Groupement Interministériel de Contrôle (GIC)

Service du Premier ministre, le groupement interministériel de contrôle (GIC) est un service à compétence nationale chargé de centraliser les demandes d'autorisation pour la mise en œuvre de techniques de renseignement émises par les services. Il les présente au Premier ministre après les avoir soumises à l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.
Service du Premier ministre, le groupement interministériel de contrôle a pris la forme d’un service à compétence nationale.

Le GIC est au cœur du dispositif d'autorisation et de mise en œuvre des techniques de renseignement, fixé par les lois n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Il centralise les demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement émises par les services et les présente au Premier ministre après les avoir soumises à l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.
Le GIC a l'exclusivité de la relation avec les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services sur Internet pour recueillir les données qu'ils traitent en application des autorisations prononcées. Il met ensuite ces données à la disposition des services de renseignement grâce à un maillage territorial étendu et contrôle leur exploitation. Il centralise également les renseignements recueillis par les services autorisés à utiliser des techniques de proximité.
Lorsque le Conseil d’État est saisi par une personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, le GIC occupe une place centrale dans la défense du Premier ministre.
 

Missions

Article R823-1 du code de la sécurité intérieure
Décret du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
 

Cadre légal du renseignement

livre VIII du code de la sécurité intérieure.
 

Directeur

Page du GIC sur l'annuaire.service-public.fr