L'essentiel des ministères

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Impôts, tarifs, minima sociaux... Ce qui change au 1er janvier 2016

Chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreux changements.

Tour d'horizon de quelques-unes des mesures qui entreront en vigueur en 2016 :

- la prime d'activité remplacera le volet activité du revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi. Cette aide financière vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes : salariés, travailleurs indépendants ou étudiants salariés ou apprentis. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales. En savoir plus sur la prime d'activité

- le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. En savoir plus sur securite-sociale.fr

- le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,6 %. En savoir plus sur Service-public.fr - Smic

Pour les autres mesures (déduction forfaitaire de 2 euros pour les emplois à domicile ; mutuelle d'entreprise ; aide aux anciens travailleurs immigrés ; extension du prêt à taux zéro ; hausse des taxes sur les carburants ;  indemnité kilométrique vélo ; code des relations entre le public et l'administration ; prix du timbre ; tarifs des taxis ; litiges de la consommation ; déclaration des revenus provenant de l'économie de partage) lire le communiqué.

Justice : suites judiciaires des perquisitions administratives

A la suite des perquisitions administratives effectuées depuis le 13 novembre dernier, 524 procédures judiciaires ont été engagées sur l’ensemble du territoire français.

Il s’agit principalement d’enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (199 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (181 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.).

224 de ces 524 enquêtes ont déjà abouti à une décision du ministère public : parmi celles-ci, 127 ont donné lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel, dont 74 comparutions immédiates.

53 personnes ont été écrouées, soit en détention provisoire, soit en exécution de peine.

Les tribunaux correctionnels ont d’ores et déjà prononcé 62 condamnations (peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve).

300 procédures sont encore en phase d’enquête, dont 2 ouvertes au pôle antiterroriste du parquet de Paris.

Logement : mesures en vigueur au 1er janvier 2016

La construction de logements est un impératif social et économique. La politique menée depuis 3 ans en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements et l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction.

Afin d’assurer une reprise durable du secteur, le Gouvernement renforce les mesures pour favoriser l’accession à la propriété et développer les travaux de rénovation.

► Pour favoriser l'accession à la propriété :

- renforcement du prêt à taux zéro

A partir du 1er janvier, un simulateur de prêt à taux zéro est disponible sur www.ptz.gouv.fr

► Pour développer la rénovation des logements

- développement de l'éco-prêt à taux zéro  ;

- nouvelle prime d'aide à la rénovation énergétique des logements ;

- prolongation du crédit d'impôt transition énergétique.

Retrouvez en ligne les espaces consacrés au PTZ et à la rénovation des logements.

Crise des réfugiés : la France apporte son soutien à la Grèce

La Grèce fait face à une crise des réfugiés sans précédent : plus de 800 000 personnes sont arrivées sur ses côtes depuis janvier 2015.

Le mécanisme européen de protection civile (MEPC), qui coordonne la réponse d’urgence européenne, a été activé par ce pays début décembre. La France a décidé d’apporter son soutien à travers le déploiement d’une aide en nature composée de 1 000 paires de bottes, 1 000 lits et couvertures et de 7 blocs sanitaires et 8 préfabriqués d’hébergement pour une valeur totale estimée à 230 000 €.

Ce soutien vient s’ajouter à l’aide humanitaire à laquelle la France contribue au travers des ONG françaises présentes dans les Balkans.

Elevage : report au 31 janvier de la date limite de dépôt des dossiers "restructuration de l’endettement"

Le plan de soutien à l’élevage annoncé par le Gouvernement le 22 juillet 2015 et complété le 3 septembre dernier prévoit notamment des mesures d’allègement des charges des éleveurs. Il prévoit en particulier une mesure de restructuration de la dette des éleveurs pouvant aboutir dans certains cas à une "année blanche" totale ou partielle (qui permet aux éleveurs de ne pas avoir à rembourser les annuités des prêts éligibles pendant une période de douze mois).

Compte tenu des délais nécessaires au montage des dossiers et afin de ne pas pénaliser les éleveurs, Stéphane Le Foll a décidé de reporter la date limite de dépôt des dossiers complets dans les directions départementales des territoires au 31 janvier 2016 pour les mesures de restructuration de la dette des éleveurs, afin de permettre de finaliser les dossiers déjà en cours d'expertise au sein des réseaux bancaires.

Les services de l’Etat sont pleinement mobilisés au sein des cellules départementales d’urgence sous l’égide des préfets pour aider les éleveurs dans la constitution de leurs dossiers.

Interdiction des sacs plastique en France

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction.
S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen. La ministre a donc saisi la Commission européenne pour proposer une méthode de travail technique.

Agriculture et alimentation durables : renforcer la conservation des ressources phytogénétiques

La conservation des variétés de semences constitue un enjeu important pour une agriculture et une alimentation performantes et durables. L’enjeu de la conservation des ressources phytogénétiques est de garantir la disponibilité de la biodiversité cultivée, et ainsi de contribuer à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Il s’agit par exemple de disposer de variétés résistantes au stress hydrique.
Il est donc primordial pour la France de disposer d’une collection nationale de ressources phytogénétiques.
Le Gouvernement a ainsi publié le 24 décembre 2015 un décret qui pose les bases de l’organisation française en matière de ressources génétiques en structurant la collection nationale et en définissant le rôle des acteurs impliqués.

Le projet Médicis Clichy-Montfermeil est sur les rails

Le premier conseil d’administration de l’établissement public préfigurateur du projet Médicis Clichy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) s’est tenu à l’invitation de Fleur Pellerin le 22 décembre.

Ce projet sera le pôle culturel majeur du Grand Paris de la culture qu’a annoncé le Premier ministre le 15 octobre 2015. Résolument tourné vers la jeunesse, la diversité et la création, et véritable marqueur des transformations engagées par la ministre en faveur de l’émergence artistique et culturelle, le projet porte toutes les ambitions du ministère pour le renouveau d’une politique culturelle en phase avec son époque.

C’est une étape capitale du projet Médicis à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil qui s’engage puisque l'établissement va s’attacher dans les prochains mois à porter la dynamique du projet : élaboration du projet culturel et scientifique de l’établissement, définition du projet architectural du nouvel équipement, mise en œuvre d’un programme culturel "avant les murs".

Lire le communiqué Installation du conseil d’administration de l’établissement public de préfiguration

Renforcer le dialogue social européen

Marylise Lebranchu s’est rendue à Bruxelles pour une réunion dans le cadre du Comité sectoriel du dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux. 

Ce Comité a pour objectif de développer le dialogue social au niveau européen et national sur les questions relatives au secteur de l’administration centrale et d’améliorer la qualité de l’emploi et des services fournis.

Après un an de présidence française, l'accord adopté le 21 décembre instaure un cadre général d’exigences communes en matière de droits à l’information et à la consultation des agents publics, à travers leurs représentants, dans les administrations des gouvernements centraux.

Les droits à l’information et la consultation couvrent des sujets importants, tels que les restructurations, la conciliation vie privée et professionnelle, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail.

Une clause de "non régression" garantit que les législations nationales plus favorables en la matière continuent de s’appliquer.

Le fonctionnement des sociétés d’habitat participatif précisé par décret

Le décret de la loi Alur précisant le fonctionnement des 2 nouvelles formes juridiques qui permettent de réaliser les projets d’habitat participatif (sociétés d’autopromotion et d’attribution ou coopératives d’habitants) est publié.
Il définit notamment :
- les modalités de mise en location de logements construits ;
- les possibilités de cession ou de donation des parts de la société ;
- les conditions de retrait d’un associé.
Les sociétés existantes pourront quant à elles adapter leurs statuts.

L’habitat participatif repose sur une démarche citoyenne qui permet à un groupe d’habitants de s’associer, parfois avec l’appui d’un bailleur social, pour participer à la conception, la réalisation, puis la gestion au quotidien d’un immeuble destiné à leur habitation. Pour favoriser le développement de ce modèle alternatif et innovant dans notre pays, la loi Alur a donné à l’habitat participatif un statut, une reconnaissance officielle et un cadre légal.

Le décret ° 2015-1725 relatif aux sociétés d’habitat participatif

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