Marie-Dominique Hagelsteen a remis, le 12 février 2008, les résultats du groupe de travail qu’elle a animé sur la négociabilité des conditions de ventes entre fournisseurs et distributeurs à Christine Lagarde et Luc Chatel.

Le Gouvernement souhaite, en supprimant les marges arrière (*), introduire davantage de transparence et de concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs. Cette réforme importante conduit à autoriser la libre négociation des tarifs entre fournisseurs et distributeurs, avec des mesures d'accompagnement, notamment à destination des PME fournisseurs.

Pour atteindre cet objectif, Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, propose de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente pour chaque distributeur, en levant l'interdiction de discrimination tarifaire.

Ce principe d'interdiction de "discrimination tarifaire" impose aux industriels de proposer les mêmes tarifs à tous les distributeurs. Mais, dans les faits, ceux-ci passent des accords de "coopération commerciale" (têtes de gondole, brochures, promotions...).

Le rapport propose que la mise en œuvre de la négociabilité soit accompagnée de mesures permettant de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités pour retard de livraison ou de contenu des conditions générales de vente.

Sur la base de ce rapport, le ministre et le secrétaire d'État souhaitent organiser une large consultation afin de recueillir les propositions de toutes les parties prenantes d'ici à la fin du mois de février. Le texte, issu de cette concertation, sera inclus dans le projet de loi de modernisation de l'économie présenté au Parlement au premier semestre 2008.

  Le communiqué de presse du 12 février 2008, sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
  Le rapport (format pdf), sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi