L'essentiel des ministères

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Première expérimentation de l’aide au maintien de la connexion internet

Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers les plus démunis figure parmi les mesures de la loi pour une République numérique. Une nouvelle aide pour garantir ce droit sera expérimentée à partir du 1er janvier 2017 dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Haute-Saône.

L'expérimentation durera une année et fera l'objet d'une évaluation pour déterminer si ce dispositif est simple d'usage et répond aux besoins des ménages concernés. Si l'expérimentation est réussie, elle pourra préfigurer une extension du dispositif. L'Etat s'engage ainsi pour la mise en oeuvre effective de ce nouveau droit, emblématique du projet de société que porte la loi pour une République numérique.

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Influenza aviaire : création d’une chaire de biosécurité aviaire

Stéphane Le Foll a réaffirmé son soutien à la création d’une chaire partenariale de biosécurité aviaire au sein de l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), en y apportant un soutien financier de 1,2 M€ sur 3 ans.

L’épisode d'influenza aviaire hautement pathogène qui a touché ces derniers mois les élevages du Sud-Ouest et en particulier les élevages de palmipèdes a démontré que la maîtrise de la biosécurité en élevage  était le facteur déterminant pour protéger les élevages et éviter que de nouveaux épisodes du même type ne réapparaissent.

Dans ce contexte, l’École nationale vétérinaire de Toulouse a proposé la construction d’un dispositif d’accompagnement ambitieux pour répondre efficacement et durablement aux enjeux de la biosécurité des élevages avicoles, sous la forme d’une chaire  partenariale entièrement dédiée à ce sujet. Ce partenariat rassemble à la fois les pouvoirs publics locaux et nationaux et les organisations professionnelles.

Localim : acheter autrement en restauration collective

Localim est un nouvel outil à destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe qui a pour objectif d'accompagner le développement de l’approvisionnement local et de qualité.

Acheter autrement constitue un levier pour l'approvisionnement en produits de qualité et respectueux de l'environnement. La  restauration collective représente une réelle opportunité de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Le ministère de l'Agriculture et la direction des achats de l’État ont réalisé une boîte à outils pour accompagner les acheteurs publics dans leurs démarches.

Hélicoptère 100% électrique : le secteur aérien en mutation pour réduire son empreinte carbone

L’hélicoptère électrique Volta a réalisé sa 1re démonstration en vol. Développé par la société Aquinea et l’Enac, école du ministère de l’Environnement, il est le résultat de 3 ans de recherche et développement. Il s’agit d’un hélicoptère dit conventionnel, équipé d’un seul rotor à pas variable et d’un rotor de queue anti-couple. Il est présenté au stade de prototype ; mais l’objectif est de développer un appareil dédié à la formation des pilotes et au vol de loisir. Il deviendra, à terme, un appareil en mesure d’intégrer le trafic aérien dans des conditions d’utilisation commerciale.

Ce premier projet fait de la France et de l’Enac des pionniers dans l’Histoire de l’aviation durable, il s’inscrit dans le développement des modes de transport de demain et perpétue la tradition aéronautique forte de notre pays.

Loi transition énergétique : entrée en vigueur du bonus de constructibilité

L’arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive est publié.

Cet arrêté, qui contribuera au dynamisme de la filière de la construction durable, fixe les paramètres pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone, permettant ainsi le démarrage opérationnel de l’expérimentation nationale sur la future réglementation environnementale.

Pour accélérer la mise en œuvre de cette expérimentation, Emmanuelle Cosse installera un comité de pilotage le 17 novembre prochain. Il aura pour objectif d’analyser les réalisations pilotes jusqu’en 2018 puis 2020, afin d’évaluer le juste équilibre entre ambition de la future réglementation et capacités techniques et économiques des acteurs à y répondre.

Consulter l'arrêté

Intoxications liées à la consommation de champignons : restez vigilants

Les conditions météorologiques de ces dernières semaines (période de chaleur suivie de fortes pluies) ont favorisé la pousse des champignons et, par conséquent, fortement augmenté le nombre d’intoxications liées à leur consommation. Depuis début octobre, 87 cas d’intoxication liés à la consommation de champignons, dont 3 cas graves, ont été signalés aux centres antipoison et de toxicovigilance.

Les conséquences sur la santé de ce type d’intoxications peuvent être graves (troubles digestifs sévères, complications rénales, atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe), voire mortelles. Elles résultent, dans la majorité des cas, d’une confusion avec d’autres champignons comestibles.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Direction générale de la santé mettent en garde les amateurs de cueillette et rappellent les bonnes pratiques à respecter.

Pour en savoir plus :

Société Française de Mycologie

Centres antipoison et de toxicovigilance

 

Le chantier de restructuration des branches professionnelles est lancé

Le décret d’application de la loi travail du 8 août 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles qui organise la consultation des partenaires sociaux sur les projets de fusions de branche impulsés par l’Etat est publié.

Ce mouvement de restructurations doit permettre d’aboutir d’ici à la fin de l’année à la fusion des branches territoriales et de celles n’ayant pas négocié depuis plus de 15 ans.

"Nous avons besoin de branches fortes pour améliorer la qualité des normes conventionnelles. Mais aussi pour offrir une régulation de branche, à la fois sociale et économique, et favoriser une concurrence équilibrée et pour créer de véritables filières économiques. Pour donner un socle conventionnel solide aux TPE et PME. C’est d’autant plus essentiel que la loi travail a considérablement renforcé le rôle de la branche. Voilà pourquoi nous nous sommes donné pour objectif de parvenir d’ici 3 ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 branches contre 700 branches aujourd’hui", a réaffirmé Myriam El Khomri devant les partenaires sociaux.

Consulter le décret

Rencontres d’affaires : un nouvel élan pour un secteur clé du tourisme français

Christophe Sirugue et Matthias Fekl ont signé le contrat de filière "rencontres d’affaires". L’industrie des rencontres et évènements professionnels représente un secteur majeur pour l’économie française : les retombées économiques correspondantes s’élèvent en effet à 7,5 milliards d’euros, 120 000 emplois en dépendent (foires, salons, congrès et réunions d’entreprises), et le secteur contribue à la valorisation de l’offre française à l’export. Le contexte actuel du secteur touristique en France exige une mobilisation forte et collective des acteurs de la filière pour permettre à la France de maintenir et renforcer sa place parmi les pays leaders dans ce domaine à l’échelle internationale.
Fruit de cette démarche, le contrat de filière recense 21 actions, dont 5 d’application immédiate. Les mesures adoptées concernent spécifiquement : la promotion à l’international de l’offre française et l’amélioration de l’accueil des touristes ; la modernisation des infrastructures, notamment celles relevant du numérique ; le renforcement de la performance des activités connexes (sécurité, culture, accueil dans les aéroports et gares).

 Signature du contrat de filière pour les rencontres d'affaires et l'événementiel : un nouvel élan pour un secteur clé de l'attractivité touristique française

Profession d'avocat : un examen d'entrée unique dans les écoles de formation

Le décret et l’arrêté modifiant les modalités d’examen aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats et créant une commission nationale est publié.

A compter de la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les Instituts d’études judiciaires, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, jour unique, grille de correction unique.

Ainsi l’examen comportera 4 épreuves d’admissibilité tournées vers la pratique : d’une part, 2 épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations, d’autre part, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen). Un entretien de 45 minutes destiné à apprécier l’aptitude du candidat à la prise de parole et une épreuve de langue composent les épreuves orales d’admissibilité.

Décret modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : des ressources renforcées

Pour répondre à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des victimes de terrorisme, Michel Sapin, Juliette Méadel  et Christian Eckert annoncent l’augmentation de la contribution de solidarité, prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens, de 4,30 à 5,90 euros, à partir du 1er janvier 2017. Cette décision
garantit la solidité financière du Fonds d’indemnisation dans la durée.

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