Un projet de loi de financement de la sécurité sociale sur fond de crise économique

Eric Woerth, Xavier Darcos, Roselyne Bachelot, Nadine Morano et Nora Berra ont présenté à Bercy, le 1er octobre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Un PLFSS fortement marqué par la crise économique et financière avec un déficit du régime général estimé à 23,5 milliards d'euros pour 2009.

Le déficit prévisionnel du régime général devrait s'établir à 23,5 milliards d'euros en 2009, en hausse de 3,5 milliards par rapport aux prévisions de l'an dernier.
Une dégradation des comptes due à la crise. L'augmentation du déficit en 2009 et 2010 trouve sa cause dans la baisse des recettes. Près de 65 % du doublement du déficit du régime général en 2009 est imputable à la crise. En 2010, 73 % du déficit sera dû aux répercussions de la crise. Il atteindra 30,6 milliards d'euros.

La crise a joué sur les revenus du travail et du capital provoquant une chute des recettes :
Revenus du travail. La perte de masse salariale est de 2 % en 2009.
En 2010, la croissance devrait repartir, mais l'emploi ne suivra qu'avec un temps de retard. D'où une perte prévue de la masse salariale de 0,4 %, soit 9 milliards de recettes en moins.
C'est la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que la masse salariale est en recul deux années de suite.
Revenus du capital. La crise financière a naturellement pesé sur les revenus du capital, en baisse de 20 %. Le rendement des prélèvements passe de 15,6 milliards d'euros en 2008 à 12,2 milliards en 2009.
La récession a fortement affecté l'assurance maladie en déficit de 11, 5 milliards d'euros. Le déficit de la branche famille est de 3,1 milliards d'euros. Celui de la branche vieillesse est de 8,2 milliards d'euros.

Détail des chiffres par branche

Des dépenses maîtrisées en 2009 et une poursuite de l'effort en 2010

Avec un Ondam à 3,4 %, en 2009 les dépenses d'assurance maladie sont contenues. C'est 0,1 point de plus que le taux prévu (3,3 %). C'est l’un des plus faibles dépassements depuis la création de l’Ondam en 1997 et c’est la première fois que le taux de l'Ondam est maîtrisé deux années de suite autour de 3%.
En 2010, l'Ondam est fixé à 3 % (2,8 % pour les soins de ville, 2,8 % pour le secteur hospitalier et 5,8 % pour le médico-social). Cet objectif nécessite de faire 2,2 milliards d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Sur la base des propositions de l’assurance maladie de juillet 2009, les mesures retenues visent à :

• recentrer le financement des dépenses sur les dépenses médicalement les plus efficaces : diminution du taux de remboursement (de 35 % à 15 %) de certains médicaments à service médical faible, hausse du forfait hospitalier qui passe de 16 à 18 euros pour les dépenses d’hébergement.
• rendre plus efficace le système de soins : ajustement des tarifs de certains professions de santé, baisse de prix de médicaments, poursuite des efforts de performance des hôpitaux en s’appuyant sur les instruments de la loi HPST

De nouvelles recettes

Pour dégager de nouvelles ressources, le Gouvernement écarte la hausse massive des prélèvements obligatoires afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l'économie, le pouvoir d’achat des ménages et la sortie de la crise. Le Gouvernement a décidé des mesures de réduction de niches sociales :

• 12,1 % de prélèvement sur les plus-values mobilières lors de leur cession permettront de gagner 110 millions d'euros ;
• prélèvement sur les contrats d'assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession : gain de 272 millions d'euros ;
• augmentation de 4 % de la contribution "forfait social" acquittée par l’employeur sur les revenus accessoires au travail : 380 millions affectés à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ;
• doublement du taux de contribution sur les retraites chapeau qui rapportera 25 millions d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La consolidation des recettes combinée à la bonne maîtrise des dépenses de santé permettra de diminuer le déficit structurel du régime général de 8,5 à 8,2 milliards d'euros entre 2009 et 2010.

Renforcer la lutte contre les fraudes. Poursuivre l'effort engagé entre 2006 et 2008 contre les fraudes, tel est aussi l'objectif du PFLSS 2010 qui met l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés.
Des mesures sont prises contre les arrêts de travail abusifs :

• généraliser l'expérimentation de la "contrevisite" (meilleure coordination entre l’assurance maladie et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur) déjà prévue dans la LFSS 2008 ;
• contrôler les arrêts de travail dans la fonction publique ;
• renforcer l'efficacité du contrôle au sein du régime social des indépendants.

En 2008, les fraudes ont été détectées par la sécurité sociale pour un montant de 365 millions d'euros.