dernière modification le 27 juillet 2016

Etre indemnisé(e) de ses dommages matériels

Au titre de l'article L. 126-2 alinéa 1er du code des assurances, les assureurs ont l’obligation de garantir les dommages (y compris les frais de décontamination) causés par un attentat ou un acte de terrorisme aux biens qui sont couverts :
  • par un contrat d'assurance d'incendie, ie les contrats multirisques habitation des particuliers (obligatoire pour les locataires) ou les contrats multirisques entreprise, ou
  • par un contrat d'assurance garantissant « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » ie les contrats d’assurance automobile.
Il s’agit donc d’une extension de garantie obligatoire qui bénéficie à toutes les catégories d'assurés : particuliers, entreprises, collectivités publiques.
 

Les dommages matériels

Tous les dommages matériels seront indemnisés si un contrat d’assurance incendie a été souscrit et selon les conditions fixées dans le contrat (montants et franchises).
 

Les dommages immatériels consécutifs

Les dommages immatériels consécutifs seront indemnisés à la condition qu’ils soient couverts par le contrat d'assurance incendie (la couverture des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel doit est en effet être prévue dans le contrat).
 

Les pertes d'exploitation

Les pertes d’exploitation seront indemnisés si une assurance pertes d'exploitation a été souscrite en complément du contrat d'assurance incendie