L'essentiel des ministères

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Rencontres d’affaires : un nouvel élan pour un secteur clé du tourisme français

Christophe Sirugue et Matthias Fekl ont signé le contrat de filière "rencontres d’affaires". L’industrie des rencontres et évènements professionnels représente un secteur majeur pour l’économie française : les retombées économiques correspondantes s’élèvent en effet à 7,5 milliards d’euros, 120 000 emplois en dépendent (foires, salons, congrès et réunions d’entreprises), et le secteur contribue à la valorisation de l’offre française à l’export. Le contexte actuel du secteur touristique en France exige une mobilisation forte et collective des acteurs de la filière pour permettre à la France de maintenir et renforcer sa place parmi les pays leaders dans ce domaine à l’échelle internationale.
Fruit de cette démarche, le contrat de filière recense 21 actions, dont 5 d’application immédiate. Les mesures adoptées concernent spécifiquement : la promotion à l’international de l’offre française et l’amélioration de l’accueil des touristes ; la modernisation des infrastructures, notamment celles relevant du numérique ; le renforcement de la performance des activités connexes (sécurité, culture, accueil dans les aéroports et gares).

 Signature du contrat de filière pour les rencontres d'affaires et l'événementiel : un nouvel élan pour un secteur clé de l'attractivité touristique française

Profession d'avocat : un examen d'entrée unique dans les écoles de formation

Le décret et l’arrêté modifiant les modalités d’examen aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats et créant une commission nationale est publié.

A compter de la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les Instituts d’études judiciaires, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, jour unique, grille de correction unique.

Ainsi l’examen comportera 4 épreuves d’admissibilité tournées vers la pratique : d’une part, 2 épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations, d’autre part, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen). Un entretien de 45 minutes destiné à apprécier l’aptitude du candidat à la prise de parole et une épreuve de langue composent les épreuves orales d’admissibilité.

Décret modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : des ressources renforcées

Pour répondre à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des victimes de terrorisme, Michel Sapin, Juliette Méadel  et Christian Eckert annoncent l’augmentation de la contribution de solidarité, prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens, de 4,30 à 5,90 euros, à partir du 1er janvier 2017. Cette décision
garantit la solidité financière du Fonds d’indemnisation dans la durée.

Tourisme : plan de relance de 10 M€ à l'international

L'ensemble des régions de France ainsi que les territoires les plus affectés par des baisses de fréquentation touristique ont été réunis par Matthias Fekl et Martine Pinville.

Cette réunion a permis d’aborder les grands axes de coopération entre l’Etat et les territoires :

- le développement de la marque "qualité tourisme", la mise en œuvre des contrats de destination et des Spott ;

- le départ en vacances des Français dans notre pays ;

- l’adaptation de la formation aux nouvelles attentes des touristes ;

- la mobilisation de la plateforme France Développement Tourisme pilotée par la Caisse des Dépôts et dotée de 1 Md € pour le développement de l’offre touristique.

La réunion a également permis d’associer l’ensemble des acteurs aux décisions relatives à la ventilation du fonds exceptionnel de 10 M€ débloqué par le ministère des Affaires étrangères pour renforcer les actions de promotion internationale.

Tout savoir sur le prélèvement à la source ? Le site est lancé

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme vise à moderniser le recouvrement de l'impôt en faisant coïncider au plus près les revenus perçus et l'impôt dû au titre de ces revenus, sans en modifier les règles de calcul. Pour tout comprendre du prélèvement à la source, rendez-vous sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr

Donner la parole aux jeunes : création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

Le décret créant le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse est publié.

Cette instance contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse et sera placée auprès du Premier ministre. Fusion entre le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse et le Conseil national des missions locales, ce nouveau Conseil pourra être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires et adresser au Gouvernement toutes propositions en vue d'améliorer la situation des jeunes dans notre pays. Il présentera chaque année un rapport d'activité au Gouvernement.

Consulter le décret

 

L’observatoire des finances et de la gestion publique locales est installé

Créée par la loi NOTRe (loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale), formation spécialisée du Comité des finances locales, cette nouvelle instance vient se substituer à l’Observatoire des finances locales. Elle conserve ses anciennes missions, notamment la production d’un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales et se voit confier deux missions supplémentaires :

• l’établissement, la collecte, l’analyse et la mise à jour des données et des statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et la diffusion de ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques, nouvelles missions qui s’inscrivent pleinement dans la logique d’approfondissement de la décentralisation ;

• la réalisation d’évaluations de politiques publiques locales.

Ce nouvel outil a vocation à inventer les outils d’analyse financière et statistique qui permettront à toutes les collectivités de partager leurs méthodes, apportant ainsi une matière objective et essentielle au débat.

 

Education nationale : 7 mesures pour améliorer le remplacement des enseignants

Les nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été présentées par la ministre de l'Education nationale avec 3 impératifs déclinés en 7 mesures :

► une meilleure information, avec des indicateurs publics, une information des parents sur les absences et les remplacements, dans le respect des droits des personnels ;

► un renforcement du potentiel existant. Dans le 1er degré, des viviers de remplaçants reconstitués, dans le 2nd degré, des protocoles de remplacement de courte durée réactivés ;

► une amélioration de la gestion du remplacement avec un vivier unique de remplaçants par département dans le 1er degré, un meilleur accompagnement des personnels pour limiter les absences perlées et une limitation de l'impact des absences prévisibles sur le temps d'enseignement.

Télécharger l'intégralité du dossier de presse (PDF)

 

Nouveau régime de fouilles des personnes détenues

Une note destinée aux chefs d’établissements pénitentiaires relative au régime juridique des mesures de contrôle des personnes détenues a été publiée. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’aggravation du nombre d’agressions dans les établissements pénitentiaires. En effet entre janvier et juillet 2016, 2460 agents ont subi des violences physiques, 12457 ont été agressés et 39 hospitalisés. Il s’agit d’adapter le cadre juridique à la réalité de la situation de sécurité au sein des établissements pour faire face aux trafics et aux risques pour la sécurité des personnels.

La nouvelle note, remplaçant la circulaire du 15 novembre 2013, est venue préciser ce cadre juridique, en rappelant les critères de nécessité, proportionnalité et subsidiarité pour le déclenchement et la mise en œuvre des fouilles. Elle a également défini les conditions pratiques de motivation et de traçabilité des décisions de fouille et rappelé l’articulation entre les nouvelles dispositions votées et celles en vigueur depuis 2009 qui n’ont pas été abrogées.

En savoir plus sur la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Acheter un acte sexuel est désormais interdit  : dissuader les clients pour dissuader les réseaux

A l’occasion de la journée européenne de la lutte contre la traite des êtres humains, une campagne est lancée par le Gouvernement pour rappeler qu’acheter un acte sexuel est désormais interdit et passible d’une amende de 1 500 euros. 250 clients ont ainsi été pénalisés depuis avril.

En France, 85% des personnes prostituées sont des femmes. 93% d’entre elles sont étrangères et victimes de la traite des êtres humains. Aussi, renoncer à acheter un acte sexuel, c’est renoncer à nourrir les réseaux de traite qui exploitent et tirent profit des plus vulnérables. La dissuasion des clients, c’est la dissuasion des réseaux.

Lutter contre la traite des êtres humains passe également par la protection des victimes. C’est pourquoi la loi a renforcé leurs droits, que ce soit en termes d’accès au séjour, au logement ou à la protection.

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