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Réformer la politique du logement pour accroître l'offre
14.janvier2009
Pour permettre à chaque Français de se loger de façon décente et selon ses moyens, le Gouvernement a mis en œuvre une palette diversifiée d'instruments pour faciliter l'accès au logement social et au parc locatif.
Favoriser l'accès au logement social
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adopté par le Sénat le 21 octobre et déposé le 22 octobre 2008 à l’Assemblée nationale, comprend quatre volets dont le premier est consacré à la construction de logements sociaux. Il prévoit notamment :
l'obligation de conclure d'ici à 2010 une convention d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes HLM : les bailleurs devront donc s'engager sur le nombre de logements à construire, la vente de logements aux locataires, la "qualité du service rendu aux locataires" ou encore la fixation des loyers. A défaut, ils seront passibles d'une taxe. Cette dernière devrait permettre de dégager 50 à 100 millions d'euros qui seront consacrés à la construction et à l'amélioration du parc social ;
des dispositions pour libérer les grands logements sociaux sous-occupés et pour inciter les "locataires dont les ressources sont deux fois supérieures" au plafond de ressources prévu pour accéder au logement social à recourir à l'offre privée ;
l'abaissement du plafond des ressources pour l'accès au logement social, en tenant compte de l'évolution de référence des loyers ;
un programme ambitieux de mobilisation des terrains publics. Le programme de cessions de terrains publics en faveur du logement se traduit désormais par la détermination d'objectifs annuels de mises en chantier, fixés à près de 16 000 logements en 2008, 11 000 en 2009, plus de 16 000 en 2010 et près de 28 000 en 2011-2012.
Relancer la construction de logements sociaux et réformer le livret A
un programme de construction de 100 000 logements supplémentaires, dont 30 000 logements sociaux et très sociaux et 40 000 logements intermédiaires. Ce programme inclut l'achat à un prix décoté par les bailleurs sociaux de 30 000 logements dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes ;
la réforme du livret A est destinée à financer le parc social. La distribution est généralisée à l'ensemble des banques et son taux est fixé à 2,5 % à compter du 1er février 2009. Les sommes collectées par les réseaux bancaires sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations qui prête aux organismes HLM pour construire et rénover les logements sociaux, soit près de 90 milliards d'euros d'encours de prêts à long terme jusqu'à 60 ans. La baisse du taux du livret A permettra de construire plus de logements sociaux. Cette baisse a pour effet de réduire les taux d'intérêts et donc le coût de financement de la construction de logements sociaux.
Faciliter l'accès à la location par la maîtrise de l'augmentation des loyers, la revalorisation des aides personnalisées au logement et par l'offre aux propriétaires de davantage de garanties
le nouveau mode de calcul pour l'indice de la révision des loyers évite les augmentations de loyer brutales et modère l'ensemble des augmentations ;
les aides au logement, qui comprennent les allocations de logement, l'aide personnalisée au logement, le forfait charges, sont revalorisées de 2,95 % à partir du 1er janvier 2009. La loi du 5 mars 2007 (article 26 de la loi n° 2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) ;
le dépôt de garantie communément appelé "caution" auparavant limité à deux mois de loyers (hors charges), est réduit à un mois de loyer (hors charges) avec l'entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008. A terme, la caution sera remplacée par un système de type assurantiel des risques d'impayés de loyers ;
la garantie des risques locatifs indemnise les propriétaires bailleurs en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Elle a fait l'objet d'une convention signée entre l'État et les partenaires sociaux du 1% Logement le 20 décembre 2006 ;
le dispositif Solibail est destiné à remettre sur le marché de la location des logements inoccupés. Il s'adresse aux propriétaires qui possèdent un ou plusieurs logements situés à Paris ou à la périphérie, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Une association conventionnée devient locataire du bien qu'elle sous-louera à son tour à un ménage en difficulté qui relève du droit opposable au logement. Solibail assure la sécurité de paiement des loyers ainsi que des charges. L'entretien et la remise en état du logement sont également pris en charge par l'association.
