L'essentiel des ministères

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Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis le début de 2013, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, dispositif supprimé à l’automne 2012. Ce ne sera plus le cas à partir du 15 janvier de cette année.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

- sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport ;

- le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ;

- la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

Un décret pour les conseillers prud’hommes

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, salue la publication ce jour du décret sur la déontologie et la discipline en matière de justice prud'homale, justice qui tranche les conflits du travail. Cette justice est particulière, puisqu’elle s’appuie sur des juges non-professionnels, représentants paritairement des employeurs et des salariés.

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

Justice : publication des données portant sur les condamnations pour infractions à caractère raciste

En 2015, le plan interministériel de lutte contre le racisme a fondé l’engagement de publier régulièrement des données quantitatives et qualitatives portant sur les condamnations prononcées pour des infractions à caractère raciste.

En 2015 : 7 251 affaires comportant une ou plusieurs infractions commises en raison de la religion ou de l’origine de la victime - réelle ou supposée – ont été orientées par les parquets contre 6 086 en 2014 et 5 397 en 2013, soit une augmentation de 34% sur ces 3 dernières années. Les chiffres des condamnations définitives seront publiés tous les ans, dès qu’ils auront pu être actualisés à partir des éléments issus du casier judiciaire.

Pour rendre la sanction pénale plus efficace et conformément aux engagements du plan, la Chancellerie travaille au développement de réponses pénales avec une logique pédagogique pour les auteurs d’infractions à caractère raciste ou de discriminations. Le projet de loi Egalité et citoyenneté, en discussion au Parlement, étendra le prononcé de la peine complémentaire de stage de citoyenneté aux délits de provocations et d'apologie publiques ainsi qu'aux délits de diffamation.

Lire le communiqué de presse

Nouvelles mesures pour la sécurité en Nouvelle-Calédonie

Bernard Cazeneuve, Jean-Jacques Urvoas et Ericka Bareigts ont reçu les délégations du 15e Comité des Signataires de l’Accord de Nouméa, pour une réunion consacrée à la sécurité en Nouvelle-Calédonie.
Les inspections générales de la gendarmerie et de la police nationales ont présenté un rapport portant sur le dispositif de sécurité et l’évolution de la délinquance dans l’île.
 Au terme d’un échange approfondi et en application des préconisations du rapport, les ministres ont annoncé les mesures suivantes :
► dès février 2017, 53 policiers et gendarmes viendront renforcer la direction de la sécurité publique et le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, et cet effort sera poursuivi ;
► une brigade de prévention de la délinquance juvénile est créée au sein de la gendarmerie, pour soutenir les actions locales de prévention et de lutte contre les addictions et accompagner la jeunesse calédonienne ;
► le directeur de la sécurité publique sera dorénavant chargé de la coordination de l’ensemble des services de police nationale de l’île, pour plus d’efficacité ;
►pour rehausser le niveau de protection des forces de l’ordre, les gendarmes et les policiers seront équipés d’un matériel de protection renforcé, et les prochains véhicules livrés seront équipés de dispositifs spécifiques.

Le plan de lutte contre la radicalisation violente en détention 

Jean-Jacques Urvoas a présenté un plan d’action pour la sécurisation des prisons et contre la radicalisation violente en détention.

Ce plan est construit autour de 3 objectifs : amélioration de la sécurité pénitentiaire ; accroissement des capacités de détection ; adaptation de la prise en charge. Sur ce dernier point, l’expérimentation des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) menée depuis janvier 2016, conduit à adapter le dispositif et à les remplacer par une organisation mieux adaptée comprenant : un régime de détention proche de l'isolement pour les 300 profils les plus durs, 6 quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) où seront placés 120 détenus pour une durée de 4 mois, un dispositif de prise en charge spécifique dans 27 établissements pour les détenus à moindre risque.

Avec ce plan, il s’agit également de préparer et d’accompagner les sorties de prison, autre défi à relever. Dans ce cadre, le ministre a également annoncé qu’un projet baptisé "RIVE" (recherche intervention contre la violence extrémiste) sera lancé en Île-de-France en décembre. Le suivi des personnes placées par exemple sous contrôle judiciaire ou sursis mise à l’épreuve sera assuré par des équipes pluridisciplinaires accompagnées d’universitaires. L’objectif est de travailler à la réinsertion de ces personnes et d’engager leur rupture avec la violence. Ce dispositif expérimental, unique au monde, a vocation à être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain si les résultats sont probants.

Consulter les décisions et mesures

Lire le discours du ministre

Rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014

Le rapport procède de l'article 56 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, au terme duquel "dans les 2 ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale".

Il ne s'agit pas dans ce rapport d'énumérer le catalogue des mesures adoptées par la loi, - dont certaines n'appellent pas nécessairement de bilan -, mais de se concentrer sur les dispositions essentielles.

La loi du 15 août 2014 a été imaginée, écrite et adoptée pour répondre à une unique préoccupation : prévenir durablement les risques de récidive. Différents impératifs ont donc été articulés pour apporter des solutions : restaurer le principe de l'individualisation de la peine, renforcer le milieu ouvert en créant la contrainte pénale, éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi, assurer une meilleure efficacité de la sanction pénale en cas de non-respect par une personne des termes de sa condamnation, rendre effectifs les droits des détenus, garantir et conforter les droits des victimes et enfin, promouvoir la justice restaurative.

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Profession d'avocat : un examen d'entrée unique dans les écoles de formation

Le décret et l’arrêté modifiant les modalités d’examen aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats et créant une commission nationale est publié.

A compter de la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les Instituts d’études judiciaires, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, jour unique, grille de correction unique.

Ainsi l’examen comportera 4 épreuves d’admissibilité tournées vers la pratique : d’une part, 2 épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations, d’autre part, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen). Un entretien de 45 minutes destiné à apprécier l’aptitude du candidat à la prise de parole et une épreuve de langue composent les épreuves orales d’admissibilité.

Décret modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Nouveau régime de fouilles des personnes détenues

Une note destinée aux chefs d’établissements pénitentiaires relative au régime juridique des mesures de contrôle des personnes détenues a été publiée. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’aggravation du nombre d’agressions dans les établissements pénitentiaires. En effet entre janvier et juillet 2016, 2460 agents ont subi des violences physiques, 12457 ont été agressés et 39 hospitalisés. Il s’agit d’adapter le cadre juridique à la réalité de la situation de sécurité au sein des établissements pour faire face aux trafics et aux risques pour la sécurité des personnels.

La nouvelle note, remplaçant la circulaire du 15 novembre 2013, est venue préciser ce cadre juridique, en rappelant les critères de nécessité, proportionnalité et subsidiarité pour le déclenchement et la mise en œuvre des fouilles. Elle a également défini les conditions pratiques de motivation et de traçabilité des décisions de fouille et rappelé l’articulation entre les nouvelles dispositions votées et celles en vigueur depuis 2009 qui n’ont pas été abrogées.

En savoir plus sur la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Justice du 21e siècle : adoption du projet de loi de modernisation

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Ce texte porte des

réformes structurelles qui s’imposeront pour renforcer le rôle de service public de la justice.

De multiples dispositions seront très rapidement applicables pour rendre : une justice plus accessible ; une justice plus efficace ;  Une justice plus simple ; Une justice plus proche.

Lire le dossier de presse - mai 2016

Programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières

A l'occasion de la cérémonie de fin de formation de la 190ème promotion de surveillants pénitentiaires, le Premier ministre a annoncé le programme immobilier pénitentiaire qui concrétise l’ambition de redonner son sens à l’exécution de la peine de privation de liberté, d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues.

- Eu égard aux besoins, c’est prioritairement vers les maisons d’arrêt que va porter l’effort immobilier : 33 nouveaux établissements pénitentiaires, soit plus de 16 000 cellules supplémentaires (32 maisons d’arrêt et 1 centre de détention) ;

- Parallèlement, seront créés des quartiers de préparation à la sortie (QPS) destinés aux  personnes condamnées à de courtes peines ou en fin de peine. Ils permettent un accompagnement renforcé à la préparation de la sortie, et favorisent l’accès aux droits sociaux et la préparation d’un projet d’insertion : 28 QPS (12 réhabilitations de sites pénitentiaires et 16 établissements neufs).

Une démarche de recherche foncière couvrant l’intégralité du programme est lancée : 40 préfets de département sont ainsi destinataires d’instructions pour identifier sur leur territoire les emprises foncières disponibles, publiques ou privées, qui pourraient accueillir les futurs établissements dans chacune des agglomérations du programme, en consultant les élus.

Les préfets transmettront leurs propositions au garde des Sceaux pour le 16 décembre 2016. Après examen, le ministre rendra publics ses arbitrages définitifs début janvier 2017.

Lire l'intégralité du communiqué

 

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