Plus largement, la loi de modernisation de l’économie facilitera le développement des entreprises, en instaurant des mesures très attendues.

Réduction des délais de paiement

Les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées, afin de desserrer la contrainte financière qui pèse sur les PME françaises. Il s’agit de rattraper la moyenne européenne. Des accords secteur par secteur pourront décider de réduire davantage ces délais et être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur.

Effets de seuil

Les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans. Le franchissement des seuils de dix et vingt salariés entraînait jusqu’à présent un alourdissement de toutes leurs charges financières (formation professionnelle, Fonds national d’aide au logement, perte de certains allègements de cotisations). Désormais, les cotisations sociales n’augmenteront plus lorsque le chef d’entreprise décidera de recruter de nouveaux salariés.

Financement des entreprises innovantes

Pour faciliter les investissements dans les entreprises en amorçage ou en expansion, les instruments de capital-risque sont modernisés ; c’est un point très important car les PME françaises peinent souvent à trouver les capitaux pour se développer. La loi renforce aussi le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme au côté des PME.

Ces mesures viennent renforcer les actions du Gouvernement qui visent à cibler les moyens sur les premières années de croissance des PME : fusion d’Oséo et de l’Agence de l’innovation industrielle, resserrement des conditions d’éligibilité à France Investissement, réduction d’ISF pour les investissements dans le capital d’une PME, actions pour faciliter l’émergence de réseaux labellisés de "business angels". Autant de nouveaux outils qui permettront aussi de renforcer le financement privé des pôles de compétitivité.

Marchés publics : une prime aux PME innovantes

A titre expérimental et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics, dans la limite de 15 % de leurs montants annuels, ou traiter ces PME innovantes de façon préférentielle. C’est un premier pas vers un "small business act" à l’échelle de l’Union européenne, qui est défendu par la France dans le cadre de la PFUE (en savoir plus, sur ce site).

Le dépôt de brevets simplifié

Il deviendra beaucoup plus simple de déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles.

  Le site de la loi de modernisation de l’économie
  Agir pour la croissance et l’emploi, dossier de presse sur la loi de modernisation de l’économie, sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
  Texte finalisé (format pdf) issu de la CMP du 17 juillet 2008
  Le projet de loi et l'exposé des motifs, sur Legifrance
  La conférence de presse vidéo en cinq minutes - présentation du projet de loi
  [L'action du Gouvernement en faveur des entreprises->rub852], sur ce site