Tout justiciable peut désormais saisir le Conseil constitutionnel

Le président de la République s'est exprimé devant les Sages du Conseil constitutionnel le 1er mars, jour d'entrée en vigueur de l'exception d'inconstitutionnalité. Celle-ci permet à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel s'il estime qu'il est porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

A partir de ce jour, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout justiciable. "Le 1er mars 2010 restera en effet comme la date d'un changement profond de notre système juridique. L'entrée en vigueur de l'article 61.1 de la Constitution […] ouvre à tout justiciable la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité", a déclaré le président de la République qui a ajouté que c'est le "point d'aboutissement logique de la révolution juridique initiée par les constituants de 1958, et [que la réforme] répond à un besoin qui s'exprime dans toutes les démocraties contemporaines."

Cette réforme marque un progrès important pour la garantie des droits des justiciables. En effet, à l'occasion d'un jugement en cours (devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel), le justiciable pourra entamer une procédure de saisine du Conseil constitutionnel s'il estime qu'il est porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule de la Constitution de 1946...). Selon que cette saisine sera demandée devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, le Conseil d'État ou la Cour de cassation la renverront après examen devant le Conseil constitutionnel. Le refus de renvoi n'est susceptible d'aucun recours.

La question de constitutionnalité ouverte est "prioritaire", c'est-à-dire qu'elle est examinée sans attendre, dans un délai de trois mois. Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée selon les modalités fixées par la juridiction législative, à compter de la publication de la décision rendue.

Une évolution logique et nécessaire

Le rôle du Conseil constitutionnel a connu des évolutions. À l'origine, en 1958, lors de sa création, le Conseil vérifiait seulement la conformité des lois aux articles de la Constitution. En 1971, le Conseil a étendu le "bloc de constitutionnalité" aux droits et libertés énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946.

Seuls le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale pouvaient alors saisir le Conseil. En 1974, le droit de saisine a été étendu à 60 parlementaires.

Il était donc "difficile, je dirais même impossible de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois", a souligné Nicolas Sarkozy. Une évolution rendue nécessaire également au regard des traités internationaux. "On aurait pu souhaiter rester au contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation […] pour préserver la stabilité de l'ordre juridique. Mais après avoir longuement réfléchi et observé que la loi promulguée était déjà susceptible d'être remise en cause au regard des traités internationaux, je me suis convaincu que c'était s'exposer de façon certaine, à plus ou moins longue échéance, au contrôle de la constitutionnalité des lois par le juge ordinaire", a déclaré le président de la République.

Ce qui va conduire à une nouvelle répartition des tâches : "au Conseil constitutionnel et à lui seul le contrôle de la constitutionnalité des lois […] mais aux juridictions de droit commun et à elles seules le contrôle de leur compatibilité avec les traités internationaux et les actes de droit dérivé", a précisé Nicolas Sakozy.

Un nouvel équilibre

"La réforme que nous introduisons aujourd'hui dans notre droit va modifier les équilibres existants. Pour en trouver de nouveaux, il faudra faire preuve de plus de sagesse encore, de façon à ce que chaque institution puisse assumer pleinement son rôle et ses responsabilités", a déclaré le chef de l'Etat.

Ce nouveau pouvoir donné aux juges d'apprécier la constitutionnalité des lois en vigueur leur confère une grande responsabilité. Cette nouvellle voie de droit ne doit pas "remettre en cause les principes fondamentaux de notre tradition républicaine qui donnent à la loi une place éminente qui ne saurait lui être contestée au profit d'un gouvernement des juges ou des experts", a déclaré Nicolas Sarkozy. Il faut avoir constamment à l'esprit que "le dernier mot appartient toujours au peuple souverain et qu'il n'y a pas de légitimité qui lui soit supérieure", a-t-il ajouté.

Une consolidation du pacte républicain

Enfin, cette réforme va être un "instrument incomparable de réappropriation, par les citoyens de notre corpus constitutionnel. Il était plus que temps de mettre un terme à cette situation incompréhensible qui voulait que soit consacré, depuis 1981, un droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme alors que, dans le même temps, le citoyen était tenu à l'écart du prétoire du Conseil constitutionnel", a déclaré Nicolas Sarkozy.

"La Constitution […] trouve désormais la place qu'elle aurait toujours dû avoir. La Constitution n'intéresse pas que les rapports des pouvoirs publics. La Constitution, c'est aussi le socle des valeurs fondamentales dans lesquelles chacun peut et doit se reconnaître ; des valeurs qui, au fond, définissent l'identité républicaine, disent ce que nous sommes et ce vers quoi nous voulons aller. La remettre au cœur des procédures juridictionnelles, c'est contribuer à la refondation du pacte républicain", a déclaré le président de la République.