L'essentiel des ministères

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L'accès aux motos de forte puissance désormais réservé aux conducteurs expérimentés

Depuis le 1er janvier, la puissance des motocyclettes n'est plus limitée à 73,6 Kw ou 100 CV, en application d'une modification de la réglementation européenne. Le décret du 2 juin 2016 permet de contrebalancer cette libération de puissance en supprimant la possibilité pour des conducteurs inexpérimentés d'accéder directement à des motocyclettes particulièrement puissantes et donc potentiellement dangereuses.

Ce décret prévoit en effet que toute personne majeure, quel que soit son âge, doit d'abord être titulaire du permis A2 (inférieur à 35 Kw) pendant un minimum de 2 ans avant de pouvoir prétendre au permis A. Pour obtenir ce passage du permis A2 au permis A, elle devra suivre une formation spécifique de 7 heures en école de conduite, non sanctionnée par un examen, afin d'assurer la transition en toute sécurité d'une moto de faible à forte puissance.

Une période transitoire a été prévue pour permettre aux personnes inscrites à l'examen de la catégorie A du permis de conduire, avant la modification de la réglementation, de passer cet examen dans les 6 mois à compter de la publication du décret, sous réserve qu'elles soient âgées de 24 ans au moins au moment du passage de l'épreuve.

Activation du Centre de coopération policière internationale pour l'Euro 2016

Plus de 90 000 personnes sont mobilisées pour que l'Euro 2016 se déroule dans les meilleurs conditions possibles, soit 77 000 personnels du ministère de l'Intérieur, une partie des 10 000 militaires de l'opération Sentinelle, 13 000 agents de sécurité privée et 1 000 bénévoles des associations de secourisme.

En complément, un dispositif spécifique en matière de coopération européenne et internationale a été mis en place.

Ce dispositif repose sur 2 piliers complémentaires : l'activation d'un Centre de coopération policière internationale (CCPI), qui assumera, à l’échelon central, une fonction opérationnelle de commandement et de transmission de l’information et la coopération de 200 policiers originaires des pays participant à la compétition qui sont là pour renforcer les effectifs de la Sécurité publique.

Lire l'intégralité du communiqué du ministère de l'Intérieur

Accélérer la délivrance des autorisations de construire

Les délais d’instructions sont désormais strictement encadrés, grâce à une meilleure coordination de l’instruction des permis de construire, notamment dans le domaine du patrimoine et de l’environnement. Néanmoins, certaines pratiques susceptibles d’allonger les délais d’instruction et d’occasionner des retards ont été identifiées. In fine, les coûts de production du logement peuvent en être accrus.

Jean-Michel Baylet et Emmanuelle Cosse ont diligenté une mission afin d’identifier ces pratiques plus précisément.

Cette mission caractérisera, quantifiera et qualifiera ces pratiques, afin d’en mesurer les effets réels sur la production de terrains aménagés et plus généralement sur la construction, en termes de délais et de coûts. Elle formulera des propositions afin de remédier aux dysfonctionnements qui auront été identifiés.

Ses conclusions sont attendues dans un délai de 6 mois.

Logement : maintien des aides pour les allocataires de bonne foi en cas d’impayé

Le décret relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé est publié. Intégrant un certain nombre de dispositions demandées par les associations,  il entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Il poursuit un double objectif de réduction des délais de procédure et de coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative. Il permet, en particulier, de :

- agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser ;

- prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté.

Lire le décret

Tourisme : un comité pour accompagner l'innovation dans le secteur

Dernières tendances de l'innovation touristique, création ou reprise d'entreprises dans le tourisme, avenir du secteur : plus d'un millier de professionnels étaient réunis pour le premier événement "Entreprendre et innover dans le tourisme".

A cette occasion, Martine Pinville, qui ouvrait l'événement, a présenté les résultats d'une 1re étude sur l'innovation dans le tourisme. Pour s'assurer de la mise en place des préconisations de l'étude, un comité de suivi est mis en place à l'issue de cette journée.

Lire l'ntervention de Martine Pinville en ouverture du colloque "Innover et entreprendre dans le tourisme"

Le déficit du régime général de la sécurité sociale à son plus bas niveau depuis 2002

La commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé la réduction du déficit du régime général en 2015 (-6,8 milliards d’euros), qui enregistre un déficit nettement inférieur au niveau précédant la crise économique.

Le solde consolidé du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est réduit à -10,8 Mds d’€ en 2015. Ce résultat, nettement meilleur que la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, correspond à une amélioration de 2,4 Mds d’€ par rapport à 2014. Le déficit a ainsi été divisé par 2 par rapport au niveau atteint en 2011 (20,9 Mds d’€).

Lire le communiqué Commission des comptes de la sécurité sociale : le déficit du régime général à son plus bas niveau depuis 2002

Le bois, un atout dans la construction 

L’appel à manifestations d’intérêt (AMI) "Immeuble à vivre bois" a été lancé. Il vise à promouvoir la construction d’immeubles en bois de 10 étages et plus. Il apportera notamment un appui technique aux collectivités et maîtres d’ouvrage souhaitant s’investir dans ce type de projets.

Dans un premier temps, cet appel a pour objectif d'identifier des sites qui pourraient accueillir ces premiers immeubles en bois. Dès le début de l’année 2017, les territoires retenus pourront solliciter des financements publics et une expertise technique avec l’appui d’ADIVbois et du Plan urbanisme construction architecture. Ils pourront s’appuyer sur cette expertise pour lancer des concours de maîtrise d’œuvre et initier la construction des projets. Paris, Strasbourg et Saint-Etienne ont déjà annoncé leur intérêt pour cette démarche.

Lancement du plan d’action national des objectifs de développement durable

Adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015, les 17 Objectifs de développement durable définissent une vision universelle du développement pour les peuples, la planète, la prospérité, la paix et les partenariats. Ils visent à transformer notre monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable.

La France s’est portée volontaire pour présenter un rapport sur sa démarche nationale lors du Forum politique de haut niveau des Nations unies qui se tiendra à New York en juillet.

Pour élaborer ce premier rapport et les accompagner dans cette démarche, Ségolène Royal et André Vallini ont décidé de : s’entourer d’une quinzaine de scientifiques et spécialistes ; consulter les parties prenantes ; associer les citoyens ; mobiliser les territoires.

Pour en savoir plus sur les Objectifs de développement durable

Télécharger le trombinoscope du comité d'experts

Internes en médecine : rappel de la réglementation sur le temps de travail et le repos de sécurité

Dans une instruction diffusée aux établissements de santé, Marisol Touraine et Thierry Mandon rappellent le cadre réglementaire régissant le temps de travail des internes : ce texte garantit l’application stricte du repos de sécurité après une garde, sans aucune dérogation possible pour les établissements de santé. Des sanctions peuvent être appliquées contre les établissements qui ne respectent pas ce repos compensateur : les agréments des services pour former ces jeunes médecins peuvent être suspendus.

Plusieurs mesures relatives au temps de travail des internes ont été mises en place ces dernières années :

 - les obligations de service des internes ont été réduites à 10 demi-journées hebdomadaires de travail au lieu de 11 ;
- un droit au repos de sécurité de 11 heures consécutives après 24 heures de garde leur est garanti ;
- des tableaux de service hebdomadaire individuel permettent de suivre leur temps de travail.

 

Une commission laïcité pour la fonction publique

Annick Girardin a installé la  Commission "Laïcité et Fonction publique" aux côtés d'Emile Zuccarelli, ancien ministre de la Fonction publique, qui présidera la nouvelle instance.

La commission devra formuler des propositions opérationnelles permettant d’apporter des réponses cohérentes et concrètes aux agents de la fonction publique et à leurs employeurs, aux questions qu’ils se posent quant à l’application du principe de laïcité et ses remises en cause. Composée de personnalités issues de divers horizons (représentants syndicaux, représentants des employeurs, personnalités qualifiées), elle apportera une attention particulière aux remontées du terrain. Ses conclusions seront remises à la ministre au dernier trimestre 2016.

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