Sept syndicats ont signé le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique
15.décembre2009
Mise à jour le 15 décembre 2009
Le 14 décembre, la CGT et la FSU ont paraphé l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, qui réunit désormais sept syndicats ayant recueilli 85,4 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles sur les huit organisations syndicales représentatives de la Fonction publique. Par ailleurs, l’Association des maires de France a annoncé son intention de signer l’accord.
Cet accord permettra d’améliorer les conditions de travail des 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la Fonction publique, rappelle le ministère dans un communiqué.
De façon inédite, le Gouvernement a associé des représentants des employeurs publics hospitaliers et des collectivités territoriales à la définition d’une politique transversale qui va s’appliquer aux trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hôpitaux).
Première publication le 21 novembre 2009
Le premier accord conclu dans la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail
Eric Woerth a signé, le 20 novembre, un accord sur la santé et la sécurité au travail avec cinq organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et les trois employeurs publics. C'est le premier accord conclu dans la Fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. L’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont indiqué leur intention de signer l’accord.
Pour mieux lutter contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.) et remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, un plan d’action national de lutte va être élaboré avec les partenaires sociaux. Il sera applicable aux 5,2 millions d'agents, titulaires et contractuels, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). C'est le résultat du premier accord sur la santé et la sécurité au travail, signé le 20 novembre par Eric Woerth avec cinq organisations syndicales représentatives de la Fonction publique (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) et les trois employeurs publics.
Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail (CT), ce qui n’était pas le cas jusque là. Ils deviennent ainsi des CHSCT, comme dans les entreprises privées. Désormais, chaque collectivité territoriale d’au moins 50 agents bénéficiera d’un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents en disposaient. De plus, chaque agent de la Fonction publique sera rattaché à un CHSCT, ce qui n’était pas toujours le cas pour les non-titulaires.
Pour les agents exposés à l’amiante, l’instauration d’un droit à un suivi médical post-professionnel est confirmée ainsi que l’instauration d’un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).
Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (formation des agents et de l'encadrement) sont également prévues.
L’accord prévoit par ailleurs la mise en place d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans le Fonction publique, ainsi que des objectifs et des indicateurs de suivi de mise en œuvre des actions.
Le texte prévoit enfin de rapprocher le régime de l'imputabilité des accidents du travail vers celui du privé. Actuellement, en cas d'accident du travail dans le privé, l'employeur est présumé responsable, alors que le fonctionnaire doit apporter la charge de la preuve.
