L'essentiel des ministères

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Le PLFSS 2017 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 est définitivement adopté. Il crée de nouveaux droits sociaux pour les Français, dont l’extension de la retraite progressive, la mise en place d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires, le renforcement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, le renforcement de la protection universelle maladie et un accès facilité aux soins dentaires.

Les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles désormais accessibles en ligne

Jusqu’à présent, la demande d’autorisation d’exploitation de terres agricoles se faisait en remplissant un formulaire papier Cerfa. Elle pourra désormais être réalisée en ligne, à travers une saisie rapide et guidée, plus simple pour l’usager. Par ailleurs, cet outil facilitera également le travail des agents en charge de la gestion et de l’instruction des demandes dans les services déconcentrés (DDT(M), DRAAF et DAAF).

Cette téléprocédure n’étant pas obligatoire, les usagers pourront utiliser l’outil de leur choix, Logics ou Cerfa, pour toute demande d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, que cela soit pour s’installer, agrandir, réduire ou réunir des exploitations.

Pour en savoir plus sur Logics

Améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé

Faire de la qualité de vie au travail une priorité politique, c'est l'objectif de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail présentée par Marisol Touraine aux représentants des professionnels de santé des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Le 1er volet de cette stratégie concerne les professionnels médicaux et non médicaux exerçant en établissement sanitaires et médico-sociaux. La stratégie est articulée autour de 3 axes :

- donner une impulsion nationale, pour porter une priorité politique ;

- améliorer l’environnement et les conditions de travail des professionnels au quotidien ;

- accompagner les professionnels au changement et améliorer la détection des risques psychosociaux.

Le second volet sera présenté au début de l’année 2017 et concernera les professionnels libéraux, dont la spécificité des conditions d’exercice appelle des réponses adaptées.

Consulter le dossier : la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail

Compte pénibilité : 4 nouveaux référentiels homologués

Quatre référentiels de branche destinés à accompagner les employeurs dans la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été homologués : la Confédération nationale des poissonniers-écaillers  (5 000 salariés potentiellement concernés) ; la Confédération française du commerce de gros et international (pour les métiers de la logistique, 100 000 salariés potentiellement concernés) ; la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce (80 000 salariés potentiellement concernés) ; la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution de la location et de la réparation de matériels agricoles dite SDLM (80 000 salariés potentiellement concernés).

Les salariés de ces branches pourront ainsi être déclarés dans les meilleures conditions et bénéficier de cette avancée sociale.

Chacun peut consulter ses points et faire valoir ses droits en ouvrant son compte personnel sur www.preventionpenibilite.fr. En 2016, près de 500 000 salariés ont été déclarés par plus de 26 000 entreprises comme exerçant ou ayant exercé une activité pénible.

Un site pour faire connaître le patrimoine menacé et attaqué du Proche-Orient

A l’occasion de la conférence internationale à Abu Dhabi organisée à l’initiative de la France et des Emirats arabes unis les 2 et 3 décembre sur la protection du patrimoine culturel en péril, le ministère de la Culture lance le site patrimoineprocheorient.fr.  Il a pour ambition de faire connaître, grâce aux outils numériques, les lieux inscrits dans l’histoire de l’humanité attaqués ou inaccessibles. Il s'appuie sur des outils et technologies numériques au service du patrimoine, de sa connaissance et de sa préservation. Il permet la poursuite du travail des chercheurs et donne à voir et à comprendre, au grand public, ce que furent les civilisations et les sites archéologiques aujourd’hui menacés ou détruits.

Mis en ligne le 1er décembre dans une 1re version, patrimoineprocheorient.fr s’enrichira dès la mi-décembre de nouveaux parcours permettant de prolonger la visite de l’exposition "Sites éternels De Bâmiyân à Palmyre" programmée au Grand Palais du 14 décembre 2016 au 9 janvier 2017.

Aide au développement : la priorité accordée à l’Afrique et aux pays les moins avancés réaffirmée

Lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), le Gouvernement a réitéré son engagement de consacrer au moins 20 Mds€ de financement entre 2014 et 2018 à l’Afrique. De plus, 75% de l’effort financier de l’Etat en subventions et en prêts (hors annulation de dette) et 85% de celui de l’Agence française de développement (AFD) seront consacrés à la zone Afrique et Méditerranée.

Il a aussi été décidé que la France intensifiera sa coopération avec les pays les moins avancés, en particulier ceux de l’espace francophone, et avec d’autres pays partenaires dont le développement et la stabilité sont jugés prioritaires (dont les Balkans occidentaux, et l’Ukraine).

Ces engagements visent à répondre aux défis de la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités, la préservation de la planète, la montée du terrorisme et l’augmentation des flux migratoires.

Relevé de décisions du Cicid

Annexe : Liste des pays prioritaires de l'aide française au développement

"Moi(s) sans tabac" a remporté un franc succès auprès des Français

Près de 180 000 inscrits et plus de 620 000 kits d’aide à l’arrêt du tabac distribués pour cette 1re édition de "Moi(s) sans tabac". Cette participation est également le fruit de l’engagement des professionnels de santé dont les 17 000 pharmacies qui ont participé à l’opération, ainsi que de celui des 100 partenaires nationaux et plus de 3 000 partenaires régionaux, investis partout en France pour sensibiliser, informer et soutenir les fumeurs désireux d’arrêter.

Le nombre de visiteurs du site internet tabac-info-service.fr a été multiplié par 4, avec 1,3 million de visites, de mi-octobre à mi-novembre.

Le dispositif Tabac info service a reçu plus de15 000 appels en octobre et novembre sur sa ligne téléphonique 39 89, soit une augmentation de 35 % par rapport à la même période en 2015. Selon les tabacologues de Tabac info service, l’élan collectif a été particulièrement bien accueilli.

Plus de 72000 fumeurs se sont inscrits sur la nouvelle application de coaching Tabac Info Service.

Les professionnels de santé et Tabac Info Service sont toujours là pour aider chacun à rester ex-fumeur ou pour accompagner les fumeurs dans leur tentative de sevrage.

Un plan d’action pour renforcer la sécurité des systèmes d’information en santé

L’usage des technologies numériques en santé s’accompagne d’un accroissement des menaces et des risques d’atteinte aux informations conservées sous forme électronique. Pour protéger les systèmes d’information en santé, Marisol Touraine a annoncé ce jour un plan dédié.

Conçu sous la forme d’un échéancier, le plan appelle notamment les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale, les centres de radiothérapie et les centres d’imagerie et de radiologie publics et privés à disposer d’une cartographie des équipements informatiques régulièrement actualisée, à gérer les comptes utilisateurs ou encore à protéger les accès internet ou de télémaintenance. Ce plan vient compléter les actions déjà mises en œuvre pour encourager l’utilisation des technologies numériques en santé, dans un cadre qui garantit la confiance des utilisateurs.

Les Agences régionales de santé et l’Inspection générale des affaires sociales s’assureront sur site de la mise en œuvre effective de ce plan.

En savoir plus sur le plan d’action pour la sécurisation des systèmes d’information

Revalorisation au 1er janvier 2017 des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation-psychologues

Le décret fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale a été publié au Journal officiel du 29 novembre. Il constitue la 1re étape de la revalorisation de la rémunération principale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation-psychologues.

La revalorisation interviendra en 3 étapes (janvier 2017, janvier 2018 et janvier 2019) et concernera tous les échelons de carrière des corps des personnels concernés.

Le Comité technique ministériel de l’Éducation nationale du 7 décembre prochain sera consulté sur 2 autres décrets mettant en œuvre les étapes suivantes de revalorisation dans le cadre d’une carrière rénovée au 1er septembre 2017, permettant de renforcer l’attractivité et la reconnaissance des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation-psychologues.

Consulter le décret

Pour en savoir plus

Favoriser "l’hébergement citoyen" des réfugiés chez les particuliers

L’appel à projets "Hébergement citoyen" complète le dispositif d’Etat d’accès au logement pour réfugiés. Il vise à encourager et soutenir la mobilisation de la société civile pour développer les dispositifs d’hébergement de réfugiés chez les particuliers.

Cette forme d’hébergement solidaire permet d’appuyer les réfugiés dans la réussite de leur parcours d’intégration et leur permet de prendre le temps d’élaborer un parcours de vie en France et de définir un projet d’accès au logement.

Les 11 associations retenues auront pour mission d’identifier les familles volontaires et les réfugiés, de préparer l’accueil et d’assurer un suivi permanent. Au total, 846 réfugiés seront hébergés en Ile-de-France et 515 dans les autres régions métropolitaines.

L’Etat soutiendra financièrement les associations pour leur donner les moyens de mettre en place un accompagnement professionnel et individuel pour chaque réfugié pendant une durée d’un an. La contribution financière sera à hauteur de 1 500 euros par réfugié accueilli sur une base annuelle.

Consulter le dossier de presse

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