L'essentiel des ministères

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Mieux équilibrer la relation bailleur-locataire

Le rapport  sur l’amélioration des rapports locatifs et la question des dépôts de garantie a été remis à Emmanuelle Cosse. Il analyse l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.

Versé par le locataire à son propriétaire lors de la signature de la majorité des contrats de location, le dépôt de garantie fait l’objet de nombreux conflits locatifs.
La création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique, permettrait d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie. 

Consulter le rapport

Election présidentielle 2017 : résultats globaux du 1er tour

Le premier tour de l’élection du président de la République s’est tenu le 23 avril 2017 avec plus de 47 millions d’électeurs appelés aux urnes. Le second tour de l’élection du président de la République se déroulera le dimanche 7 mai 2017.

Avec un taux de 78,69%, la participation atteint un niveau important, traduisant une vitalité démocratique qui ne faiblit pas.

Pour consulter le détail des résultats

Signature du 2e Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire

Le 2e Pacte vient de voir le jour pour une durée de 3 ans (2017-2020). Un objectif commun a été fixé : réduire de moitié le gaspillage à horizon 2025.

Construit autour de 7 axes stratégiques, ce Pacte regroupe 10 engagements de l'État déclinés en 19 mesures opérationnelles. Les partenaires de l’État, représentant l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, s’engagent quant à eux sur la mise en œuvre de 16 actions prioritaires.

Favoriser la gestion des invendus et le don alimentaires, renforcer l'innovation et les partenariats entre les acteurs, déployer de nouveaux outils de communication ou encore mieux, quantifier le gaspillage, sont autant d'enjeux auxquels l'État et ses partenaires cherchent à répondre avec un objectif commun de réduire de moitié le gaspillage à horizon 2025.

Un renforcement de la gouvernance et la création de 6 groupes de travail donneront un nouvel élan à la lutte contre le gaspillage alimentaire et permettront de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de feuilles de route opérationnelles.

Gel dans les vignobles et vergers : pleine mobilisation des services de l’État

Les dégâts liés aux épisodes de gel de la semaine dernière ont touché de nombreux départements français, avec une concentration dans la moitié Est du pays. Ces dégâts, parfois localement très sévères sont à déplorer en arboriculture et en viticulture dans de nombreuses régions de France.

Les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, une fois que l’étendue des pertes définitives sera connue, à l’issue de la récolte 2017. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte 2018.

Le ministre a d’ores et déjà demandé aux préfets de tout mettre en place pour que les exploitants concernés puissent : avoir un accès au chômage partiel pour leurs éventuels salariés ; solliciter un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par la grêle. Sur ce point les maires pourront formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés de leur commune une demande collective auprès des services fiscaux ; solliciter auprès des caisses MSA un report du paiement des cotisations sociales.

Réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques

Le décret précisant les modalités du déroulement de l'expérimentation de mise en place des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est publié.

Inspiré des certificats d’économie d’énergie, ce dispositif est un mécanisme innovant, levier important pour l'atteinte des objectifs du plan Ecophyto II, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles tout en veillant à la performance économique des exploitations. Ce dispositif expérimental renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire.

Le site permettant la télé-déclaration des demandes de CEPP est d’ores et déjà disponible à l’adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/

Modernisation du PLU : un guide pour accompagner les collectivités

Pour aider les collectivités territoriales à moderniser le contenu de leur plan local d’urbanisme (PLU), le ministère du Logement  diffuse un guide pratique afin de permettre aux élus de s’approprier les outils offerts par la nouvelle réglementation.

Le guide comprend la traduction de 20 propositions qui se déclinent autour de plusieurs principes directeurs concernant l’utilisation du document :

- simplifier, clarifier et faciliter l’écriture des règlements de PLU et les rendre plus facilement appropriables par leurs utilisateurs en les structurant de manière thématique ;

- offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires.

Les principes directeurs s’attachent également à réaffirmer les objectifs nationaux : préserver le cadre de vie ; encourager l’émergence de projets ; intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements ; favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Consulter le dossier sur le plan local d’urbanisme intercommunal et le plan local d’urbanisme

"Permis de louer" : le nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne est opérationnel

L’ensemble des documents réglementaires qui permettent aux collectivités de vérifier la qualité des logements loués et ainsi de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sont désormais disponibles.

En effet, les 2 arrêtés marquant l’entrée en phase opérationnelle du "permis de louer" ont été publiés. Ils rendent disponibles 3 formulaires Cerfa relatifs :

- à la "Déclaration de mise en location" : Cerfa 15651*01 ;
- à la demande d’ "Autorisation préalable de mise en location" : Cerfa 15652*01 ;
- à la "Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité" : Cerfa 15663*01.

Consulter le dossier - Lutte contre l’habitat indigne

Election présidentielle 2017 : déroulement du scrutin

Enveloppe, bulletin, isoloir, urne, dépouillement, résultat… A chaque élection, la mécanique est toujours la même. Néanmoins, pour un certain nombre de citoyens, l’élection présidentielle 2017 sera la première possibilité de voter. L’occasion de revenir sur le déroulement du vote.

La première chose à faire est de trouver son bureau de vote. Il est mentionné, avec son adresse, sur la carte électorale que l’on reçoit de la mairie après son inscription sur les listes électorales. L'inscription peut être volontaire, par exemple si vous avez déménagé et que vous vous êtes inscrit sur les listes de votre nouvelle commune, ou bien automatique, si vous avez été recensé et que vous venez d’avoir 18 ans.

Pour en savoir plus sur le déroulement du vote

Médecine vétérinaire : publication du plan Ecoantibio 2

Le plan Ecoantibio 2 répond à l’engagement de la France pour la lutte contre l’antibiorésistance, en matière de santé publique vétérinaire. Il vise à maintenir dans la durée la tendance à la baisse de l’exposition des animaux aux antibiotiques.

Il sera mis en œuvre sur la période 2017 à 2021. Il compte 20 actions, davantage orientées vers des mesures incitatives plutôt que réglementaires.

Il s’articule autour de quatre axes :

- développer les mesures de prévention des maladies infectieuses et faciliter le recours aux traitements alternatifs ;

- communiquer et former sur les enjeux de lutte contre l’antibiorésistance, sur la prescription raisonnée des antibiotiques et sur les autres moyens de maîtrise des maladies infectieuses ;

- mettre à disposition des outils d’évaluation et de suivi du recours aux antibiotiques, ainsi que des outils pour leur prescription et administration responsables ;

- s’assurer de la bonne application des règles de bon usage au niveau national et favoriser leur adoption aux niveaux européen et international.

Consulter le plan Ecoantibio 2

Publication du guide "Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels"

Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été.

Il propose une méthode, des fiches techniques, un questionnaire d’auto-évaluation et des vade-mecum. Il permet de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles (lieux totalement clos, événements à l'air libre mais dans des lieux clos, événements avec emprise sur la voie publique, bâtiments patrimoniaux).

Ce guide vient compléter les mesures prises par le ministère de la Culture pour renforcer la sécurité des festivals et de ses établissements publics.

A noter : en 2017, le fonds d’urgence en faveur des salles de spectacles et des festivals créé au lendemain des événements du Bataclan sera renforcé de 4 M€ par l’Etat, pour un montant total depuis novembre 2015 de 18 M€.

Consulter le guide : gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels

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