Le Conseil de la concurrence, qui examine toutes les demandes d’autorisation de concentration, sera transformé en autorité unique aux pouvoirs accrus. Objectif : rechercher et sanctionner toutes les pratiques anticoncurrentielles.

Une autorité de la concurrence unique

L’autorité examinera toutes les demandes d’autorisation de concentration. Le ministre de l’Économie pourra la saisir de toutes pratiques anticoncurrentielles.

Mieux lutter contre les ententes illicites

La nouvelle autorité pourra aussi mieux lutter contre les ententes illicites, qui font augmenter artificiellement les prix. Les ententes entre concurrents pour fixer des prix artificiellement hauts ou se répartir les marchés sont injustifiables : elles spolient les consommateurs de plusieurs milliards d’euros de pouvoir d’achat par an. Les affaires récentes montrent qu’elles concernent tous les secteurs de l’économie (jouets, parfums, hôtels, téléphonie mobile, santé...) et qu’elles affectent les marchés de manière sensible.

Mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

La nouvelle autorité rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. Elle disposera de ses propres enquêteurs alors qu’elle doit aujourd’hui faire appel à ceux de la DGCCRF. La détection, l’instruction et le jugement des pratiques anticoncurrentielles pourront ainsi être réalisés dans une chaîne unique, plus rapide.

  Le site de la loi de modernisation de l’économie
  Agir pour la croissance et l’emploi, dossier de presse sur la loi de modernisation de l’économie, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  Texte finalisé (format pdf) issu de la CMP du 17 juillet 2008
  Le projet de loi et l'exposé des motifs, sur Legifrance
  La conférence de presse vidéo en cinq minutes - présentation du projet de loi