L'essentiel des ministères

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Expositions à l’amiante : mêmes droits pour les agents publics et les salariés du privé

Les mesures du Gouvernement en faveur des fonctionnaires exposés à l’amiante leur permettront de bénéficier d’un dispositif, déjà mis en œuvre depuis 1999 pour les salariés du secteur privé : les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante pourront partir en pré-retraite à compter de l’âge de 50 ans avec maintien de 65 % de leur rémunération ; les agents n’auront désormais plus à apporter la preuve de l’imputabilité de leur maladie à leur service ; un dispositif de suivi médical post professionnel à l’ensemble des agents publics exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sera mis en place.

Renforcement des moyens pour l’installation et la transmission en agriculture

La réunion du comité national pour l'installation/transmission en agriculture (CNIT), a été l'occasion d'annoncer l'engagement du gouvernement à financer à hauteur de 18,5M€ en 2015 et de 17,5M€ les années suivantes les actions qui permettent d'accompagner la préparation des installations et d'assurer l'animation de la politique d'installation. Ces montants sont à comparer aux 15M€ mobilisés en 2014 sur ce type d’actions et témoignent de l’engagement constant du ministre à défendre avec les régions de France une politique ambitieuse à l’égard des jeunes qui façonnent l’agriculture de demain.

La réunion du CNIT a par ailleurs permis de faire le point sur l’ensemble des éléments mis en place dans chaque région suite aux Assises de l’installation.

Justice : dégel de 100 millions d'euros pour la fin de gestion 2014

Ces crédits de la loi de finances initiale avaient été immobilisés, "gelés", comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une réserve de précaution et permettre au Gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2014. Le dégel anticipé des crédits permettra aux administrations déconcentrées et centrales de disposer rapidement des crédits et de terminer l’année 2014 dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement soutient la revitalisation des centres-bourgs


Le 23 juin dernier, Sylvia Pinel, Marylise Lebranchu et George Pau-Langevin ont lancé un appel à manifestation d’intérêt pour accompagner de façon expérimentale la revitalisation de centres-bourgs dans toutes les régions de métropole et d’Outre-Mer.

Parmi les 300 dossiers présentés par des communes et intercommunalités, les 54 projets retenus seront soutenus par l’État à hauteur de 40 millions d’euros par an.

40 ans du débat sur la loi Veil : l'IVG, un droit fondamental

Le 26 novembre 1974, débute à l’Assemblée nationale le débat autour de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui propose de dépénaliser l’avortement en France.
Trois jours plus tard, le 29 novembre, Simone Veil remporte son combat : la loi est adoptée. Elle sera promulguée le 17 janvier 1975.

A l’occasion du 40e anniversaire de la loi, Marisol Touraine et Pascale Boistard rappellent que le droit à l’IVG est un droit fondamental qu’il faut célébrer et réaffirmer.

La Conférence environnementale 2014 sous le signe de la transition énergétique et de la préparation de la COP21

La Conférence Environnementale 2014 est placée sous le signe de la transition énergétique et de la préparation de la Conférence Paris Climat 2015 et permettra de lancer les chantiers ambitieux pour faire de la France la nation de l’excellence environnementale.

Chaque thème fera l’objet d’une table ronde permettant de débattre de la future feuille de route pour la transition écologique avec les parties prenantes du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et d’experts, avec les membres du Gouvernement concernés par ces thèmes.

A la suite de la Conférence environnementale 2014, le Premier Ministre présentera en janvier 2015 la feuille de route pour la transition écologique, traduisant les engagements du Gouvernement qui résulteront de l’ensemble de ces travaux.

Délais de prescription en matière de violences sexuelles

#QAG délais de prescription en matière de violences sexuelles, la réponse de @ChTaubira http://bit.ly/1y9jvqq pic.twitter.com/e3Zj77ki6Z


Interrogée à l'Assemblée nationale sur les délais de prescription en matière de violences sexuelles, la ministre de la Justice a rappelé "le droit actuel qui tient compte de la spécificité de ces victimes dans la mesure où ce droit en matière de délai de prescription est dérogatoire puisqu’il prévoit que le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes commis sur mineurs et de 10 ans pour les délits. Le droit commun, ce sont 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit. Ce délai court à partir de la majorité."  "[La modification du délai de prescription pour les agressions sexuelles comporte] un certain nombre de conséquences : il y a un risque de dépérissement de preuves et de faux espoirs, il y a des risques de distorsion aussi. Par conséquent, il nous faut retravailler le droit de la prescription. (…) Le Sénat a commencé ce travail, l’Assemblée nationale peut le poursuivre", a-t-elle précisé.

Vers une réforme de l'épargne salariale : remise du rapport de Christophe Castaner

Le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié a achevé ses travaux relatifs à la réforme de l’épargne salariale et remis un rapport comportant 31 propositions. Sur la base de ce rapport et de ces recommandations, le Gouvernement consultera les partenaires sociaux pour confirmer leurs attentes et propositions sur ce sujet. Il formulera des propositions d’ici à la fin d’année, qui seront intégrées au projet de loi pour l’activité au 1er trimestre 2015, lors de son examen par le Parlement.

La réforme de l’épargne salariale devra répondre à 3 objectifs : simplification des dispositifs d’épargne salariale ;  extension de l’épargne salariale, notamment aux PME ; meilleur financement de l’économie.

Lire le rapport.


Les SATT, dispositif innovant au service de la valorisation de la recherche

La première convention nationale des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), créées dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir, s'est tenue le 25 novembre. Objectif des SATT : créer de la valeur économique à partir des résultats de la recherche académique et être un accélérateur de la création d’emplois en favorisant l’émergence d’activité ou d’entreprise nouvelle. Dans le cadre de leur mission de transfert de technologies, les SATT ont accès aux compétences et aux inventions des chercheurs publics basés sur leur territoire. Elles protègent leurs inventions et portent le risque technologique et financier inhérent à ces projets.

Les 14 SATT existantes disposent d’un fonds de maturation de plus de 850 millions d’euros qui seront versés en 3 tranches sur une période totale de 10 ans après évaluation continue de la performance de chacune.

L'Assemblée nationale adopte une carte à 13 régions

L'Assemblée nationale a adopté le 25 novembre 2014, en seconde lecture, la nouvelle carte à 13 régions.

Cette nouvelle carte acte le rattachement des régions : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ;Bourgogne et Franche Comté ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais et Picardie ; Basse-Normandie et Haute-Normandie.

6 régions restent inchangées : Bretagne ; Corse ; Centre ; Île-de-France ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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