L'essentiel des ministères

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Fin des sacs plastique à usage unique dans tous les commerces

Pensez à prendre un sac réutilisable avant d'aller faire vos courses. Au 1er janvier 2017, les sacs plastique à usage unique (en caisse et hors caisse) sont interdits dans tous les commerces. 

Les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse (comme les sacs "fruits et légumes") sont interdits depuis le 1er janvier 2017, sauf s’ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés.

Les sacs oxo-fragmentables (dégradables mais non assimilables par les micro-organismes et non compostables) sont, dans tous les cas, interdits.

De nouvelles catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur

Jusqu'à présent 4 catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

À partir du 31 décembre 2016, 7 catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées : le défaut du port de la ceinture de sécurité ; l'usage du téléphone portable tenu en main ; la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ; le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des "sas-vélos" ; le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

Un décret pour les conseillers prud’hommes

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, salue la publication ce jour du décret sur la déontologie et la discipline en matière de justice prud'homale, justice qui tranche les conflits du travail. Cette justice est particulière, puisqu’elle s’appuie sur des juges non-professionnels, représentants paritairement des employeurs et des salariés.

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

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Une nouvelle étude déclare le français la 3e langue la plus puissante au monde.

Fonction publique : au 1er janvier 2017, 1re phase de revalorisation (catégories A et B)

Nouvelle rubrique sur le portail de la Fonction publique destinée à vous informer sur les évolutions de votre rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Cette rubrique a vocation à être enrichie au fur et à mesure de la mise en oeuvre de ces mesures, par métier, corps et cadres d'emplois ainsi que catégorie. Cette mise en oeuvre va s’étaler jusqu’en 2020. 

Élections professionnelles des TPE (très petites entreprises) et employés à domicile

Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu’au 20 janvier 2017 pour l’Outre-Mer) se tiendra la deuxième édition du scrutin TPE spécifique aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et aux employés à domicile.

4,6 millions d’électeurs pourront voter pour le syndicat de leur choix qui les représentera dans la négociation collective de leurs conditions de travail. Rdv sur https://election-tpe.travail.gouv.fr/

Expérimentation de l’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité

L’expérimentation de l’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité opérés par les policiers et gendarmes a débuté le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Comme le précisera un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat, cette expérimentation se déroulera au sein de 23 zones de sécurité prioritaires, et pour une période maximale d’un an. Parmi les sites retenus, figurent notamment des ZSP à Paris intra-muros, en petite et grande couronnes, ainsi que dans des départements comme la Haute-Garonne ou bien les Alpes-Maritimes.

A l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sur l’impact de ces enregistrements systématiques sur le déroulement des interventions sera remis au ministre de l’Intérieur. Les caméras-piétons contribuent très largement au bon déroulement des interventions par la traçabilité qu’elles permettent. Il y en a actuellement 2600 en dotation au sein des unités de police et de gendarmerie et ce chiffre sera au moins doublé.

 

Vers une meilleure régulation du transport public particulier de personnes

La proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été définitivement adoptée.

Ce texte de loi va marquer de réelles évolutions pour le secteur du transport public particulier de personnes, afin de permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions justes et équitables.
Parmi les principales avancées que porte ce texte, l’évolution du statut LOTI, l’interdiction des clauses d’exclusivité, ou encore l’organisation, désormais confiée aux chambres des métiers, d’un examen sur des bases communes pour l’accès aux métiers de taxi et de chauffeur VTC, vont permettre de clarifier et de professionnaliser les règles de fonctionnement du secteur.

Alain Vidalies salue une nouvelle étape importante sur le chemin de la régulation.

Lutte contre l’habitat indigne : mise en place d’un "permis de louer"

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire est publié.

Il précise les dispositions de la loi visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. 

Consulter le décret relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Adoption définitive du projet de loi "Egalité et Citoyenneté"

Le projet de loi "Egalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté ce jour par l’Assemblée nationale.

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays depuis 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Ce texte s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire :

- dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 ;

- le titre II engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers ;

- le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

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