L'essentiel des ministères

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Perte d’autonomie : développer une offre de logements adaptés

La convention d’une durée de 3 ans, signée par l'Etat et l’Union sociale pour l’habitat, vise à mobiliser les bailleurs sociaux autour des besoins liés à la prise en compte de la perte d’autonomie liés à l’âge ou au handicap dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative, sociale et de proximité. Sa signature engage le mouvement HLM sur 3 axes vis-à-vis de l’État :

- développer une offre de logements adaptés ;
- améliorer l’articulation avec les politiques locales ;
- encourager l’innovation et capitaliser les bonnes pratiques.

Un comité de pilotage suivra la mise en œuvre des engagements prévus dans la convention.

Consulter la convention

Handicap : "Une réponse accompagnée pour tous"

Afin de permettre à tous les enfants et adultes handicapés de bénéficier d’un accompagnement adapté, le Gouvernement et les départements travaillent ensemble pour améliorer la coordination des acteurs publics et privés impliqués. Il s’agit de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous", dans laquelle 90 territoires départementaux se sont déjà engagés, et qui sera généralisée au 1er janvier 2018.

Ces départements s’appuieront désormais sur un nouveau cadre réglementaire qui renforce la coordination des pouvoirs publics impliqués dans la recherche d’un accompagnement adapté à chaque personne.

Le décret publié au JO du 8 février définit les informations qui doivent être transmises aux Maisons départementales des personnes handicapées par les Agences régionales de santé, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, pour l’élaboration de plans d’accompagnement globaux. Le dispositif prévoit en effet que chaque personne en difficulté, du fait de l’absence d’un accompagnement médico-social adapté, puisse bénéficier d’un plan d’accompagnement global, qui détermine les mesures à mettre en œuvre pour proposer une réponse immédiate, construite en fonction de l’offre locale, sur laquelle toutes les parties prenantes s’engagent.

Lire le décret

Minima sociaux : de nouvelles mesures pour faciliter l'accès aux dispositifs de solidarité

De nouvelles mesures ont été mises en place pour faciliter l’accès des Français modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité : développement des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation, accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d’insertion professionnelle.

Les décrets d’application publiés au JO du 2 février concernent les modes d’ouverture et de calcul des prestations (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active, prime d’activité).

Décret n° 2017-122 relatif à la réforme des minima sociaux

Décret n° 2017-123 relatif à la réforme des minima sociaux

Lancement de la Fondation pour l’investissement social et le développement humain

Le président de la République a annoncé  le lancement de la Fondation pour l’investissement social et le développement humain.

Portée par le ministère de la Santé, le ministère du Travail, le secrétariat d’Etat aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion et le secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, cette fondation a pour objectif de soutenir des projets de recherche destinés à évaluer des expérimentations sociales associant les pouvoirs publics, des entreprises et des associations. Ces travaux d’évaluation ont vocation à identifier les projets les plus efficaces, pour encourager l’innovation en matière de politiques de solidarité. Il s’agit ainsi de démontrer que les politiques de solidarité peuvent être considérées comme de réels investissements en évaluant leur impact de façon globale : coûts évités, retour à l’emploi, mobilité sociale, prise d’initiatives, coopération entre acteurs, etc.

Réinsertion par le logement : généralisation du dispositif "Un chez-soi d’abord"

Le décret généralisant le dispositif "Un chez-soi d’abord" a été publié au Journal officiel. Ce programme, évalué depuis 4 ans dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), propose aux personnes en situation de grande précarité et présentant des troubles psychiques sévères une orientation vers un logement ordinaire en leur assurant un accompagnement soutenu par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire. 
Ce décret permet d’apporter une réponse nouvelle à la question persistante des publics sans-abri dont près de 30 % souffriraient de troubles psychiques. Le pari de "Un chez-soi d’abord" tient dans l’orientation directe vers un logement stable, sans passer obligatoirement par un centre d’hébergement temporaire. Le logement, droit fondamental, sert alors de tremplin pour faciliter les soins et l’inclusion sociale.

Consulter le décret

Handicap : mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné

Le décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du 29 décembre. La mesure entre en application à compter de 2017.
Désormais, un même référent, ou un même service, assurera l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce "référent emploi accompagné" veillera ainsi à l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, pourra accompagner l’employeur et mobiliser les aides existantes le cas échant. Près de 1 500 personnes handicapées sont concernées.

Financé à plus de 50% par l’État, ce dispositif, qui comprend un accompagnement médico-social, participe à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et vise à garantir aux travailleurs handicapés et aux entreprises un accompagnement et un suivi de long terme, facilitant ainsi l’adaptation et le maintien dans l’emploi. Il bénéficie également de la participation de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Lire le décret

La protection juridique des majeurs vulnérables est renforcée

Deux décrets publiés au Journal officiel renforcent et simplifient les procédures relatives à la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un régime de protection juridique.

Les dispositions inscrites dans ces textes prendront effet au 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’encadrement du cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes.

Lire le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016

Lire le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016

Les premières cartes mobilité-inclusion sont délivrées

A partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplacera progressivement les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Elle maintient les droits attachés aux 3 cartes auxquelles elle se substitue et permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus.

Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, 2 cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.

Lire le décret

Améliorer les droits des personnes accueillies, la qualité et la sécurité des accueils

Réglementé par le code de l’action sociale et des familles et placé sous le contrôle du président du conseil départemental, l’accueil familial s’adresse à des personnes âgées ou handicapées n’appartenant pas à la famille proche de l’accueillant.

Pour accueillir des personnes à son domicile, la personne accueillante doit disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental correspondant.

Le décret publié au JO du 21 décembre crée un référentiel d’agrément. Celui-ci permettra aux départements de décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié et de motiver explicitement un éventuel refus de la demande d’agrément. Objectif : améliorer les droits des personnes accueillies, la qualité et la sécurité des accueils. Ce référentiel favorisera également le développement de ce dispositif encore peu connu : 1/3 des places d’accueil sont encore à pourvoir.

Consulter le décret

www.autisme.gouv.fr, le site officiel d’information sur l’autisme

Le site www.autisme.gouv.fr a pour but d’informer le public sur l’autisme et d’améliorer les connaissances générales sur ce handicap, grâce à une information objective et validée scientifiquement. Il propose également des conseils pratiques aux familles et personnes concernées, sur les méthodes recommandées d’accompagnement ou les démarches administratives, et inclut de nombreux témoignages.

Prévu dans le cadre du 3e Plan autisme et doté d’un budget spécifique de 300 000 euros, ce site doit enfin permettre de combattre un certain nombre d’idées reçues et de contribuer à modifier le regard du public sur les personnes autistes.

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