L'essentiel des ministères

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Mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général

A la suite de la remise du rapport d'Yves Blein, député du Rhône, sur les organismes faisant appel à la générosité publique, l’administration fiscale vient de publier, à la demande de Michel Sapin et de Christian Eckert, une instruction qui va permettre à chaque association de mieux savoir si sa situation lui permet de recevoir des dons et d’émettre à ce titre des reçus ouvrant droit à la réduction d’impôt.

- Consulter le rapport d'Yves Blein : qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons - notion de "Cercle restreint"

- Lire le communiqué : clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

 

Élargir l'accès sécurisé aux données publiques pour les chercheurs

Depuis 10 ans, les chercheurs peuvent accéder comme tout un chacun aux données anonymisées des administrations publiques — c'est l'open data — mais également, dans le cadre de leurs travaux, à certaines données protégées par le secret. Afin de compléter ces accès confidentiels, un article de la loi République numérique a été rédigé dans ce sens. Une mission vient d'être confiée à 2 chercheurs pour préparer la mise en œuvre du dispositif.

Cette mission s'appuiera sur un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS), qui permettra de consulter l'ensemble des parties prenantes.

L'article prévoit en effet que les chercheurs auront des possibilités accrues de saisir le comité du secret statistique pour accéder à certaines données publiques nécessaires à leurs travaux de recherche.

Rapport d’activité 2015 de Tracfin

Les chiffres de l’activité de Tracfin en 2015 témoignent d’une nouvelle augmentation de l’activité du Service et d’une mobilisation accrue des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Avec 45 266 informations reçues par ce service en 2015 (+ 18 % par rapport à 2014 et + 56 % par rapport à 2013), l’augmentation du flux déclaratif s’inscrit dans la durée et illustre le renforcement de la relation public-privé en matière de lutte contre les fraudes.

Rapport d'activité 2015 de Tracfin

Lire l'article Rapport d'activité 2015 de Tracfin : mobilisation accrue des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

Réduire l’exposition aux pesticides des travailleurs agricoles

A l’occasion de la publication de l’avis du 25 juillet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’exposition aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture, Stéphane Le Foll a présenté  les actions du Gouvernement afin de mieux connaître et réduire les expositions professionnelles aux pesticides :

- améliorer les connaissances. Le dispositif de phytopharmacovigilance, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, est en place depuis le 1er juillet 2015. Il permet  de caractériser les effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine ;

- renforcer la culture de la prévention. Le plan santé au travail 2016-2020  fait de la prévention des expositions à ces produits et l’amélioration des pratiques professionnelles  des priorités ;

- renforcer le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires ;

- réduire les expositions : cela passe par un encouragement à la substitution des substances les plus dangereuses, notamment par le renforcement du site substitution-cmr.fr.

L’ensemble de ces actions constitue une feuille de route opérationnelle  pour les services de l’Etat.

L'Arpe, une nouvelle aide financière pour la recherche du 1er emploi

L’Arpe est destinée à accompagner financièrement la période d’insertion professionnelle, qui sépare la sortie des études et l’accès au 1er emploi, pour les jeunes diplômés de moins de 28 ans disposant de faibles ressources.

A compter de la rentrée 2016, elle sera versée pendant 4 mois aux jeunes diplômés de CAP, baccalauréat professionnel et technologique, brevet des métiers d’art, brevet professionnel ou brevet professionnel agricole (apprentissage), BTS, DUT, licence et licence professionnelle, Master et diplôme d’ingénieur, qui bénéficiaient d’une bourse au cours de la dernière année de préparation du diplôme (et sous conditions de ressources équivalentes aux jeunes qui ont obtenu ces mêmes diplômes par la voie de l’apprentissage) et qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité à l’issue de leur formation.

126 000 jeunes diplômés d’origine modeste sont éligibles à la rentrée 2016.

Pour les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire, par la voie scolaire ou la voie de l’apprentissage, le montant de l’Arpe sera de 200€/ mois, versés pendant 4 mois. Pour ceux de l’enseignement supérieur, le montant de l’Arpe sera équivalent à celui de la bourse sur critères sociaux perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme (de 100€ à 550€/ mois), ou de 300€/ mois pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage.

Pour en savoir plus sur l'Aide financière à la recherche du 1er emploi (Arpe)

 

 

Santé : affaire "Dentexia", la prise en charge des patients

L’inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de remettre à Marisol Touraine ses 1res recommandations visant à améliorer rapidement la situation des patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés, suite à la mise en liquidation judiciaire des centres de santé dentaire Dentexia.

La ministre a décidé la mise en œuvre de plusieurs de ces mesures :

- une prise en charge financière renforcée par les pouvoirs publics, grâce à une mobilisation exceptionnelle du fonds d’action sociale de l’assurance-maladie. Le dispositif sera opérationnel avant la rentrée ;

- au-delà de la mobilisation indispensable des professionnels libéraux et des centres de santé dentaires, les agences régionales de santé concernées vont renforcer la prise en charge par les centres hospitalo-universitaires et les facultés dentaires ;

- un "conseiller en charge de la reprise des soins",  a été désigné pour renforcer le dialogue avec les professionnels et assurer des échanges avec le collectif de patients.

Télécharger le rapport

Étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés et du lait dans les produits laitiers

Suite aux échanges avec la Commission européenne sur la possibilité d’expérimenter en France, pour une durée de 2 ans, un étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés et du lait dans les produits laitiers, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat le 4 juillet. Ce dernier a donné un avis favorable. Cette décision ouvre la voie à la mise en place de l’obligation d’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés et du lait dans les produits laitiers dès le 1er janvier 2017.

A l’initiative de Stéphane Le Foll et Martine Pinville, une réunion de concertation a été aussitôt organisée avec les représentants des filières concernées et les associations de consommateurs afin de travailler sur les modalités précises de l’application de ce texte et en particulier sur les seuils d’incorporation de viande et de lait à partir desquels l’obligation d’étiquetage s’appliquera.

Une plateforme numérique dédiée aux locataires et propriétaires parisiens

Simple d’utilisation et innovante, cette plateforme est destinée à évaluer, via une interface dédiée, son niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et au loyer maximal autorisé pour les caractéristiques de son logement.

L’utilisateur pourra ainsi, à partir de quelques données simples : époque de construction, date de signature du bail, surface et montant du loyer...vérifier en quelques clics la conformité de son loyer à la loi. Il disposera alors de toutes les informations utiles sur les actions à mener en fonction du résultat comme les démarches et recours possibles en cas de loyer excessif pour un locataire.

Cette plateforme s’enrichira dans les mois à venir en intégrant progressivement les villes et métropoles nouvellement concernées par l’encadrement des loyers (Lille puis l’agglomération parisienne).

Consulter la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr

Projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions 2016-2020

Elaboré conjointement par l’Etat et le groupe public, le projet vise à affirmer la spécificité de service public des programmes de France Télévisions, au moyen :

- d’un grand plan d’investissement dans la création, au bénéfice de l’ensemble des antennes ;

- du lancement d’une offre d’information continue, financée essentiellement par redéploiement ;

- du renforcement de la dimension régionale de France 3 ;

- de l’affirmation de la place des Outre-mer sur toutes les antennes et en particulier sur France Ô, qui leur sera désormais exclusivement dédiée ;

- d’une stratégie d’innovation en phase avec les enjeux du numérique.

De son côté, et après avoir mobilisé plus de 28 M de ressources supplémentaires en 2016, l’Etat s’engage : à accroître la dotation publique de France Télévisions de 38 M en 2017 et de 63 à l’horizon 2020 ; à réviser la réglementation sur le parrainage au profit de l’ensemble du secteur de l’audiovisuel, mesure qui se traduirait, selon les prévisions de France Télévisions, par 10 M de recettes commerciales supplémentaires par an à partir de 2017.

OIV : 40 000 contrôles pour préserver l’attractivité des destinations touristiques françaises

L’objectif de l’Opération interministérielle vacances (OIV) est de permettre aux estivants de profiter pleinement de leurs vacances et de pouvoir consommer en toute confiance, en les protégeant contre les pratiques déloyales, les abus et les infractions au droit de la consommation.

Au 22 juillet, plus de 40 000 vérifications ont été effectuées dans environ 12 500 établissements particulièrement ciblés comme pouvant présenter des risques. Le taux d’anomalies
constatées, de 23%, est stable par rapport à 2015. Ces anomalies ont donné lieu à des avertissements et des mesures administratives, afin d’assurer la mise en conformité des pratiques, et plus de 1000 procès-verbaux pour sanctionner les pratiques les plus graves. Les contrôles seront accentués au mois d’août en raison du nombre plus important d’estivants sur cette période.

Télécharger dans son intégralité le guide de l’été pour des vacances réussies

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