Une année d'activité législative, le bilan de la session ordinaire 2008-2009 et de la première session extraordinaire

Henri de Raincourt a publié la synthèse de l'activité législative de la session ordinaire (1er octobre 2008 au 30 juin 2009) et de la session extraordinaire (1er juillet au 24 juillet 2009).

La session ordinaire a été marquée par une forte activité avec 131 jours consacrés à la séance publique à l'Assemblée nationale et 124 jours au Sénat. Cette activité s’est poursuivie lors de la session extraordinaire. Elle a duré 14 jours à l'Assemblée nationale et 10 jours au Sénat.

Les deux sessions ont permis au Parlement d'adopter 40 lois dont près d’un cinquième sont issues d’une initiative parlementaire.

Durant 1 691 heures de séance en session ordinaire, les parlementaires ont examiné près de 25 000 amendements, dont 3 103 adoptés par l'Assemblée nationale et 2 274 par le Sénat. Ces travaux ont conduit à l'adoption de 30 textes de loi et à la discussion de 11 projets de loi et 15 propositions de loi qui ont fait l'objet au moins d'une lecture devant l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Les parlementaires ont siégé 203 heures en session extraordinaire. Ils ont examiné 1 902 amendements, dont 124 ont été adoptés par l'Assemblée nationale et 66 par le Sénat. Durant cette période, 10 lois ont été adoptées. Trois autres lois autorisant la ratification ou l’approbation de conventions internationales ont, elles aussi, été adoptées.

Au cours de la 13e législature, le Parlement s'est mobilisé sur trois fronts :

• répondre à l'urgence de la crise financière ;
• poursuivre les réformes engagées par le Gouvernement ;
• moderniser ses méthodes de travail.

Répondre à la crise financière internationale

Face à l'urgence de la crise financière internationale, le Parlement a adopté dans des délais extrêmement courts un plan de sauvegarde des banques pour restaurer la confiance et le financement de l'activité économique. La loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie autorise l'octroi de la garantie de l'Etat aux banques.

Pour assurer une reprise économique rapide et durable, un plan de relance de 26 milliards d'euros a été prévu par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

Poursuivre les réformes engagées par le Gouvernement

Dans le domaine de la solidarité, la généralisation du revenu de solidarité active (Rsa), instaurée par la loi du 1er décembre 2008, rénove profondément les politiques d'insertion. Vingt ans après la mise en œuvre du revenu minimum d'insertion, le Rsa met l'accent sur la valeur travail et rompt avec la logique de l'assistanat. Se substituant aux minima sociaux, il supprime les effets de seuils et garantit à chaque personne sans travail que la reprise d'un emploi se traduira systématiquement par une augmentation de ses ressources.

Une réforme d’envergure a également été engagée en faveur de l’hôpital. La loi du 21 juillet 2009 dite hôpital, patients, santé et territoires comporte quatre titres : la modernisation des établissements de santé, l'accès de tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique et l'organisation territoriale du système de santé.

Des mesures ont été prises pour développer l’attractivité économique de l’Outre-Mer dans un contexte économique, social et politique difficile. La loi du 27 mai 2009 prévoit notamment la création de zones franches d'activité consistant en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 euros.

Le Parlement a, par ailleurs, examiné plusieurs dispositifs législatifs traduisant des engagements majeurs du Gouvernement notamment en faveur de la culture. Le secteur public de l'audiovisuel est profondément rénové par la loi du 5 mars 2009 qui prévoit, entre autres, la suppression partielle de la publicité depuis le 5 janvier 2009 entre 20h et 6h, et l'arrêt complet à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
La promotion de la création artistique et sa promotion sur internet sont renforcées par la loi du 12 juin 2009.

La modernisation du travail parlementaire

La session parlementaire 2008-2009 a été marquée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Pour l'appliquer, une loi organique et une loi ordinaire ont été adoptées le 13 janvier 2009 pour traduire le changement institutionnel et moderniser la procédure parlementaire. La loi organique définit notamment le nombre de députés et la loi ordinaire précise la composition et l'organisation de la commission indépendante chargée de donner un avis public sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de parlementaires.

La loi organique du 15 avril 2009 renforce l'efficacité du travail parlementaire et diversifie les modalités d'expression du Parlement. Elle précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi.

Par ailleurs, la réforme des règlements des Assemblées a offert davantage d’efficacité aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.