Un rapport remis, le 24 avril, à Xavier Bertrand propose de réformer le dispositif de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante. Jugeant inéquitable le dispositif actuel, le document souligne la nécessité de l'ouvrir désormais aux salariés selon leur métier et non plus en fonction de leur entreprise.

Pour bénéficier d'une cessation anticipée d'activité, il faut travailler ou avoir travaillé dans l'un des 1 500 établissements inscrits sur des listes comme présentant un risque d'exposition élevé, ou être atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.

Selon le rapporteur, Jean Le Garrec, la création du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) a permis de répondre aux situations les plus graves identifiées par le législateur en 1998, 1999 et 2000. Néanmoins, la gestion du dispositif par listes d'établissements a conduit à exclure de nombreux salariés, comme les sous-traitants et les intérimaires, pourtant exposés aux mêmes risques.

Pour rendre le dispositif plus juste, le rapport propose de mettre en place à partir de 2010, une approche par métiers qui connaissent le risque amiante, en inscrivant dans la loi "le principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant dans une liste arrêtée par le Gouvernement pourront demander à percevoir l'allocation". Ainsi, des métiers comme - ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage du métal, chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, plombiers chauffagistes qualifiés (...) - jusque-là exclus du dispositif pourraient être pris en compte.

Un comité d'experts sera chargé de signaler, tous les ans, au Gouvernement les évolutions des connaissances scientifiques qui pourraient justifier une modification de la liste des métiers.

Par ailleurs, le rapport préconise que l'Etat et les entreprises augmentent leur participation au financement pour instaurer une participation équitable. Aujourd'hui le financement du Fcaata est supporté à plus de 93 % par la branche accidents du travail et maladies professionnelles contre une participation de 8 % pour l'Etat et les entreprises.

L'ensemble de ces propositions fait suite à trois mois de concertations menées avec les partenaires sociaux, les représentants de l'Etat, les associations, les accidentés du travail et la Caisse nationale d'assurance maladie.

  Le dossier de presse, sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité