L'essentiel des ministères

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Examen d’accès à l’activité de conducteur de taxi et de conducteur de VTC

Le décret et des arrêtés relatifs à l’examen pour l’accès à l’activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ont été publiés au JO.

L'examen reposera sur une série de 5 épreuves d’admissibilité communes aux 2 professions : la réglementation du transport public particulier de personnes ; la gestion ; la sécurité routière ; la capacité d’expression et de compréhension en langue française ; et la capacité d’expression et de compréhension en langue anglaise.

Il comportera également 2 épreuves d’admissibilité spécifiques à chaque profession : conducteur de taxi (la connaissance du territoire et la réglementation locale ; et la réglementation nationale de l’activité de taxis ainsi que la gestion propre à cette activité) ou conducteur de VTC (le développement commercial et la gestion propre à l’activité de VTC ; et la réglementation nationale spécifique de l’activité de VTC).

L’examen comprendra également une épreuve d’admission spécifique à chaque profession, consistant en une mise en situation pratique de réalisation, selon le candidat, d’une course de taxi ou d’une mission de transport en VTC, avec pour objectif d’évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.

Consulter le décret et les arrêtés publiés au JO du 7 avril

Maladies introduites par des animaux accompagnant les voyageurs : renforcement de la protection du territoire

D'ici à fin 2018 les équipements permettant de prendre en charge les animaux saisis à l'entrée sur notre territoire seront généralisés.

La publication de l'arrêté interministériel du 24 mars 2017 donne en effet obligation aux gestionnaires des grands ports et aéroports français de se doter d'ici à 18 mois d'infrastructures permettant l'isolement et la prise en charge des animaux saisis aux frontières et accompagnant les voyageurs en provenance de pays tiers.

Par ce nouvel arrêté, la France finalise donc l'application du règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dont l'objectif est de prévenir la propagation internationale des maladies humaines par des actions de santé publique proportionnées et coordonnées entre États membres de l'OMS.

Consulter l'arrêté

Réunion du comité stratégique de la filière navale

Le comité stratégique de la filière navale du Conseil national de l’Industrie a tenu sa 2e réunion plénière. La filière regroupe les industries de la construction navale, des énergies marines renouvelables, du pétrolier et parapétrolier, ainsi que l’industrie nautique.

Cinq ambitions stratégiques ont été retenues pour développer l’excellence maritime française : innovation et investissement ; performance industrielle – notamment grâce à l’apport du numérique – ; développement international des PME-ETI ; stratégie de croissance et renforcement des PME ; ressources humaines qualifiées et suffisantes, notamment ouvrières.  Le PIA  et le FUI ont contribué largement à cette ambition par une mobilisation, en investissements, de plus d’1Md€ dans les technologies du navire du futur et les EMR depuis 2011.

Transport routier : 9 pays européens s’unissent pour lutter contre le dumping social

Pour garantir les droits sociaux des travailleurs routiers et pour rétablir une concurrence équitable et saine entre les acteurs économiques, les ministres des Transports de 9 pays européens (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède) se sont réunis à Paris à l'’invitation d’Alain Vidalies pour le lancement et la signature d’une "Alliance du routier".

Objectifs :

- faire converger certaines mesures nationales d’application de la réglementation européenne pour faciliter leur application par les opérateurs et améliorer la vie des travailleurs et la sécurité routière ;

- améliorer les pratiques de contrôle sur la base des expériences mutuelles et renforcer la coopération, pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude.

En effet, aujourd’hui, en Europe, le transport routier de marchandises est confronté à une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social. Ce secteur est en particulier victime du recours à la fraude sophistiquée et au détournement des règles du marché intérieur et du droit du travail.

Télécharger la déclaration de l’Alliance du routier signée mardi 31 janvier

Un plan d’investissement autoroutier pour améliorer la desserte des territoires

Le plan d’investissement autoroutier a pour objectif de répondre à des attentes fortes des collectivités territoriales en matière d’aménagements visant à améliorer la desserte des territoires, et à créer de l’activité en investissant dans l’amélioration de la qualité des infrastructures.

Les modalités de ce plan viennent d’être finalisées. S’élevant à plus de 800 M, il comprend 32 opérations de type échangeurs, présentant un intérêt pour la desserte locale et pour les usagers de l’autoroute, et 25 opérations de type aires de covoiturage et aménagements pour le milieu naturel.

Les collectivités se sont fortement engagées dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50 % en moyenne pour les opérations routières d’intérêt local. Le complément de financement proviendra d’une faible augmentation des péages, limitée de 0,1 à 0,4 % par an de 2019 à 2021 conformément aux objectifs initiaux du plan. Les 1ers travaux seront engagés dès la fin de l’année 2017.

Consulter la liste des opérations de ce plan

Entrée en vigueur de l’interdiction de pêche en eau profonde au niveau européen

Le nouveau règlement européen sur la pêche profonde est entré en vigueur, le 12 janvier. Le règlement introduit 3 mesures phares de protection :
- l’interdiction totale du chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur ;
- l’interdiction de la pêche ciblée d’espèces d’eau profonde (grenadier, lingue bleue, daurade rose, sabres,…) en dehors des zones historiquement pêchées ;
- l’obligation pour tout navire pratiquant la pêche à des profondeurs supérieures à 400 mètres et rencontrant des écosystèmes marins vulnérables de s’éloigner des zones concernées puis de les signaler aux autorités en vue de leur fermeture.
Ce dispositif de protection s’accompagne de mesures renforcées sur le contrôle des activités de pêche, la collecte de données et l’observation scientifique à bord des navires.
Sont ainsi protégés : les récifs coralliens d’eau froide, les jardins de coraux, les agrégats d’éponges en eau profonde...

Lutte contre la pollution de l’air : 5 décrets pour favoriser les voitures propres

Plusieurs décrets ont été publiés pour lutter contre la pollution de l’air et favoriser la mobilité propre.

Ces textes réglementaires permettront aux acteurs concernés d’agir pour le développement des transports propres et  traduisent un haut niveau d’ambition de l’État, de ses opérateurs et des collectivités :

- décret relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;

décret définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;

décret définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;

décret définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes.

Le dernier décret concerne les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Pièces détachées automobiles et économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les consommateurs doivent être informés de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur véhicule (voiture particulière, camionnette) et peuvent opter pour l’utilisation de ces pièces à la place de pièces neuves. Une manière de concilier transition énergétique et pouvoir d’achat. Environ un million de véhicules sont mis au rebut chaque année en France, avec beaucoup de leurs pièces encore en bon état.

Qu’est-ce qu’une pièce issue de l’économie circulaire ? Elle provient :

- soit d’un véhicule destiné à la destruction qui est traité, démonté et valorisé dans un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par l’État ;

- soit d’un centre qui la rénove selon les spécifications du fabricant sous l’appellation échange standard.

Lire le décret du 30 mai 2016

Liaison CDG Express : une étape importante est franchie

La loi relative à la liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dite "CDG Express", qui pose les fondements législatifs de ce projet majeur, est publiée au JO.

Cette loi permet à l’Etat de confier d’une part à une société de projet, filiale à créer entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris, et le cas échéant un tiers investisseur, la mission de conception, de construction, de financement et d’entretien de l’infrastructure. Il permet également à l’Etat d’attribuer à un opérateur ferroviaire la mission d’exploiter le service de transport, selon les mêmes modalités que celles retenues pour le réseau de transports du Grand Paris Express. 

Ce projet permettra fin 2023 de relier directement, en 20 minutes, l’aéroport Charles-de-Gaulle et la Gare de l’Est. Contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux, Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte ferroviaire dédiée. Le projet CDG Express apporte une réponse adaptée aux besoins des passagers aériens. A ce titre, il constitue un facteur déterminant pour la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la région capitale, et représente un atout des dossiers de candidature pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025.

 

Bonus-malus écologique : les barèmes pour 2017

Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus a évolué au 1er janvier 2017  de même que le barème de malus.

Un nouveau bonus est instauré pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques d’une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW. Pour être éligibles, ces véhicules ne devront pas utiliser de batterie au plomb. Le montant de l’aide pourra atteindre 1 000 € selon les caractéristiques du véhicule.

Pour en savoir plus

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