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Présenté en Conseil des ministres, le 13 juin 2012, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été déposé le même jour au Sénat par le Gouvernement. Un texte rendu nécessaire par l'abrogation, le 4 mai 2012, par le Conseil constitutionnel de l'article 222-33 du code pénal.

S'inspirant des directives européennes, notamment celle de 2002, "le projet de loi propose l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, de manière plus large, l'ensemble des situations, de manière à mieux protéger les victimes de ces agissements", précisent les ministères de la Justice et des Droits des femmes.

Ce texte introduit trois niveaux de gravité de l'infraction. Le premier étage du texte donne une définition précise du harcèlement sexuel : "le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant." Il est puni d'un an d'emprisonnement.

A noter : le texte protège toutes les victimes et pas seulement les femmes mêmes si elles constituent la majorité d'entre elles.

Le deuxième étage du texte concerne le "chantage sexuel" qui, lui, est puni de deux ans d'emprisonnement. Enfin, les atteintes portées par une personne ayant autorité sur un mineur, une personne vulnérable ou s'ils sont commis en réunion, sont plus sévèrement punies, jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

Ce projet de loi, une fois adopté, permettra de nouveau aux victimes de se défendre juridiquement contre leurs agresseurs.

Combler rapidement le vide juridique

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé l'article 222-33 du code pénal(1), avec effet immédiat, considéré comme contraire à la Constitution au motif qu'il ne respectait pas le principe de légalité des délits et des peines.

"Principe qui exige que les infractions soient définies avec précision et clarté afin d'exclure l'arbitraire", indique Maître Claire Waquet, avocate au Conseil constitutionnel.

Afin de combler rapidement le vide juridique, le Gouvernement engagera une procédure accélérée d'adoption de la loi.

Le projet de loi fera ainsi l'objet d'une seule lecture début juillet au Sénat, puis avant la fin de l'été à l'Assemblée nationale.