Une "vigie de contrôle" de la finance dans le projet de loi sur la réforme de la régulation bancaire et financière
18.décembre2009
Christine Lagarde. Photo : AFP
Le projet de loi présenté le 16 décembre en conseil des ministres par Christine Lagarde est destiné à renforcer la régulation bancaire et financière, conformément aux décisions prises par le G20 à Pittsburgh sous l'impulsion de la France. Il comporte également un volet destiné à améliorer le financement de l'économie : grandes entreprises, PME et ménages.
Les décisions du G20 de Pittsburgh sur la régulation du système financier – notamment sur les fonds propres des banques ou sur les bonus – ont été largement inspirées des propositions de la délégation française au sommet. Christine Lagarde avait déjà détaillé, le 5 novembre dernier, les modalités de l'arrêté encadrant les bonus versés aux opérateurs de marché (traders), conforme aux décisions du G20. Le projet de loi présenté le 16 décembre en Conseil des ministres permet de poursuivre l'application en France des décisions de Pittsburgh.
Le projet de loi prévoit de créer en France un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, "vigie de contrôle" de la finance, qui réunira les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques de crise financière. Le Conseil aura aussi pour mission de mieux coordonner l'action de la France pour la réforme de la régulation financière dans les enceintes internationales et européennes.
Conformément aux nouvelles règles européennes, impulsées par la Présidence française de l'UE en 2008, l'Autorité des marchés financiers (AMF) se voit confier le contrôle des agences de notation. Et le projet dote l'AMF de "la capacité d'adopter des mesures d'urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise", a expliqué Christine Lagarde.
Enfin, le projet de loi met en place des outils de surveillance adéquats pour les groupes bancaires internationaux.
La réforme de la régulation financière doit aussi se poursuivre au niveau de l'Union européenne. "La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d’un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (hedge funds)", a déclaré Christine Lagarde. Les ministres des Finances de l'UE se sont mis d'accord le 2 décembre pour mettre en place de nouvelles autorités de surveillance des services financiers en Europe.
La création d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés aux opérateurs de marché en 2010. Après avoir présenté le projet de loi au Conseil des ministres, Christine Lagarde a annoncé la création d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés en 2010 (égale à 50 % des bonus supérieurs à 27 500 euros versés en 2010). Cette taxe incitera les banques à la modération dans le versement des bonus, et les poussera à privilégier le renforcement de leurs fonds propres.
S'agissant du financement de l'économie et notamment des PME, le projet de loi permettra d'améliorer la protection des actionnaires de ces entreprises, et de faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux :
- pour faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux, il donnera de nouvelles garanties aux PME qui entreront sur Alternext, le marché réservé aux PME ;
- pour renforcer le crédit aux PME, les trois branches (financement, garantie, innovation) de la banque publique de financement des PME Oséo seront fusionnées ;
- pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, le projet de loi permettra aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données de la Banque de France qui recense les notations d’entreprises.
Enfin, pour que les banques refinancent à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers, le projet de loi facilitera le crédit à l’habitat.
