Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale
05.janvier2010
Un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises
La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprime définitivement la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2010.
La suppression de la TP, impôt unique en Europe et jugé "anti-économique", bénéficiera à tous ceux qui choisissent d'investir en France plutôt qu'à l'étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 milliards d'euros en 2010, et de 6,3 milliards d'euros par an à compter de 2011.
A l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées.
La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
Il n'y aura pas de perdantes parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.
| 500 000 | C'est le nombre d'emplois industriels détruits depuis 15 ans en France. |
| 12,3 milliards d'euros | C'est l'allègement de charges fiscales dont bénéficieront les entreprises en 2010. |
| 6,3 milliards d'euros/an | C'est l'allègement dont bénéficieront les entreprises en 2011 et les années suivantes. |
| 1,8 milliard d'euros | C'est le montant de l'allègement des charges sur les salaires. |
Pourquoi avoir supprimé la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle (TP) n'existait dans aucun autre pays européen. Elle pesait essentiellement sur les investissements productifs (c'est-à-dire l'achat de machines ou d'équipements). Depuis 30 ans, la droite et la gauche étaient unanimes sur le caractère anti-économique de cet impôt : plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée ; en frappant les investissements productifs avant même qu'ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l'industrie et freinait le développement des entreprises en phase de croissance.
Il fallait supprimer la TP parce qu'il y avait urgence à rétablir la compétitivité de notre industrie. Les entreprises françaises n'investissaient pas assez : depuis vingt ans, leur investissement était inférieur quasiment de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques. Résultat : depuis 1995, l'industrie française avait perdu 500 000 emplois, et sa part de marché dans le monde avait reculé de 17 %.
Il fallait supprimer la TP pour soutenir l'emploi. La réforme allège de 1,8 milliard d'euros par an le coût du travail pour les entreprises. Les PME, qui sont à l'origine de 85 % des créations d'emplois, en seront les principales bénéficiaires.
Il fallait agir vite pour accompagner la reprise et faire face à la concurrence des pays émergents : cette réforme améliore la compétitivité des entreprises au moment même où se joue la reprise, et donne aux entreprises françaises les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
Que va changer cette réforme pour les entreprises ?
L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises ayant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires à 1,5 % pour les entreprises ayant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- s'y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.
Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22 %, soit un gain de 6,3 milliards d'euros (avant effet sur l'impôt sur les sociétés). En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,3 milliards d'euros, soit un effort financier sans précédent qui prolongera le plan de relance de l'économie.
Tous les secteurs d'activité sont gagnants, sauf l'énergie et les activités financières. Pour l'industrie, l'allègement est de 32 %, soit nettement plus que la moyenne (22 %). Par ailleurs, les PME, qui bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d'une réduction d'impôt de 1000 euros par an pour les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60 %.
Les obligations déclaratives des entreprises ("impôt papier") sont réduites grâce au remplacement de la TP par un impôt national assis sur des données comptables.
Enfin, les contribuables sont mieux protégés contre les augmentations d'impôts locaux, grâce au taux national de la CVAE et au rétablissement de règles de liaison strictes entre les impôts des ménages et des entreprises.
En quoi consiste la réforme pour les collectivités territoriales ?
En 2010, année de transition, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au minimum au produit de TP qu'elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d'impôt normalement, y compris le taux de CFE (cotisation foncière des entreprises). Les éléments servant au calcul de la compensation relais leur seront notifiés en même temps que leurs bases d'imposition prévisionnelles. Les collectivités locales auront donc une pleine visibilité sur la réforme dès 2010 et ne constateront aucun recul de leurs marges de manœuvre financières.
A compter de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :
- communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti (TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE (26,5 % du produit), Ifer, taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;
- départements : taxe foncière, CVAE (48,5 % du produit), Ifer, solde de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- régions : CVAE (25 % du produit), Ifer.
Ainsi, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources plus modernes et plus dynamiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2003 et 2008, la valeur ajoutée a progressé de 4,1 % par an en moyenne, contre 3 % pour les bases de la TP. La création et le transfert de ces nouveaux impôts économiques assureront le respect du principe d'autonomie financière et consolideront le lien fiscal entre territoires et entreprises.
Ces ressources seront aussi plus en phase avec les compétences de chaque niveau territorial : compétence d'aménageur, au plus près des citoyens, donc impôts fonciers avec vote de taux pour le bloc communal ; importance des dépenses contraintes, donc impôt dynamique (CVAE) pour les départements ; compétences économiques, donc impôt économique (CVAE) pour les régions.
En particulier, la concentration des impôts fonciers sur le bloc communal permettra d'aller vers un système fiscal local plus lisible pour les contribuables et plus responsabilisant pour les élus.
Quel impact sur les inégalités entre territoires ?
La solidarité entre territoires sera renforcée. Des mécanismes de compensation et de péréquation puissants seront mis en place pour assurer l'adéquation des ressources et des moyens :
- chaque collectivité, prise individuellement, bénéficiera d'une garantie de maintien de ses ressources financières. Concrètement, les collectivités gagnantes seront écrêtées au profit des collectivités perdantes. Il n'y aura donc aucun perdant du fait de la réforme ;
- les parts régionale et départementale de la CVAE seront réparties selon une clef mixte, combinant des critères représentatifs de l'implantation des entreprises et des besoins des collectivités. Ainsi, le maintien d'un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises sera concilié avec la recherche d'une meilleure adéquation entre les ressources et les charges de chaque collectivité ;
- par ailleurs, de nouveaux mécanismes viendront renforcer la péréquation horizontale, avec l'instauration de fonds départementaux et régionaux de péréquation alimentés par le surplus de croissance de CVAE et de droits de mutation des collectivités les plus riches.
En définitive, la transition vers le nouveau système ne fera aucune perdante parmi les collectivités territoriales, lesquelles n'auront donc pas besoin d'augmenter les impôts des ménages pour mettre en œuvre la réforme.
Quelles sont les prochaines étapes de la réforme ?
La réforme est entrée en application depuis le 1er janvier 2010.
Pour vérifier qu'aucune collectivité ne sortira perdante de cette réforme, le Gouvernement a accepté le principe d'un premier rendez-vous à la mi-2010. Cette clause de réexamen permettra, le cas échéant, d'aménager le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales en fonction de simulations approfondies.
