L'essentiel des ministères

Sélectionné et mis à jour en continu
 

Le compte personnel d'activité est opérationnel depuis le 1er janvier

Le compte personnel d’activité concerne toutes les personnes à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants.

Il est entré en application dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. Pour les travailleurs indépendants, il sera effectif le 1er janvier 2018.

Le CPA est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté. Il crée de nouveaux droits et donne à chacun les moyens de mieux maîtriser son parcours professionnel, dans un monde du travail en mutation. Il accompagnera les actifs dans la gestion de leur carrière pour mieux anticiper les transitions subies ou choisies, rebondir dans un nouvel emploi ou encore créer une entreprise, tout en conservant leurs droits.

A partir du 21 janvier, une campagne de communication TV et digitale présentera le dispositif et encouragera tous les actifs à créer leur compte. Des outils sont également mis à disposition des entreprises et des DRHs : brochure, affichette, kakémonos, vidéo pédagogique. Toutes les informations sont disponibles sur : www.travail-emploi.gouv.fr/cpa/

Consulter le dossier de presse du compte personnel d’activité.

 

Lancement de la Fondation pour l’investissement social et le développement humain

Le président de la République a annoncé  le lancement de la Fondation pour l’investissement social et le développement humain.

Portée par le ministère de la Santé, le ministère du Travail, le secrétariat d’Etat aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion et le secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, cette fondation a pour objectif de soutenir des projets de recherche destinés à évaluer des expérimentations sociales associant les pouvoirs publics, des entreprises et des associations. Ces travaux d’évaluation ont vocation à identifier les projets les plus efficaces, pour encourager l’innovation en matière de politiques de solidarité. Il s’agit ainsi de démontrer que les politiques de solidarité peuvent être considérées comme de réels investissements en évaluant leur impact de façon globale : coûts évités, retour à l’emploi, mobilité sociale, prise d’initiatives, coopération entre acteurs, etc.

Le 1er service de demande de retraite en ligne est opérationnel

Simplification du système de retraites : après la création du compte personnel, le 1er service de demande de retraite en ligne est lancé. Pour la 1re fois, les futurs retraités du régime général peuvent demander leur retraite en effectuant 100% de leurs démarches en ligne sur le site lassuranceretraite.fr. Dans 2 ans, tous les futurs retraités, quel que soit leur régime, auront accès à ce service.

Dès aujourd’hui, les assurés du régime général ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou possédant l’attestation de retraite anticipée pour carrière longue) peuvent effectuer une demande en ligne sur le site lassuranceretraite.fr. 700 000 nouveaux retraités par an sont concernés. Les utilisateurs de FranceConnect peuvent accéder au service de demande de retraite en ligne depuis le site info-retraite.fr.

La commercialisation de l'Uvestérol D® est suspendue

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a engagé, par mesure de précaution, une procédure de suspension de la commercialisation de l’Uvestérol D®. Seul l’Uvestérol D® est concerné par cette procédure, pas les autres spécialités à base de vitamine D.

Dans l’attente de la décision définitive de l’ANSM, Marisol Touraine appelle, par mesure de précaution, les parents à ne plus administrer d’Uvestérol D® à leurs enfants.

Elle tient à rassurer les parents dont les enfants ont reçu ce médicament : ils ne courent aucun danger. En effet, c’est le mode d’administration spécifique du produit qui présente des risques (et pas la vitamine D).

Pour assurer l’information de l’ensemble des familles, un numéro vert d’information est activé, joignable au 0800 636 636.

Réinsertion par le logement : généralisation du dispositif "Un chez-soi d’abord"

Le décret généralisant le dispositif "Un chez-soi d’abord" a été publié au Journal officiel. Ce programme, évalué depuis 4 ans dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), propose aux personnes en situation de grande précarité et présentant des troubles psychiques sévères une orientation vers un logement ordinaire en leur assurant un accompagnement soutenu par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire. 
Ce décret permet d’apporter une réponse nouvelle à la question persistante des publics sans-abri dont près de 30 % souffriraient de troubles psychiques. Le pari de "Un chez-soi d’abord" tient dans l’orientation directe vers un logement stable, sans passer obligatoirement par un centre d’hébergement temporaire. Le logement, droit fondamental, sert alors de tremplin pour faciliter les soins et l’inclusion sociale.

Consulter le décret

Handicap : mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné

Le décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du 29 décembre. La mesure entre en application à compter de 2017.
Désormais, un même référent, ou un même service, assurera l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce "référent emploi accompagné" veillera ainsi à l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, pourra accompagner l’employeur et mobiliser les aides existantes le cas échant. Près de 1 500 personnes handicapées sont concernées.

Financé à plus de 50% par l’État, ce dispositif, qui comprend un accompagnement médico-social, participe à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et vise à garantir aux travailleurs handicapés et aux entreprises un accompagnement et un suivi de long terme, facilitant ainsi l’adaptation et le maintien dans l’emploi. Il bénéficie également de la participation de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Lire le décret

Accès aux données de santé pour améliorer la recherche et l’innovation

Les décrets précisant les conditions d’accès aux données de santé, pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public sont publiés.

Le système national des données de santé est une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français : consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès. Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé : parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire, etc. L’exploitation de ces données améliorera les politiques publiques en santé, l’information des patients et fera progresser la recherche médicale.

Lire le décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé"

La protection juridique des majeurs vulnérables est renforcée

Deux décrets publiés au Journal officiel renforcent et simplifient les procédures relatives à la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un régime de protection juridique.

Les dispositions inscrites dans ces textes prendront effet au 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’encadrement du cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes.

Lire le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016

Lire le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016

Les premières cartes mobilité-inclusion sont délivrées

A partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplacera progressivement les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Elle maintient les droits attachés aux 3 cartes auxquelles elle se substitue et permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus.

Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, 2 cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.

Lire le décret

Le tiers payant, un droit pour les Français couverts à 100% par la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier, les personnes couvertes à 100% par l’Assurance maladie (les patients souffrant d’une ALD et les femmes enceintes) ont droit au tiers payant.

Le tiers payant peut être proposé à tous les patients pour la partie remboursée par la Sécurité sociale : s’ils le souhaitent, pour plus de simplicité, les professionnels de santé peuvent également proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

Ce dispositif deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.

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