Une charte de bonne conduite pour encadrer les emprunts consentis aux collectivités

Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Alain Marleix ont réuni, le 7 décembre, des associations d'élus et des représentants des banques pour signer une charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales. La charte entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

Plusieurs collectivités locales ont récemment dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts structurés dits "emprunts toxiques". Ces produits reposent sur des méthodes de calcul des taux d’intérêt qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations selon la situation des marchés financiers, entraînant alors des conséquences financières lourdes pour les budgets des collectivités.

La charte de bonne conduite s’appuie sur les travaux menés au nom du Gouvernement par Eric Gissler, inspecteur général des finances. Il résulte de ces travaux que les emprunts structurés ne présentent pas un risque systémique pour les collectivités dans leur ensemble et que les difficultés sont concentrées sur un nombre limité de collectivités. Néanmoins, ils ont identifié des bonnes pratiques afin que les emprunts structurés proposés aux collectivités soient adaptés à leurs besoins.

La charte de bonne conduite : un engagement des banques, des associations et du Gouvernement

Par la signature de la charte, les banques s'engagent à ne plus proposer aux collectivités locales les produits les plus risqués dont le taux d'intérêt évolue en fonction d'indices à risques élevés (matières premières, marchés d’action...). Elles renoncent aussi à proposer des crédits dont les intérêts obéissent à un risque cumulatif, qui est susceptible de les faire augmenter par rapport au taux des échéances précédentes.

Dès le 1er janvier 2010, les banques devront présenter aux collectivités locales les produits qu’elles proposent en indiquant leur degré de risque selon une classification établie en cinq niveaux par la charte.

Les établissements financiers seront également tenus d’informer les collectivités sur les produits : analyse de la structure des produits, présentation de l’évolution sur le passé des indices sur lesquels les produits sont basés, présentation des conséquences en termes d’intérêts payés en cas de détérioration extrême des conditions de marché, etc. Enfin, le français sera la langue exclusive des documents financiers.

Les associations d’élus s’engagent, quant à elles, à montrer une plus grande transparence sur les risques liés à leurs emprunts, tant vis-à-vis des banques que vis-à-vis de leurs assemblées délibérantes et des citoyens.

Le ministre de l'Intérieur a précisé que pour les emprunts déjà signés "l’Etat poursuivra son rôle de médiation entre les collectivités locales et les établissements bancaires afin de favoriser les restructurations et renégociations des contrats en cours." Et d'ajouter que "c’est le sens de la récente décision du Premier ministre de nommer M. Eric Gissler comme médiateur qui pourra intervenir, à la demande des collectivités territoriales, auprès du réseau bancaire."

A l'issue de la réunion, les ministres ont présenté aux associations d'élus locaux un projet de circulaire, afin de recueillir, dans un délai de un mois, leurs observations. La circulaire rappelle l'obligation d'alerte et de conseil qui s'impose aux banques dans leurs relations avec les collectivités territoriales, en vertu du droit communautaire. Elle demande aux préfets d'exercer un rôle de conseil pour les collectivités territoriales en matière de contrats d'emprunt, à la lumière des principes exposés dans la charte de bonne conduite.