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Au travers des mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la contribution des ménages se chiffre à 10 milliards d'euros. Mais ce sont surtout les ménages les plus aisés qui seront concernés, notamment par le biais de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Focus sur les 9 mesures qui participent au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR).

Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. La mesure est applicable dès 2013 pour les revenus 2012 et concernerait 50 000 contribuables.

• La mesure, qui serait "totalement neutre pour 99,9 % des foyers fiscaux," permettrait un rendement de 320 millions d'euros dès 2013.

Revalorisation de la décote à l'entrée du barème de l'IR pour les ménages les plus modestes. Afin que le gel du barème de l'IR ne pénalise pas les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de porter la décote de 439 à 480 euros. Cette augmentation de 9 % bénéficiera à 7,4 millions de contribuables. Il est également prévu de relever de 2 % les plafonds de revenus pris en compte pour les exonérations et les abattements en matière de fiscalité locale.

• Coût global de la mesure : 345 millions d'euros en 2013 et 510 millions d'euros à compter de 2014.

Abaissement du plafond du quotient familial. Afin de renforcer la progressivité de l'IR, il est proposé de limiter l'avantage fiscal procuré par le quotient familial en baissant son plafond. Pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, le quotient familial passera de 2 336 euros à 2 000 euros. Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants...) demeurent inchangés.

• Cette mesure touchera moins de 2,5 % des foyers fiscaux pour un gain budgétaire de 490 millions d'euros par an.

Imposition au barème progressif de l'IR des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Dividendes et intérêts, imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt (aux taux respectifs de 21 % et de 24 %) seront désormais soumis au barème progressif de l'IR. Cette mesure a pour objectif de taxer les revenus du capital comme les revenus du travail.

• Les recettes supplémentaires sont estimées à 2 milliards d'euros pour 2013, puis 400 millions à compter de 2014.

Soumission des plus-values mobilières et des droits sociaux des particuliers au barème de l'IR. Alors que les plus-values mobilières et les droits sociaux des particuliers font aujourd'hui l'objet d'une taxation proportionnelle de 19 %, elles seront désormais soumises au barème progressif de l'IR. Cette mesure sera favorable aux ménages ayant des revenus modestes et moyens.

• Rendement de la mesure : 1 milliard d'euros à partir de 2013.

Soumission des gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites au barème de l'IR. Cette réforme vise à taxer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de levée d'option et d'attribution d'actions gratuites qui bénéficient actuellement de régimes d'imposition dérogatoires, alors même qu'il s'agit de revenus de nature salariale. La mesure entrera en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

• Rendement : 45 millions d'euros à compter de 2013.

Abaissement du plafonnement de certaines niches fiscales. Le plafonnement global, qui était de 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal, sera ramené à 10 000 euros. La part proportionnelle de 4 % sera quant à elle supprimée. Les investissements réalisés en Outre-Mer bénéficieront du plafonnement maintenu à son niveau actuel de 18 000 euros.
Les dispositifs Malraux (accordées pour la restauration complète d'un immeuble bâti) et Sofica (financement en capital d'œuvres cinématographiques) ne seront plus pris en compte dans le plafonnement global.

• La mesure n'est pas chiffrée.

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus. Un effort de solidarité est demandé aux ménages les plus aisés par l'introduction d'une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros par bénéficiaire. Cet effort exceptionnel, limité dans le temps, ne s'appliquera qu'au titre des revenus 2012 et 2013. Quelque 1 500 personnes seront concernées pour une hausse d'impôt moyenne de 140 000 euros environ. Elle sera neutre pour plus de 99,9 % des contribuables.

• Gain budgétaire estimé à 210 millions d'euros par an.

Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans le contexte de redressement des comptes publics et de renforcement de l'équité fiscale, le Gouvernement a décidé de revenir sur l'abaissement de l'ISF, décidé en 2011 en faveur des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés. Le seuil de déclenchement de l'imposition sera désormais de 1 310 000 euros. Gain de la mesure : 1 milliard d'euros à compter de 2013.