L'essentiel des ministères

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Outre-Mer : un nouvel Etablissement public foncier et d'aménagement en Guyane

Créé le 1er janvier 2017, l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) a pour mission d’acquérir et d’aménager des terrains pour y construire des logements, de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics. Il contribuera ainsi au développement d’un urbanisme durable et équilibré sur le territoire.
Ce nouvel établissement sera doté progressivement de 7 000 hectares de foncier appartenant à l’État et recevra dès cette année un financement d’environ 4 M pour conduire les études nécessaires aux futures opérations. Il interviendra en priorité au sein des périmètres inscrits parmi les opérations d’intérêt national, instaurés par décret du 14 décembre 2016.

Réinsertion par le logement : généralisation du dispositif "Un chez-soi d’abord"

Le décret généralisant le dispositif "Un chez-soi d’abord" a été publié au Journal officiel. Ce programme, évalué depuis 4 ans dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), propose aux personnes en situation de grande précarité et présentant des troubles psychiques sévères une orientation vers un logement ordinaire en leur assurant un accompagnement soutenu par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire. 
Ce décret permet d’apporter une réponse nouvelle à la question persistante des publics sans-abri dont près de 30 % souffriraient de troubles psychiques. Le pari de "Un chez-soi d’abord" tient dans l’orientation directe vers un logement stable, sans passer obligatoirement par un centre d’hébergement temporaire. Le logement, droit fondamental, sert alors de tremplin pour faciliter les soins et l’inclusion sociale.

Consulter le décret

Lutte contre l’habitat indigne : mise en place d’un "permis de louer"

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire est publié.

Il précise les dispositions de la loi visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. 

Consulter le décret relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Adoption définitive du projet de loi "Egalité et Citoyenneté"

Le projet de loi "Egalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté ce jour par l’Assemblée nationale.

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays depuis 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Ce texte s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire :

- dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 ;

- le titre II engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers ;

- le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

L’encadrement des loyers mis en place à Lille

A partir du 1er février 2017, les loyers seront encadrés à Lille, Hellemmes et Lomme. En effet, Lille, reconnue comme la 3e ville la plus chère de France, présente un marché particulièrement tendu et concentre 50% du parc locatif de l’ensemble de la métropole lilloise.

Dès à présent, les Lillois peuvent se rendre sur la plateforme dédiée pour s’approprier le dispositif et tester leur loyer.

Favoriser "l’hébergement citoyen" des réfugiés chez les particuliers

L’appel à projets "Hébergement citoyen" complète le dispositif d’Etat d’accès au logement pour réfugiés. Il vise à encourager et soutenir la mobilisation de la société civile pour développer les dispositifs d’hébergement de réfugiés chez les particuliers.

Cette forme d’hébergement solidaire permet d’appuyer les réfugiés dans la réussite de leur parcours d’intégration et leur permet de prendre le temps d’élaborer un parcours de vie en France et de définir un projet d’accès au logement.

Les 11 associations retenues auront pour mission d’identifier les familles volontaires et les réfugiés, de préparer l’accueil et d’assurer un suivi permanent. Au total, 846 réfugiés seront hébergés en Ile-de-France et 515 dans les autres régions métropolitaines.

L’Etat soutiendra financièrement les associations pour leur donner les moyens de mettre en place un accompagnement professionnel et individuel pour chaque réfugié pendant une durée d’un an. La contribution financière sera à hauteur de 1 500 euros par réfugié accueilli sur une base annuelle.

Consulter le dossier de presse

Deux nouveaux leviers pour mobiliser les logements vacants

A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse a présenté de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en 3 ans :

- en luttant contre la vacance locative avec le 1er réseau national des territoires mobilisés contre les logements vacants qui vise à mieux articuler les dispositifs locaux et nationaux. Pour accompagner ce mouvement, la ministre va proposer au Parlement de nouveaux dispositifs pour les propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant, notamment une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers ;

- en développant l’intermédiation locative. Ce dispositif permet de mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l’intervention d’une association agréée qui apporte toutes les garanties au propriétaire. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté permettra de décompter les logements loués en intermédiation locative comme logements sociaux au titre de la loi SRU.
Dans le cadre de la programmation 2017 des aides à la pierre (Fonds national des aides à la pierre), une enveloppe de 3,5 M€ est débloquée pour financer la mise sur le marché de logements en intermédiation, à hauteur de 7000 €/logement (et 10 000 € en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur).

Consulter le rapport

Consulter la synthèse du rapport

Obligations en matière de logement social : s’informer sur la situation de sa commune

A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse lance une plateforme numérique enrichie de la publication des données SRU disponibles pour l’année 2016. Grâce à une interface remaniée et simple d’usage, cette plateforme rend notamment accessibles à chacun les données sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune, afin d’assurer la transparence en la matière et l’appropriation de la loi par les citoyens : taux de logements sociaux sur la commune ; taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune ; état de carence éventuel de la commune ; montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ; types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.

Consulter la plateforme

 

Lancement du "Label E+C-" pour le bâtiment à énergie positive et bas carbone

Emmanuelle Cosse a lancé l’expérimentation pour la construction de bâtiments exemplaires qui préfigure la future réglementation environnementale.

Dans la lignée de l’Accord de Paris sur le Climat, le label "énergie positive et réduction carbone" (E+C-) certifiera le respect par les acteurs de la construction des bonnes pratiques énergétiques et environnementales. Ce label a pour ambition de mettre en place un standard environnemental unique au monde pour les bâtiments neufs. Il réunit pour la 1re fois des exigences à la fois en matière d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment. Grâce à ce double critère "énergie" et "carbone", il permettra aux maîtres d’ouvrage de choisir la combinaison adéquate en fonction des spécificités du territoire, de la typologie de bâtiments et des coûts induits.

Le comité de pilotage de cette expérimentation regroupe constructeurs, associations d’énergéticiens et organismes de labellisation. Il a pour mission d’évaluer l’adéquation entre les ambitions, les coûts et la maîtrise technique des premières réalisations qui lui seront soumises. Les données de l’expérimentation sont disponibles sur le site internet dédié

Lire aussi le dossier de presse

Le réseau national des collectivités mobilisées contre les logements vacants est opérationnel

Dans le cadre du dispositif #MobilisonsLesEnergies, Emmanuelle Cosse a lancé le réseau national des collectivités mobilisées contre les logements vacants.

Les logements vacants immédiatement mobilisables en zones tendues sont estimés à 100 000. La mise en place de ce réseau permettra aux collectivités engagées d’échanger sur les clés de réussite pour identifier les logements, accompagner les propriétaires et accélérer leur remise sur le marché. Il constitue un moyen rapide et efficace pour apporter des solutions aux ménages éprouvant des difficultés à trouver un logement à loyer abordable dans le parc privé.

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