L'essentiel des ministères

Sélectionné et mis à jour en continu
 

La réforme pénale entre en application

Les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales entrent en vigueur ce 1er octobre.

Marchés publics : un décret qui favorise l’accès des PME à la commande publique et l’innovation

Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics entre en vigueur le 1er octobre. Il transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics", publiées au JO de l’Union européenne. 3 grandes mesures visent à favoriser l’accès des PME à la commande publique et l’innovation : plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises ; simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ; instauration du partenariat d’innovation. La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique.

Michel Sapin : PLF 2015, "nous assumons le sérieux budgétaire, nous refusons l’austérité"

#MichelSapin : « Nous assumons le sérieux budgétaire, nous refusons l’austérité » #PLF2015

La garantie contre les impayés de pension alimentaire expérimentée dans 20 départements pilotes

L'expérimentation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire est lancée pour 18 mois. Elle est destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire. Ce dispositif, prévu par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial, une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Aujourd’hui, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées. Cette situation fragilise les mères isolées qui vivent, pour le tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté.

La procédure d'action de groupe est maintenant possible en France

La procédure d’action de groupe entre en vigueur ce 1er octobre. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel s’inscrit dans l’effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le Gouvernement. Des associations nationales de consommateurs, agréées, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Signature de la Convention "Agir pour l'emploi et la création d'activités"

François Rebsamen, George Pau-Langevin, Carole Delga et le groupe Caisse des Dépôts ont signé la Convention 2014/2017 "Agir pour l’emploi et la création d’activités", ainsi que le protocole de partenariat déclinant ses actions en Outre-Mer.  Avec 4 priorités : une meilleure adaptation des outils de financement à la création d’entreprise aux publics et aux structures ; le soutien à l’accompagnement des créateurs de microentreprises et de TPE ; la préparation de la France au défi démographique de départ à la retraite des dirigeants d’entreprise d’ici à 2020 ; le développement de l’économie sociale et solidaire sur tout le territoire.

 

La transition énergétique à l'Assemblée nationale

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a terminé samedi 27 septembre ses travaux sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Prochaine étape : l'examen du projet de loi en séance publique mercredi 1er octobre.

Retrouvez l'essentiel des échanges.


Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

Marisol Touraine, Christian Eckert et Laurence Rossignol ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 à Bercy.

Voir le dossier de presse.

Investissement à impact social : innover financièrement pour innover socialement

Carole Delga  a reçu le rapport sur l’Investissement à impact social. Il fait 21 propositions pour orienter davantage l’épargne longue vers les entrepreneurs sociaux. Certaines de ces pistes pourront être sources d’inspiration pour les pouvoirs publics, afin d’approfondir les perspectives ouvertes par la loi Economie sociale et solidaire. Elles s’inscrivent par ailleurs en pleine cohérence avec les orientations données par le président de la République, à l’occasion des Assises du financement et de l’investissement : orienter davantage l’épargne longue (épargne salariale, assurance vie) vers les entrepreneurs recherchant un impact social, le plus souvent des PME et TPE qui disposent d’un fort ancrage territorial.

Erasmus +, des bourses pour 500 000 jeunes d'ici à 2020

Erasmus+, programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, offrira à plus de 4 millions d’Européens la possibilité d’étudier, de se former, d’acquérir une expérience professionnelle ou de travailler comme bénévoles à l’étranger. Plus de 500 000 étudiants, jeunes et personnels travaillant dans l’éducation, la formation et la jeunesse en France devraient bénéficier de bourses dans ce cadre d’ici à 2020. La France recevra 140 millions d’euros en 2014, soit +9,7% par rapport à 2013 (programmes "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action").

"Aucun jeune de notre pays ne devra en être écarté en raison de sa situation, et notamment les jeunes issus des quartiers populaires", a déclaré Patrick Kanner.

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