Une indemnité de départ volontaire bientôt mise en place pour les fonctionnaires
Le projet de loi sur les parcours professionnels dans la Fonction publique présenté au Conseil des ministres du 9 avril prévoit la création de nombreux outils financiers pour encourager la mobilité, notamment la création d'une indemnité de départ volontaire.
Comme l'avait annoncé le président de la République dans son discours sur la Fonction publique, en septembre 2007, un décret en préparation mettra en place une indemnité de départ, plafonnée à deux ans de salaire, pour les fonctionnaires quittant la Fonction publique d'Etat de façon volontaire soit :
pour mener à bien un projet professionnel ou créer leur propre entreprise ;
pour quitter la Fonction publique d'Etat quand le service de ce fonctionnaire va être restructuré.
Plus largement, le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique présenté au Conseil des ministres du 9 avril crée plusieurs outils financiers pour favoriser la mobilité :
Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau.
Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services.
Ainsi, une "prime de restructuration de service" sera instaurée pour les agents "mutés ou déplacés" dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). S'y ajoutera une "allocation d'aide à la mobilité du conjoint", lorsque celui-ci perd son emploi en suivant l'agent concerné, d'un montant forfaitaire de 6100 euros.
Un "complément indemnitaire" pourra être attribué à un agent contraint de réintégrer son corps d'origine à cause d'une réorganisation, après avoir été détaché dans un emploi "à responsabilité particulière" ou "à la décision du Gouvernement".
Une "indemnité temporaire de mobilité" sera versée aux agents acceptant de pourvoir pour au moins trois ans un emploi présentant une "difficulté particulière de recrutement" (zone géographique sensible, poste sans candidat déclaré six mois après son ouverture, etc.)
Enfin, deux décrets aboliront une règle qui freine les évolutions de carrière : jusqu'ici, un agent d'une collectivité locale ou d'un hôpital ne pouvait être détaché dans la Fonction publique d'Etat si cela revenait à augmenter de plus de 15 % sa rémunération globale.
Le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique présenté au Conseil des ministres du 9 avril, sur ce site
L'article d'actualité sur le projet de loi, sur ce site
L'action du Gouvernement sur les parcours professionnels dans la Fonction publique, sur ce site