Une exigence d'équité pour les mesures fiscales du projet de loi de finances 2012

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Dans un contexte budgétaire fondé sur le retour à l’équilibre des finances publiques, les mesures fiscales du PLF 2012 s'appuient sur une stratégie à trois piliers : maîtrise des dépenses, recours ciblé à des recettes supplémentaires et préservation de la croissance, a indiqué Valérie Pécresse. Parmi ces mesures, le développement de la fiscalité comportementale et une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Concernant cette dernière mesure, il s'agit "d'une exigence d'équité", a déclaré Valérie Pécresse.

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Dans un esprit de justice fiscale, un effort supplémentaire et exceptionnel de solidarité est demandé aux contribuables les plus aisés. Le montant du prélèvement est de 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) excédant :

• 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 1 million d’euros pour les contribuables ayant une imposition commune.

Cette mesure applicable à compter de la déclaration des revenus de l’année 2011 sera supprimée lorsque le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB, soit jusqu'aux revenus 2013(1). Elle devrait rapporter un gain budgétaire de 200 millions d’euros en 2012.

Pour éviter que la mesure ne concerne des personnes bénéficiant d'un revenu exceptionnel (année de la cession d’un fonds de commerce, etc.), les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces seuils ne sont pas imposables.

Deux mesures de fiscalité comportementale

Pour mettre fin à certaines situations de loyers abusifs(2), le Gouvernement a mis en place un mécanisme de régulation en instaurant une taxe touchant les bailleurs de logements de surface habitable inférieure ou égale à 13 mètres carrés. Le taux varierait entre 10 et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué. Ce taux s'appuierait sur un loyer de référence fixé par décret, au montant variable selon les zones géographiques. Objectif : inciter les bailleurs à réduire les loyers.

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Autre mesure : la taxe sur les boissons à sucres ajoutés (soda, jus de fruits, eaux aromatisées…)(3). "Un enjeu fondamental de santé pour lutter contre l'obésité", a déclaré Valérie Pécresse. Cette taxe destinée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des salariés (Cnamts), sera payée par les fabricants, les importateurs de boissons sucrées et les revendeurs des boissons concernées. Applicable au 1er janvier 2012, elle est fixée à 3,58 euros par hectolitre. Elle sera relevée chaque année en fonction de l'inflation, à compter du 1er janvier 2013.

En ajoutant la diminution des niches fiscales et sociales (réduction homothétique de 10 % sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) et la rationalisation des mesures fiscales en faveur du logement (dispositifs "Scellier" et "Censi-Bouvard"(4), aides à la performance énergétique…), "les recettes fiscales s'élèveront à 273 milliards d'euros, en hausse de 19,2 milliards d'euros", a précisé la ministre.