Le président du CCSF, Emmanuel Constans, a remis à Pierre Moscovici et Benoît Hamon un rapport sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (LCC), dite "loi Lagarde". Le document fait apparaître un impact positif de cette loi sur la protection du consommateur mais relève néanmoins quelques zones "grises" à clarifier.
"La loi portant réforme du crédit à la consommation (LCC) était nécessaire et est considérée comme très structurante par les acteurs rencontrés", conclut le rapport réalisé par le cabinet Athling pour le CCSF et remis les 24 septembre 2012 à Pierre Moscovici et Benoît Hamon.
S'appuyant sur une enquête menée auprès des établissements de crédit, des associations de consommateurs et du commerce, ses auteurs signalent un effet de la LCC "visible et quantifiable, notamment sur le crédit renouvelable et sur les pratiques commerciales des établissements de crédit spécialisés". Ils notent ainsi une forte diminution du recours au crédit renouvelable, avec une chute de 9,7 % sur un an, et une nette baisse du taux du crédit renouvelable entrant dans le cadre de la réforme de l’usure. Du côté des prêteurs, le rapport fait apparaître des "impacts financiers lourds sur les comptes de résultat", en raison du périmètre très vaste de la LCC impliquant des coûts de mise en œuvre élevés pour les établissements de crédit.
Des zones "grises" à clarifier
Les auteurs du rapport précisent que, pour une meilleure mise en œuvre de la loi et de ses textes d’application, des améliorations doivent être apportées à court terme. Ils notent ainsi la présence de zones "grises", c'est-à-dire de "mesures dont les conditions d’application devraient être précisées afin d’éviter les interprétations différentes d’un prêteur à l’autre ou des tensions entre les prêteurs et les représentants des clientèles de particuliers".
Ces zones "grises", qui concernent notamment les offres alternatives aux crédits renouvelables pour les prêts supérieurs à 1 000 euros et l’harmonisation des termes employés dans les documents communiqués aux emprunteurs, devraient néanmoins "pouvoir être levées rapidement dans le cadre d’un travail de concertation entre les parties prenantes". En ce sens, Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont demandé au président du CCSF de leur soumettre dans les semaines à venir une liste des engagements qui pourraient être pris dans le cadre du CCSF pour parvenir aux améliorations nécessaires à la suite de ce rapport.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (LCC), dite loi Lagarde, a pour objectif de responsabiliser le crédit à la consommation. Selon le rapport du cabinet Athling qui dresse le bilan de l’impact de son entrée en vigueur, la LCC vise à :
• recentrer le crédit renouvelable sur sa vocation concernant les petits montants ;
• réformer l’usure ;
• mettre fin aux excès en matière de publicité ;
• mieux s’assurer de la solvabilité des emprunteurs ;
• éviter que le consommateur-emprunteur n'entre en crédit malgré lui.
La loi est entrée en vigueur progressivement entre le 1er septembre 2010 et le 1er mai 2011.
