L'essentiel des ministères

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Développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social

Le décret permettant de développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social est publié.

Les communes qui n’atteignent pas 25% de logements sociaux sont soumises, au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain, à une pénalité financière prélevée par l’Etat, afin de participer au financement du logement social partout en France.

Le décret précise les types d’aides accordées à des organismes agréés pour développer l’intermédiation locative, qui pourront être déduites des pénalités des communes, comme :

- le coût de la gestion et de l’accompagnement social ;

- le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché ;

- les frais de remise en état à l’exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l’organisme concerné.

Le décret précise également que le montant déduit ne peut pas dépasser 5 000 par logement et par an en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 2 500 dans le reste du territoire national.

Chammal : raid conjoint contre Daech en Syrie

Dans la nuit du 2 au 3 janvier, les forces françaises ont conduit un raid aérien contre un site industriel contrôlé par Daech situé à plusieurs dizaines de kilomètres à l’est de la ville d’Alep en Syrie. Le raid était constitué de 4 avions Rafale équipés de missiles Scalp (système de croisière autonome à longue portée). Les aéronefs de l’opération Chammal ont agi conjointement avec des avions de la coalition. L’objectif visé a été détruit.

Le site, constitué de bâtiments durcis, servait d’usine de fabrication de roquettes artisanales et de stockage d’armement à l’organisation terroriste. Ce raid contribue à affaiblir les capacités logistiques et militaires de Daech à proximité des zones de combat.

Campagne PAC 2016 : la télédéclaration pour les demandes d’aides animales est ouverte depuis le 1er janvier

La télédéclaration des aides bovines, ovines et caprines 2016 est ouverte en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer sur TelePac (www.telepac.agriculture.gouv.fr) depuis le 1er janvier.

La date limite de dépôt des demandes aux aides bovines sans pénalité de retard est fixée au 17 mai 2016 au soir pour les aides bovines en métropole.

Concernant l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) pour les élevages ultramarins, la télédéclaration ouvrira le 1er mars comme les autres années.

La date limite de dépôt des demandes aux aides ovines et caprines sans pénalité de retard est fixée au 1er février 2016 au soir.

Les notices explicatives de ces aides et les notices de présentation des télédéclarations sont mises en ligne et diffusées.

Une nouvelle mesure au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Ségolène Royal a signé le décret créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de l’article 30 de la loi "transition énergétique".

Cette nouvelle obligation pourra être remplie par la mise en œuvre d’actions d’économies d’énergie au bénéfice de ménages situés sous un certain plafond de revenus, ou par la contribution à des programmes d’accompagnement de ces ménages. Les actions au profit des ménages les plus modestes seront encouragées par un système de bonification.
Cette obligation, qui s’impose dès le 1er janvier 2016 aux fournisseurs d’énergie, vient s’ajouter à l’objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac défini pour la troisième période dans le cadre du dispositif des CEE. Ce sont ainsi 150 TWh cumac supplémentaires sur les années 2016-2017 qui bénéficieront directement aux ménages en situation de précarité énergétique. Cela représenterait un volume de financement jusqu’à 900 millions d’euros sur 2 ans.

Lutte contre la fraude : coopération entre la Douane et les opérateurs du fret express

Christian Eckert a signé une convention de coopération entre la Douane et les représentants des entreprises du fret express et postal.

Objectif : améliorer les contrôles des flux de marchandises du fret express et postal dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de fraude, tout en permettant des échanges de marchandises licites plus fluides. D’un côté, la Douane pourra désormais contrôler les flux le plus en amont possible, et de façon ciblée, pour renforcer l’efficacité du contrôle. De l’autre, elle limitera l’impact de ces contrôles sur l’activité normale des expressistes, qui sont tenus par des délais de livraison impératifs vis-à-vis de leur client. Par ailleurs, cette convention doit faciliter la lutte contre la contrebande de tabac.

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De nouvelles mesures en faveur des projets d’aménagement entrent en vigueur au 1er janvier

Trois décrets visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements entrent en vigueur au 1er janvier :

- le 1er décret, publié le 29 décembre 2015, réforme le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) et clarifie le code de l’urbanisme ;

- le 2e décret, prévu par la loi Alur et publié le 29 décembre 2015, précise notamment les obligations des maîtres d’ouvrage quant à la concertation préalable facultative du public ;

- le 3e décret, qui sera publié dans les jours qui viennent, allonge la durée de validité des permis de construire, qui passe de 2 à 3 ans, avec 2 prolongations possibles d’un an sur demande du maître d’ouvrage. Les permis de construire pourront ainsi être valides pour une durée globale de 5 ans.


Grand Paris Express : le 2e tronçon déclaré d’utilité publique

Le décret, publié au Journal officiel du 30 décembre, déclare d’utilité publique les travaux conduits par la Société du Grand Paris pour la réalisation du 2nd tronçon du Grand Paris Express, pour les lignes 14 nord, 16 et 17 sud reliant Mairie de Saint-Ouen à Saint-Denis Pleyel et Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs.
Dans la continuité des annonces du comité interministériel du 15 octobre dernier, le Grand Paris Express poursuit sa mise en œuvre avec ce décret, en permettant à la Société du Grand Paris de pouvoir démarrer les travaux sur ces lignes : déplacement des réseaux concessionnaires, particulièrement nombreux pour un projet essentiellement souterrain ; libération des emprises (démolitions, fouilles archéologiques préalables) et réalisation de puits d’essai pour le creusement des tunnels.
La ligne 15 sud a déjà été déclarée d’utilité publique et fait l’objet de ses 1ers travaux.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité pleinement effectif

Les textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés.

Ce compte a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2015.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié le dispositif pour faciliter son application effective dans les entreprises, en prévoyant notamment la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit d’une approche plus collective, à travers des référentiels de branche, sortes de modes d’emploi donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés.

Les textes d’application tirent les conséquences de ces simplifications. Grâce à eux, les 6 facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016, et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016. Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.

Fiscalité, logement, investissement... Quelles mesures pour 2016 ?

La loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contribuent à la trajectoire de redressement des comptes publics, qui permettra de ramener le déficit public à 3,8 % en 2015 et 3,3 % en 2016, tout en finançant les priorités du Gouvernement et en assurant la baisse des prélèvements, notamment en réalisant la 2e tranche du plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017. 

Les textes financiers votés en décembre par le Parlement comportent de nombreuses mesures :

- pour les particuliers, la baisse de l'impôt sur le revenu pour 8 millions de contribuables, les exonérations d'impôts locaux pour les personnes modestes, la réduction de cotisations sociales patronales pour les emplois à domicile, la réforme de la fiscalité énergétique, l'extension du prêt à taux zéro...

- pour les entreprises : le renforcement des baisses de cotisations sociales, la suppression progressive de la C3S, la fin de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la modernisation de la fiscalité de l’épargne pour un meilleur financement de l’économie...

- pour les collectivités : le soutien à l’investissement public via la création d’un fonds d’aide à l’investissement local de 1 milliard d’euros et l'élargissement du fonds de compensation pour la TVA.

Dossier : promulgation de la LF, LFR et LFSS : les principales mesures

Bernard Cazeneuve en Corse : "Aucun quartier n'a été et ne sera abandonné par la République"

Un peu moins d'une semaine après les incidents survenus en Corse, Bernard Cazeneuve s'est rendu sur l'île de Beauté. Il a rencontré les pompiers et les policiers engagés sur le terrain. Le ministre s'est également rendu dans le quartier des Jardins de l'Empereur et a visité la salle de prière vandalisée avant de rencontrer les représentants du conseil régional du culte musulman.

Après un échange avec les élus, le ministre de l'Intérieur a prononcé un discours depuis la préfecture de Corse dans lequel il a défendu fermement "l'unité de la République" et la "singularité" de la Corse.

Lire le discours du ministre


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