Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique, présenté par Eric Woerth et André Santini lors du Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'Etat du 18 mars, vise à organiser la mobilité et la sécurisation des parcours professionnels.

Avant d'être adopté, le projet de loi a été débattu avec les syndicats lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat. Le thème de la mobilité dans la Fonction publique, prioritaire pour le Gouvernement, a été abordé lors de deux précédents conseils supérieurs et dans le cadre des groupes de travail de la conférence sociale sur les parcours professionnels réunie à l'automne dernier à la demande de la CFDT.

De nouveaux droits pour les fonctionnaires

La mobilité est désormais un droit pour les agents qui verront leur parcours professionnel sécurisé par des dispositifs pérennes d'accompagnement. Ce projet de loi introduit donc une flexi-sécurité inédite en France. Sont reconnus notamment :

  le droit à la mobilité (du détachement à l'intégration). Auparavant, une administration pouvait s'opposer à la mobilité des agents. Désormais, le droit au départ est reconnu avec un préavis de trois mois. Une indemnité de mobilité est prévue ;
  le droit à une reconnaissance des promotions acquises. Les promotions obtenues lors d'un détachement seront désormais reconnues par les administrations d'origine ;
  le droit à l'intégration directe dans un corps. La possibilité d'intégration définitive à la demande des agents est désormais ouverte dans tous les corps, quelle que soit la rédaction des textes particuliers actuels ;
  le droit au départ de son administration d'origine vers un organisme public ou privé ;
  le droit au maintien de la rémunération. La mobilité n'entraînera pas de perte financière de l'agent (perte de primes...). Des mécanismes de compensation seront mis en place ;
  le droit à la formation/réinsertion dans le cadre d'une réorientation professionnelle. L'administration a l'obligation de fournir un accompagnement personnalisé et une formation aux agents sans poste. Le Gouvernement a présenté un amendement précisant que la réorientation "intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d'emploi" ;
  le droit, sous certaines conditions, au cumul d'emploi.

Un principe d'ouverture

Les administrations vont également disposer à terme de la possibilité d'un recours à l'intérim. Les organismes publics pourront pourvoir rapidement des vacances temporaires d'emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d'activité. Cette mesure limitera la reconstitution d'un volant d'emplois précaires dans l'administration.

Autre innovation, alors qu'il était impossible d'accueillir des salariés de droit privé sur des emplois de direction, un cadre du secteur privé pourra postuler avec d'autres fonctionnaires. C'est le principe d'ouverture.

  Le communiqué de presse du 18 mars 2008, sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
  Le site ensemblefonctionpublique