérieur.

Fin des sacs plastique à usage unique dans tous les commerces

Pensez à prendre un sac réutilisable avant d'aller faire vos courses. Au 1er janvier 2017, les sacs plastique à usage unique (en caisse et hors caisse) sont interdits dans tous les commerces. 

Les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse (comme les sacs "fruits et légumes") sont interdits depuis le 1er janvier 2017, sauf s’ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés.

Les sacs oxo-fragmentables (dégradables mais non assimilables par les micro-organismes et non compostables) sont, dans tous les cas, interdits.

De nouvelles catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur

Jusqu'à présent 4 catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

À partir du 31 décembre 2016, 7 catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées : le défaut du port de la ceinture de sécurité ; l'usage du téléphone portable tenu en main ; la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ; le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des "sas-vélos" ; le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

Un décret pour les conseillers prud’hommes

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, salue la publication ce jour du décret sur la déontologie et la discipline en matière de justice prud'homale, justice qui tranche les conflits du travail. Cette justice est particulière, puisqu’elle s’appuie sur des juges non-professionnels, représentants paritairement des employeurs et des salariés.

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

Tweet from @francediplo

Une nouvelle étude déclare le français la 3e langue la plus puissante au monde.

Fonction publique : au 1er janvier 2017, 1re phase de revalorisation (catégories A et B)

Nouvelle rubrique sur le portail de la Fonction publique destinée à vous informer sur les évolutions de votre rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Cette rubrique a vocation à être enrichie au fur et à mesure de la mise en oeuvre de ces mesures, par métier, corps et cadres d'emplois ainsi que catégorie. Cette mise en oeuvre va s’étaler jusqu’en 2020. 

Élections professionnelles des TPE (très petites entreprises) et employés à domicile

Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu’au 20 janvier 2017 pour l’Outre-Mer) se tiendra la deuxième édition du scrutin TPE spécifique aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et aux employés à domicile.

4,6 millions d’électeurs pourront voter pour le syndicat de leur choix qui les représentera dans la négociation collective de leurs conditions de travail. Rdv sur https://election-tpe.travail.gouv.fr/

Pages