Publié 29/02/2024|Modifié 17/04/2024
Obtenir un extrait d'acte de naissance
La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.
La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger.
- Si le titulaire de l’acte est né en France, faites votre demande sur service-public.fr.
- Si le titulaire de l’acte est né à l’étranger (et qu'il a ou a obtenu la nationalité française), faites votre sur cette autre page de service -public.fr.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter service-publi.fr.