Une "super-autorité" pour renforcer le contrôle des banques et des assurances

Christine Lagarde a installé le 9 mars 2010 l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en présence de Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France et président de la nouvelle autorité. Cette nouvelle autorité est chargée de contrôler la solidité des banques et des assurances au bénéfice de la stabilité financière et économique et de celui des consommateurs (déposants, épargnants et assurés).

"Avec la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, j’ai voulu créer une super-autorité pour renforcer le contrôle des banques et des assurances au service de l’intérêt général", a souligné Christine Lagarde. La ministre a confié à l’ACP une nouvelle mission de plein exercice : la protection des clientèles par le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers (crédit et assurance notamment).

L'Autorité de contrôle prudentiel surveillera les risques dans l'ensemble du secteur financier

L’ordonnance de création de la nouvelle autorité a été présentée le 20 janvier en Conseil des ministres. Sa mission sera de surveiller les risques dans l'ensemble du secteur financier (banques et assurances).

L’Autorité de contrôle prudentiel est une nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Présidée par le gouverneur de la Banque de France, elle est issue de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du Comité des entreprises d’assurance.
L’adossement de la nouvelle autorité à la Banque de France sera un atout pour garantir la stabilité de l’ensemble du système financier. La nouvelle instance disposera d’une autonomie de gestion effective et établira son propre budget sur la base d’une contribution perçue sur l’ensemble des entreprises soumises à son contrôle.

La réforme de la régulation financière en France tire les leçons de la crise financière, qui appelle à une supervision renforcée et transversale du secteur financier. Christine Lagarde avait réuni en juillet 2009 à Bercy les autorités et les professionnels de la banque et de l'assurance pour leur présenter l’architecture de la réforme. En dotant la France d’une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l’ensemble du secteur financier, "la réforme supprime les "angles morts" dans cette surveillance", a déclaré Christine Lagarde en Conseil des ministres.

Renforcer le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers

L’autre objectif de la réforme est de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers (Christine Lagarde a lancé en novembre une consultation publique sur le sujet). L'ACP mènera une action commune avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour renforcer le contrôle de la commercialisation, au sein d’un pôle chargé de développer des méthodes de contrôle, une veille sur l’évolution des produits financiers (banques et assurances) et une surveillance conjointe de la publicité.
Dans le cadre de ce pôle commun à l’ACP et à l'AMF, il s’agira de "développer de véritables politiques et un savoir-faire français en matière de contrôle des pratiques de commercialisation, en coordination avec la DGCCRF", a souligné Christine Lagarde. "L’ACP a vocation à devenir un véritable gendarme de la commercialisation des produits des banques et des assurances." La nouvelle autorité pourra également saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les sujets concernant la protection des consommateurs.

Autre impact de la réforme, la France sera désormais représentée par une autorité unique dans les instances internationales de la régulation de l’assurance et de la banque. Ce qui permettra d'accroître son influence dans les débats internationaux sur la réforme du système financier.

• Lire le dossier de presse (format pdf), sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
• Lire le discours de Christine Lagarde