L'essentiel des ministères

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A vélo, le casque obligatoire pour les moins de 12 ans

Dès le 22 mars 2017, les enfants de moins de 12 ans devront porter un casque à vélo, qu'ils soient conducteurs ou passagers.

Le décret n° 2016-1800 relatif à cette obligation paru au Journal officiel a prévu un délai de 3 mois pour que chaque famille puisse avoir le temps de s'équiper correctement. L'entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017.

Lire le décret

Bonus-malus écologique : les barèmes pour 2017

Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus a évolué au 1er janvier 2017  de même que le barème de malus.

Un nouveau bonus est instauré pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques d’une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW. Pour être éligibles, ces véhicules ne devront pas utiliser de batterie au plomb. Le montant de l’aide pourra atteindre 1 000 € selon les caractéristiques du véhicule.

Pour en savoir plus

L'Agence française pour la biodiversité est opérationnelle

Le décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est paru au Journal officiel. Créée par la loi "biodiversité" du 8 août 2016 en vue de disposer d'un opérateur performant pour mieux protéger la biodiversité terrestre et marine et la ressource en eau et les milieux aquatique,  l’Agence française pour la biodiversité est opérationnelle dès janvier 2017.

L’Agence s’appuiera sur les plans d’actions et la mise en œuvre de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment :

- le développement des aires marines protégées : la France est passée en 2 ans de 4 % à 20 % de protection de ces zones ;

- le plan d’action "France, terre de pollinisateurs" et le zéro pesticide pour les jardiniers amateurs et dans les espaces publics ;

- le développement du lien entre changement climatique et biodiversité, qui est à la fois victime et solution pour la planète (plan de protection des mangroves et des coraux, Plan villes respirables en 5 ans, soutien aux start up de la Green Tech verte).

Lire le décret

Fonction publique : 1 M€ pour financer les projets innovants en matière de ressources humaines

Le ministère de la Fonction publique invite les agents des 3 versants de la Fonction publique à participer à un appel à projets national. La date limite d’envoi des projets est fixée au 15 février 2017.

Afin de concrétiser cet engagement, un fonds de soutien de 1M€ dédié à l’innovation en matière de ressources humaines piloté par la Fonction publique de l’État, appelé "fonds d’innovation RH", a été mis en place.

Les projets seront principalement jugés sur leur caractère innovant, mais d’autres critères seront également pris en compte : la compréhension des enjeux, la faisabilité ou encore le calendrier prévisionnel. Les projets interministériels ou associant plusieurs versants de la Fonction publique sont encouragés.

Afin de valider leur candidature, les porteurs de projet doivent remplir une fiche d’expression des besoins et transmettre l’ensemble des éléments techniques et financiers permettant de crédibiliser leur projet.

La fiche d’expression à remplir pour participer à l’appel à projets est accessible en cliquant ici.

Les dossiers remplis doivent être transmis par courriel à l’adresse innovationRH.dgafp@finances.gouv.fr au plus tard le 15 février 2017.

 

Accès aux données de santé pour améliorer la recherche et l’innovation

Les décrets précisant les conditions d’accès aux données de santé, pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public sont publiés.

Le système national des données de santé est une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français : consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès. Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé : parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire, etc. L’exploitation de ces données améliorera les politiques publiques en santé, l’information des patients et fera progresser la recherche médicale.

Lire le décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé"

La protection juridique des majeurs vulnérables est renforcée

Deux décrets publiés au Journal officiel renforcent et simplifient les procédures relatives à la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un régime de protection juridique.

Les dispositions inscrites dans ces textes prendront effet au 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’encadrement du cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes.

Lire le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016

Lire le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016

Entrée en vigueur du décret sur l'origine des viandes et du lait

L'étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers devient obligatoire à compter du lundi 1er janvier.
Il s’agit là d’une opportunité majeure pour faire reconnaître la qualité des produits agricoles et agroalimentaires, et d’une avancée concrète pour une meilleure information du consommateur qui bénéficiera ainsi d’une information équivalente à celle déjà obligatoire pour les viandes fraiches, les fruits et légumes frais ou encore le miel.

Les premières cartes mobilité-inclusion sont délivrées

A partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplacera progressivement les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Elle maintient les droits attachés aux 3 cartes auxquelles elle se substitue et permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus.

Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, 2 cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.

Lire le décret

Le tiers payant, un droit pour les Français couverts à 100% par la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier, les personnes couvertes à 100% par l’Assurance maladie (les patients souffrant d’une ALD et les femmes enceintes) ont droit au tiers payant.

Le tiers payant peut être proposé à tous les patients pour la partie remboursée par la Sécurité sociale : s’ils le souhaitent, pour plus de simplicité, les professionnels de santé peuvent également proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

Ce dispositif deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.

Harmonisation des bourses pour les étudiants en formation paramédicale ou de sage-femme

Le décret qui détermine les nouvelles modalités de calcul des bourses pour les étudiants paramédicaux et maïeutiques, à compter de janvier 2017, est publié.
Le nouveau cadre réglementaire permet une harmonisation complète des bourses versées par les conseils régionaux pour les étudiants en formation d’auxiliaire médical et de sage-femme. Les critères d’accès aux bourses et leur montant sont désormais les mêmes que dans l’enseignement supérieur.

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