dernière modification le 4 octobre 2016

Indemnisation par le fonds de garantie (FGTI)

Des règles spécifiques s’appliquent pour les victimes de terrorisme. Le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a compétence pour tout acte de terrorisme sur tout le territoire national. Il informe le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de l’identité des victimes et des circonstances de l’événement.

Le FGTI prend directement l’attache des victimes et leur demande les documents qui lui sont nécessaires pour lancer la procédure d’indemnisation (RIB, certificat médical, justificatif d’état civil).

Les victimes qui n’ont pas été contactées peuvent saisir directement le FGTI en remplissant un formulaire spécifique de demande d'indemnisation accompagné d'un RIB, d’un justificatif d'état civil et de justificatifs établissant :
  • l'origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi) ;
  • l’existence du préjudice (certificat médical) ;
Cette demande est à envoyer ensuite au FGTI (par voie postale ou par le Guichet de Déclaration)
 
Le FGTI est tenu de verser des provisions, avances sur indemnisation, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans un délai d’un mois (une fois les documents et justificatifs reçus).

Il est ensuite tenu d’adresser par écrit, une offre définitive d’indemnisation dans les trois mois après avoir reçu les justificatifs permettant d’évaluer les préjudices (factures, justificatifs des remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle notamment), justificatifs de pertes de revenus, rapport médical s’il y a eu expertise).

1/ La mission légale d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme confie au FGTI le soin d’organiser, si celui-ci est nécessaire, un examen médical de la victime.
Les médecins missionnés par le FGTI effectuent cette mission en toute indépendance, avec pour seul but d’évaluer de façon objective les séquelles causées par l’attentat.

Ils ne reçoivent aucune instruction quant à la quantification des préjudices médico-légaux et leurs rapports ne sont soumis à aucun contrôle préalable par les juristes du FGTI.
 
Les modalités de cet examen médical sont encadrées par l’article R422-7 du code des assurances qui prévoit que :
- La victime doit être informée au moins quinze jours avant la date de l’examen de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder,
- Le FGTI fait savoir à la victime qu’elle peut se faire assister du médecin de son choix,
- Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au FGTI, à la victime et le cas échéant au médecin qui l’a assistée.

Le rapport d’expertise ainsi établi, et qui sert de base à l’indemnisation par le FGTI, répond également à d’autres besoins, si la victime en accepte la transmission :
- Concession ou non d’un droit à pension par le ministère de la défense à raison du statut de victime civile de guerre,
- Prise en charge à 100% des frais médicaux par la Sécurité Sociale,
- Description des préjudices pour la procédure pénale.
 
2/ Le caractère contradictoire de la procédure est totalement garanti.
Il convient de rappeler que la victime est assistée de son médecin conseil et éventuellement de son avocat, dont les remarques et les éventuels désaccords formulés lors de l’examen médical sont actés au rapport du médecin missionné par le FGTI.
 
Le médecin conseil de la victime et son avocat ont également toute latitude pour adresser au médecin missionné pour procéder à l’examen toute note ou observations écrites, lesquelles seront intégrées au rapport sous réserve que le délai de vingt jours puisse être respecté.
 
La transmission du rapport à la victime et à son médecin conseil leur permet de vérifier que leurs observations ont été actées par le médecin mandaté par le FGTI.
Ce mode opératoire est la traduction même du respect du caractère contradictoire de l’examen médical.
 
Dans le cadre de la recherche d’une juste indemnisation, laquelle repose sur une évaluation médico- légale objective, le FGTI est par principe favorable, dans l’intérêt de la victime, à ce qu’un accord soit trouvé au cours de l’examen médical.
 
Par ailleurs, au-delà de l’exigence du respect du contradictoire, les médecins missionnés par le FGTI pour examiner, avant consolidation, les victimes gravement atteintes, communiquent avec leur rapport une note technique d’évaluation provisionnelle des séquelles.
 
Cette pratique répond à une exigence de transparence et permet ainsi à la victime et ses conseils de mieux anticiper les suites de l’indemnisation.
 
3/ Le FGTI prend en charge les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil de la victime.
Sur décision du conseil d’administration du FGTI, les honoraires d’assistance à expertise sont intégralement, et non pas forfaitairement, pris en charge, afin de garantir le respect du contradictoire.

S’agissant des honoraires du rendez-vous préparatoire à l’expertise, dont il assure également le paiement direct, le FGTI a fait connaître les montants en deçà desquels la prise en charge intervient de façon automatique et au-delà desquels la prise en charge interviendra selon le travail préparatoire accompli, lequel est en lien avec l’ampleur du préjudice.