Feuilleton #LoiMacron, épisode 4 : Sabrina conclura-t-elle sa première vente ?

Que changera la loi Macron dans notre quotidien après son entrée en vigueur ? Nous avons imaginé son impact, pendant une semaine, sur la vie de plusieurs habitants d’une petite ville, dans un avenir proche. Aujourd'hui, Sabrina, jeune notaire fraîchement installée, conclut sa première vente.
 
Picto représentant l'office notarialIl est 11h pile lorsque Sabrina entend entrer dans son étude son dernier client de la matinée. Elle vient juste de finir de relire son dossier et se dit que, si tout va bien, elle sera à l’heure pour déjeuner avec Samuel, son vieux pote d’enfance, qui a eu son audience aux prud’hommes l’avant-veille. Elle n’a toujours pas eu le temps de prendre de ses nouvelles. Il faut dire que depuis l’ouverture de son office notarial, Sabrina ne sait plus où donner de la tête. Les clients sont nombreux. Jusqu’à son installation, il y a quelques mois, il n’y avait qu’un seul notaire autorisé dans la ville.

 
A savoir (1)
La limitation du nombre des offices disponibles (numerus clausus) conduit à des conséquences économiques dommageables. D’une part, le système actuel limite l’offre de services, qui ne correspond plus aux besoins. A titre d’exemple, depuis 1981, le nombre d’offices notariaux a baissé, alors que dans le même temps, le nombre annuel de transactions immobilières a crû de 100%. Depuis 1980, le nombre d’études d’huissiers de justice a baissé de 18 %, les suppressions d’offices dans les zones rurales ne s’étant pas accompagnées de créations équivalentes dans les zones urbaines. D’autre part, les nouveaux entrants ne sont pas favorisés, faute de créations suffisantes.
Sabrina elle-même n’aurait jamais pensé, lorsqu’elle a décidé de devenir notaire, pouvoir ouvrir un office dans sa ville d’origine. Pourtant, depuis son enfance, elle a vu bon nombre de nouveaux habitants s’installer. C’est dire que le notaire était débordé ! Cela créait des délais d’attente préjudiciables pour les clients.

 
A savoir (1)
 
Le numerus clausus et les restrictions à l’installation créent un déséquilibre territorial. À titre d’exemple, on compte 89 notaires pour 1,5 million d’habitants (soit un notaire pour 17 000 habitants) dans le département de la Seine-Saint-Denis alors que, dans le même temps, un département rural comme celui de l’Aveyron compte 60 notaires pour 275 000 habitants (soit 1 notaire pour 4 500 habitants).



Après l’obtention de son diplôme, Sabrina a elle-même été salariée d’un office notarial. Elle n’espérait pas s’installer si vite, mais lorsqu’elle a appris que l’Autorité de la concurrence avait inclus sa ville natale dans une zone de libre installation, elle s’est dit que l’opportunité de se rapprocher de sa famille était trop belle.

 
A savoir (2)
Le projet de loi supprime le numerus clausus et remplace le dispositif actuel d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée : demande au ministre de la Justice, refus possible si le lieu d’implantation souhaité ne répond pas aux recommandations émises par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence proposera une cartographie des zones où l’implantation d’offices est libre et de celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation d’offices existants.
Le client qu’elle accueille à l’instant dans son bureau, elle le connaît d’ailleurs depuis son plus jeune âge. C’est le gérant d’Atoutif, l’un des salons de coiffure du centre-ville. A 65 ans passés, il a décidé de prendre sa retraite et a trouvé un repreneur pour son local commercial. "Comment vas-tu jeune fille ?", lance-t-il à Sabrina dans un large sourire. Pas très orthodoxe, mais la notaire sait qu’il la verra toujours comme l’ado qui venait se faire coiffer avec sa mère dans son salon. Cela n’empêche pas son client de lui faire pleinement confiance et c’est l’essentiel.

- "Tout va bien je vous remercie. Je suis ravie que la vente ait été conclue, félicitations. J’ai ici les actes à signer pour que tout cela soit désormais officiel", lui répond Sabrina en déposant les actes en question devant elle.
- "Et votre facture aussi j’imagine ! Combien ça va me coûter cette petite opération", lui répond son client.
 
A savoir (2)
Le prix des prestations de certaines professions juridiques, notamment celles des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, et notaires, font l’objet d’une tarification réglementée par l’État. Nombre de ces tarifs sont proportionnels à la valeur mentionnée dans l’acte : le coût de cet acte est donc sans lien avec la complexité du dossier ou le temps passé par le professionnel. Et comme l’immobilier a par exemple beaucoup augmenté, les tarifs ont beaucoup augmenté !

Picto représentant le site internet du notaireSabrina le rassure : avec la mise en œuvre de la loi Macron, les tarifs ont été révisés pour correspondre aux coûts réels supportés par les professionnels.

De plus, les tarifs des transactions de moyenne importance, comme c’est le cas pour la vente de son bien immobilier, peuvent donner lieu à des remises. "Et vous avez vu mes tarifs sur mon site internet avant de venir me consulter, non ? Et bien ce sont exactement les tarifs que je pratique. Pas de mauvaise surprise !"

Cette vente est importante pour Sabrina. Elle sait qu’elle a encore ses preuves à faire et une réputation à bâtir auprès des habitants de sa ville. Elle tend un stylo à son client. Et c’est avec empressement que ce dernier signe les papiers de la vente.