Une nouvelle réglementation pour les comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique et la magistrature
30.septembre2009
Le Compte épargne temps (CET) sera soumis à une nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Elle concerne les agents fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires qui disposent d'un CET ou qui prévoient d'en ouvrir un.
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. La nouvelle réglementation prévoit un certain nombre de changements :
| AVANT | APRES |
|---|---|
| Nombre minimal de jours à prendre : cinq jours consécutifs | Suppression de cette règle : désormais l'agent peut prendre un seul jour |
| L'agent devait avoir au moins 40 jours sur son CET avant de pouvoir les utiliser | L'agent peut consommer dès le premier jour épargné |
| Le délai de péremption dans lequel l'agent devait avoir utilisé ses jours était de 10 ans. | Les jours déposés sont utilisables sans limite dans le temps |
| L'agent devait respecter un délai d'un mois entre la présentation de sa demande et la prise de ses congès | L'agent n'a plus besoin de préavis, cependant l'employeur peut toujours tenir compte des contraintes d'organisation du service |
| Nouveauté : en cas du décès d'un agent titulaire d'un CET, il y a possibilité de transférer la valeur des jours épargnés à ses ayants droits. |
Source : Ministère du Budget des Comptes publics de la Fonction publique et de la Réforme de l'état
Une épargne utilisable sous plusieurs formes
A la fin de chaque année, le titulaire du CET pourra disposer de ses jours selon deux cas de figure. Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 jours, les jours épargnés seront obligatoirement utilisés sous forme de jours de congés.
Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 jours, 20 jours seront pris sous forme de congés. Pour ce qui est des jours excédant le seuil, trois possibilités s'offrent aux bénéficiaires :
- la prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique ;
- le paiement des jours ;
- le maintien des jours de congés dans le respect du plafond global de 60 jours.
Ces trois possibilités peuvent être combinées selon le souhait du titulaire. Il devra faire connaître son choix à son service gestionnaire avant le 31 janvier, sauf pour l'année 2009 pour laquelle la date limite est fixée au 31 décembre.
Si aucun choix n'est fait, les jours épargnés au-delà de 20 jours seront :
- pris en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un magistrat ;
- entièrement indemnisés s'il s'agit d'un agent non titulaire.
Les montants journaliers d'indemnisation et de prise en compte au sein du RAFP sont forfaitaires et définis par catégorie statutaire :
- catégorie A et assimilés : 125 euros ;
- catégorie B et assimilés : 80 euros ;
- catégorie C et assimilés : 65 euros.
Les modalités d'application
L'année 2009 servira d'année de transition. De ce fait, des aménagements sont prévus par rapport au nouveau dispositif en matière de délai de versement. Toutes les demandes devront être formulées avant le 31 décembre 2009.
Les titulaires d'un CET peuvent demander le maintien de tout ou partie des jours épargnés au 31 décembre 2008 en vue d'une utilisation sous forme de congés, même si les jours maintenus excèdent le plafond de 60 jours. Ils peuvent également demander l'indemnisation et/ou la prise en compte des jours épargnés au sein du RAFP.
En ce qui concerne le versement de l'indemnisation, il s'effectuera à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée du versement est supérieure à quatre ans, l'indemnité sera versée en quatre fractions annuelles d'égal montant. Si l'agent cesse de travailler pendant la période du remboursement, le solde restant sera versé en un seul règlement.
Le bénéficiaire du CET conserve le droit de revenir sur son choix à tout moment.
La mesure d'indemnisation est exceptionnellement applicable aux jours épargnés au 31 décembre 2007. Dans ce cas, l'indemnisation se fera dans la limite de la moitié des jours épargnés, sans avoir à respecter le plancher de 20 jours consommables uniquement en congés. Pour bénéficier de l'indemnisation, la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2009.
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