Un an de lutte contre les fraudes sociales : premier bilan

Après avoir signé un accord de coopération administrative avec la Belgique pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de Sécurité sociale, Eric Woerth a dressé le 17 novembre le bilan de la lutte contre les fraudes sociales, six mois après la création de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Eric Woerth et Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de Sécurité sociale.

L'accord franco-belge contient des dispositions similaires à celles qui figurent dans l'accord conclu avec la République tchèque en juillet dernier : outre les prestations de Sécurité sociale, l'accord porte sur le chômage et les prestations d'assistance. Il comprend également des mesures de contrôle du détachement et le recouvrement des cotisations.
Pour ces prestations, la collaboration entre les deux pays sera renforcée et pourra se traduire par une suspension du versement en cas de fraude avérée, ou par l'exécution en Belgique d'une décision de justice française permettant le recouvrement des indus.

Progrès notable, ce nouvel accord prévoit une assistance entre les deux pays en matière de contrôle, et l'échange de données informatiques avec rapprochement des fichiers.

"Il y a clairement une spécificité des fraudes internationales", a insisté Eric Woerth dans son discours (format pdf) : chaque Etat a son dispositif de contrôle mais ne peut intervenir sur le territoire d'un autre Etat alors qu'il y verse des prestations, par exemple des pensions de retraite.
Dans les zones frontalières, des personnes peuvent bénéficier d'allocations chômage d'un côté de la frontière et travailler de l'autre. "C'est pour cela que la France souhaite développer des coopérations concrètes en matière de contrôle avec des accords bilatéraux voire, à terme, un système européen d'échanges pour garantir le respect des droits et devoirs", a ajouté le ministre.

Bilan des premiers mois d'activité de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude

Éric Woerth a profité de cette signature pour dresser un bilan hexagonal, six mois après avoir installé la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Celle-ci doit permettre de mieux coordonner les différentes administrations concernées (fisc, douanes, Urssaf, Caf, Assedic...).

La DNLF a notamment proposé au ministre un tableau de bord permettant d'avoir, pour toutes les administrations concernées, une batterie d'indicateurs homogènes sur les moyens et les résultats en matière de lutte contre la fraude.

Les premiers résultats sont là, souligne le ministre, qui cite par exemple le doublement en un an des dossiers "repérés" par le fisc et transmis aux Urssaf, car susceptibles de redressements sur les cotisations sociales (4 500 cas en 2008).

Alors qu'un nouveau système de sanctions financières administratives, opératoires et dissuasives, a été mis en place, Éric Woerth a fait le point sur l'entrée en vigueur de certaines armes de lutte contre la fraude. En matière de travail illégal, la "peine plancher" instaurée par le budget 2008 de la Sécurité sociale (redressement forfaitaire de six mois, sauf à prouver que le salarié "au noir" est présent depuis moins longtemps) a été utilisée 224 fois, rapportant 1,3 million d'euros.
Elaboré pour mettre en échec ces "combines" où une personne touche la même aide dans plusieurs départements, le fichier national des bénéficiaires d'allocations familiales a permis, lui, de découvrir 165 000 anomalies sur 34 millions de dossiers.

Repérage des personnes bénéficiant d'arrêts maladie n'ayant pas de remboursement de soins

Enfin, de nouveaux outils proposés par la DNLF devraient bientôt voir le jour. Parmi eux, la possibilité de croiser deux fichiers de l'assurance maladie : celui des arrêts de travail et celui des remboursements. L'objectif est notamment de détecter les arrêts de travail frauduleux.

Accentuer l'effort sur la fraude à condition de résidence

"La typologie établie par la DNLF nous montre clairement qu'il faut accentuer l'effort sur la fraude à la condition de résidence", a également déclaré le ministre. En clair, beaucoup de fraudes aux prestations sont liées au fait de se prétendre résident français, alors que l'on réside à l'étranger, dans le but d'obtenir la CMU, la CMU-C, le minimum vieillesse, les allocations logement ou, autre exemple, la prime pour l'emploi.

Dès le mois de décembre, à partir des informations sur l'adresse des contribuables détenues par la direction générale des finances publiques (DGFIP), les organismes sociaux (Cnav, Cnaf, régimes d'assurance maladie, Unedic) pourront vérifier si les bénéficiaires des prestations habitent effectivement en France.

Enfin, le ministre a dévoilé les actions prioritaires à mener dans les prochains mois :
  lutte contre la fraude sur les plates-formes de commerce en ligne ;
  lutte contre le travail dissimulé, notamment dans des secteurs comme le gardiennage, le déménagement et le nettoyage industriel ;
  lutte contre la fraude réalisée par les entreprises éphémères.

  Le dossier de presse, sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique