L'essentiel des ministères

Sélectionné et mis à jour en continu
 

Entrée en vigueur de l’interdiction de pêche en eau profonde au niveau européen

Le nouveau règlement européen sur la pêche profonde est entré en vigueur, le 12 janvier. Le règlement introduit 3 mesures phares de protection :
- l’interdiction totale du chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur ;
- l’interdiction de la pêche ciblée d’espèces d’eau profonde (grenadier, lingue bleue, daurade rose, sabres,…) en dehors des zones historiquement pêchées ;
- l’obligation pour tout navire pratiquant la pêche à des profondeurs supérieures à 400 mètres et rencontrant des écosystèmes marins vulnérables de s’éloigner des zones concernées puis de les signaler aux autorités en vue de leur fermeture.
Ce dispositif de protection s’accompagne de mesures renforcées sur le contrôle des activités de pêche, la collecte de données et l’observation scientifique à bord des navires.
Sont ainsi protégés : les récifs coralliens d’eau froide, les jardins de coraux, les agrégats d’éponges en eau profonde...

Lutte contre la pollution de l’air : 5 décrets pour favoriser les voitures propres

Plusieurs décrets ont été publiés pour lutter contre la pollution de l’air et favoriser la mobilité propre.

Ces textes réglementaires permettront aux acteurs concernés d’agir pour le développement des transports propres et  traduisent un haut niveau d’ambition de l’État, de ses opérateurs et des collectivités :

- décret relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;

décret définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;

décret définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;

décret définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes.

Le dernier décret concerne les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Pièces détachées automobiles et économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les consommateurs doivent être informés de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur véhicule (voiture particulière, camionnette) et peuvent opter pour l’utilisation de ces pièces à la place de pièces neuves. Une manière de concilier transition énergétique et pouvoir d’achat. Environ un million de véhicules sont mis au rebut chaque année en France, avec beaucoup de leurs pièces encore en bon état.

Qu’est-ce qu’une pièce issue de l’économie circulaire ? Elle provient :

- soit d’un véhicule destiné à la destruction qui est traité, démonté et valorisé dans un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par l’État ;

- soit d’un centre qui la rénove selon les spécifications du fabricant sous l’appellation échange standard.

Lire le décret du 30 mai 2016

Liaison CDG Express : une étape importante est franchie

La loi relative à la liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dite "CDG Express", qui pose les fondements législatifs de ce projet majeur, est publiée au JO.

Cette loi permet à l’Etat de confier d’une part à une société de projet, filiale à créer entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris, et le cas échéant un tiers investisseur, la mission de conception, de construction, de financement et d’entretien de l’infrastructure. Il permet également à l’Etat d’attribuer à un opérateur ferroviaire la mission d’exploiter le service de transport, selon les mêmes modalités que celles retenues pour le réseau de transports du Grand Paris Express. 

Ce projet permettra fin 2023 de relier directement, en 20 minutes, l’aéroport Charles-de-Gaulle et la Gare de l’Est. Contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux, Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte ferroviaire dédiée. Le projet CDG Express apporte une réponse adaptée aux besoins des passagers aériens. A ce titre, il constitue un facteur déterminant pour la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la région capitale, et représente un atout des dossiers de candidature pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025.

 

Bonus-malus écologique : les barèmes pour 2017

Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus a évolué au 1er janvier 2017  de même que le barème de malus.

Un nouveau bonus est instauré pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques d’une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW. Pour être éligibles, ces véhicules ne devront pas utiliser de batterie au plomb. Le montant de l’aide pourra atteindre 1 000 € selon les caractéristiques du véhicule.

Pour en savoir plus

Vers une meilleure régulation du transport public particulier de personnes

La proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été définitivement adoptée.

Ce texte de loi va marquer de réelles évolutions pour le secteur du transport public particulier de personnes, afin de permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions justes et équitables.
Parmi les principales avancées que porte ce texte, l’évolution du statut LOTI, l’interdiction des clauses d’exclusivité, ou encore l’organisation, désormais confiée aux chambres des métiers, d’un examen sur des bases communes pour l’accès aux métiers de taxi et de chauffeur VTC, vont permettre de clarifier et de professionnaliser les règles de fonctionnement du secteur.

Alain Vidalies salue une nouvelle étape importante sur le chemin de la régulation.

Une carte de France interactive pour les télépilotes de drones de loisir

 Alain Vidalies annonce la mise à la disposition des télépilotes d’un outil d’information en ligne pour un usage de leur drone en toute sécurité.

Disponible en ligne sur le Géoportail de l’IGN, cette carte interactive regroupe les zones du territoire métropolitain où les vols de drones sont soumis à des interdictions ou des restrictions de façon permanente. Ainsi, il est désormais facile et rapide pour un télépilote de vérifier où son drone peut voler et jusqu’à quelle hauteur. Cet outil d’information évite notamment les vols imprudents et dangereux dans des zones sensibles ou aux abords des aérodromes.

Pour rappel : la France a été un des premiers pays à se doter, dès 2012, d’une réglementation. Celle-ci a été complétée par la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier. 

Consulter la carte

Un portail dédié pour les marins professionnels

Ce portail web, consultable depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, s’adresse directement aux marins professionnels qui étaient jusqu’à maintenant dépendants des services déconcentrés des Affaires maritimes (DIRM, DM ou DML) pour accéder aux informations concernant leur carrière professionnelle et leur situation administrative :

- lignes de services (permet de contrôler les services déclarés par leurs employeurs) ;

- qualifications et dérogations (alerte sur les échéances de renouvellements de qualifications) ;

- aptitudes médicales (alerte sur les échéances de renouvellement des visites d’aptitudes).

Le portail donne également au marin l’accès à des informations qui lui permettront de mieux faire valoir ses droits. Ainsi l’accès en temps réel à l’enregistrement des lignes de services permet au marin de contrôler les déclarations qui sont faites par l’employeur : périodes d’embarquement, droits à congés, niveau d’emploi (fonction à bord) et classement catégoriel.

Retrouver le portail du marin

La France dépasse ses engagements en matière d’aires marines protégées

L’extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises s’inscrit dans la dynamique d’action pour l’Océan et pour le climat. Cette extension permet à la France d’atteindre ses engagements internationaux et nationaux en matière de couverture de son territoire par des aires marines protégées puisqu’il porte à plus de 22 % le total des eaux françaises classées en aire marine protégée, soit un peu plus que l’objectif national de 20 %.

La réserve naturelle nationale des Terres australes françaises couvre 672 000 km². Elle permettra la préservation des zones d’alimentation des oiseaux et mammifères marins, des ressources halieutiques inestimables, des espèces marines, et plus globalement des écosystèmes austraux vulnérables. Elle est la 2e plus grande réserve halieutique au monde, avec 120 000 km² où la pêche est interdite.

Condamnation des Etats-Unis à l’OMC pour les subventions accordées à Boeing

Le panel à l’OMC chargé d’examiner la conformité avec le droit de l’OMC des mesures fiscales adoptées en 2013 par l’Etat de Washington, au profit de l’industrie aéronautique américaine confirme que la majorité des mesures garantissant des exonérations fiscales jusqu’en 2040 en faveur du programme 777X de Boeing, pour un montant de près de 9 Mds $, sont illégales au vu du droit de l’OMC. Elles constituent une entrave avérée aux règles qui établissent un cadre de concurrence équitable dans le commerce international.
La décision montre que les Etats-Unis ont non seulement ignoré les 1res décisions de l’OMC, mais ont même décidé de prolonger une mesure condamnée.

Les Etats-Unis devront se mettre en conformité rapidement avec la décision qui vient d’être rendue et supprimer ces mesures illégales. A défaut, l’Union européenne sera en capacité juridique de mettre en place des mesures de rétorsion commerciales visant les importations en provenance des Etats-Unis.

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