Loi Tepa

La revalorisation des heures supplémentaires

A temps complet ou à temps partiel, issus du secteur public ou privé, les salariés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'un allègement des cotisations sociales. La rémunération des heures supplémentaires passe de 10 % à 25 %. Une réduction forfaitaire de cotisations sociales est prévue pour les employeurs. Elle varie selon les effectifs de l'entreprise : elle est particulièrement significative pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les personnes redevables de l'ISF peuvent réduire le montant de leur impôt en participant au capital de PME ou en réalisant des dons à des organismes d'intérêt général. Cette réduction est plafonnée à 50 000 euros. L'ISF devient un outil de développement économique. Son objectif : favoriser l'essor et le développement des PME, en encourageant la création d'emploi et, à terme, l'innovation nécessaire à la croissance.

Les investissements concernés par la réduction d'impôt

  Les pages consacrées à la loi Tepa, sur le site du Minefe
  Le décret du 24 septembre 2007 portant application relatif à la rémunération des heures supplémentaires, sur Légifrance